L’indivision de droits sociaux constitue une situation fréquente, notamment lors d’une transmission successorale ou à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un pacte civil de solidarité. Elle présente une complexité particulière puisqu’elle impose d’articuler les règles propres au droit des sociétés avec celles de l’indivision. Le principe d’indivisibilité des droits sociaux contribue …

Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales) Lire la suite »

Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS, …

Actions et parts sociales : quelle différence ? Lire la suite »

Vous envisagez de saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. La question du juge compétent n’est pas anodine : une requête ou une assignation déposée devant la mauvaise juridiction expose à une décision d’incompétence, avec perte de temps et risque …

Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »

A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces …

Comment rédiger son dispositif en procédure d’appel ? Lire la suite »

La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a …

Départ du locataire avant la fin du préavis : doit-il payer le loyer jusqu’à la fin du bail ? Lire la suite »

Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.

Vous commandez votre extrait Kbis pour un appel d’offres ou pour ouvrir un compte bancaire, et le document affiche un autre nom comme dirigeant. Le siège a changé. Une cession de parts a été enregistrée la semaine dernière. Pendant que vous lisez ces lignes, votre numéro SIREN circule peut-être déjà chez un loueur de voitures …

Vol d’entreprise et fraude au Kbis : comment réagir ? Lire la suite »

Vous avez reçu un email de PicRights Europe GmbH. Il réclame entre 300 et 2 000 € pour l’utilisation prétendument non autorisée d’une photographie d’agence — AFP, Reuters, AP, Getty. Le ton est comminatoire, le délai est de 14 jours, et la formule « le retrait seul ne suffira pas » a été soigneusement choisie …

Courrier PicRights (AFP, AP, Reuters) : comment réagir ? Lire la suite »

Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie vente des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie de droits sociaux et de valeurs mobilières se décompose en deux parties distinctes : Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières se voit appliquer …

Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières Lire la suite »

Vous êtes partie à un litige — ou vous vous apprêtez à en introduire un — et l’une des parties est avocat, magistrat ou autre auxiliaire de justice. La question devient immédiatement stratégique : devant quel tribunal faut-il saisir ou se défendre ? L’article 47 du Code de procédure civile ouvre une option de dépaysement …

Privilège de juridiction (art. 47 CPC) : quel tribunal saisir lorsqu’une partie est auxiliaire de justice ? Lire la suite »

Un client arrive un matin. Son compte bancaire vient d’être saisi. Il n’a jamais rien reçu. Ou du moins, c’est ce qu’il dit. Et ce qu’il croit. La réalité juridique, elle, est souvent glaçante : « L’acte a été régulièrement signifié » — procès-verbal à l’appui, foi jusqu’à inscription de faux, délais de recours expirés …

Signification par commissaire de justice : comment contester ? Lire la suite »

Vous avez un jugement de condamnation en main. Votre débiteur a, dans l’intervalle, apporté son immeuble à une SCI familiale, donné la nue-propriété de ses parts à ses enfants, ou cédé son fonds de commerce à une société créée par son associé la veille. Il est insolvable — sur le papier. Vous n’avez rien à …

L’action paulienne : tout comprendre Lire la suite »