Une mesure 145 non contradictoire coûte très cher. C’est la première chose à savoir avant de faire entrer un commissaire de justice chez un concurrent ou chez un ancien salarié, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Rien n’est pire, pour un dirigeant, que de demander à son avocat combien coûte un 145 et de ne pas obtenir de réponse.
La réponse habituelle, « plusieurs milliers d’euros », est trop vague pour budgéter. La mesure non contradictoire se facture à l’heure. Elle peut se prolonger jusqu’au soir. Elle mobilise un expert informatique payé à part. Et le procès-verbal reste à l’étude tant que la facture n’est pas réglée.
Cet article répond clairement, avec des exemples chiffrés tirés de la pratique. Il décompose la facture type d’une mesure exécutée en une journée au siège d’une société, avec un expert informatique, aux tarifs horaires pratiqués à Paris. Il indique ensuite qui paie, ce que coûte un 145 rétracté et comment tenir le budget, pour le requérant comme pour la société visée.
Combien coûte une mesure 145 sur requête ? La réponse en bref
Une mesure 145 sur requête coûte très cher : près de 10 000 € HT de commissaire de justice et d’expert informatique pour une seule journée, soit près de 12 000 € TTC (facture type détaillée ci-dessous). Les honoraires d’avocat s’y ajoutent. La provision de 3 000 € fixée par l’ordonnance n’en couvre qu’un quart (même facture type). Le rejet de la rétractation ne suffit pas à faire supporter ce coût à la société visée (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763). Sa récupération se joue au procès au fond, dans les dépens (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22.522).
La facture d’une mesure 145, ligne par ligne
La mesure est autorisée par une ordonnance sur requête du président d’un tribunal de commerce. Le commissaire de justice se présente au siège de la société visée à 10 h, accompagné d’un expert informatique. Les opérations prennent fin à 19 h.
Elles portent sur les ordinateurs, les messageries et les téléphones de plusieurs dirigeants et salariés, applications de messagerie instantanée comprises. Les éléments retenus sont copiés sur des clés USB, placées sous séquestre entre les mains du commissaire de justice, une copie étant remise à la société visée.
La mesure illustrée ici est une ordonnance non contradictoire rendue en matière de concurrence déloyale, portant sur des supports informatiques.
Le commissaire de justice : près de 6 800 € TTC
| Poste | Base | Montant |
|---|---|---|
| Prise de connaissance du dossier, réquisition de l’expert | 1 h × 390 € HT | 390 € HT |
| Appel préparatoire et échanges | 1 h × 390 € HT | 390 € HT |
| Déplacement aller-retour | 1 h × 290 € HT | 290 € HT |
| Constatations sur place, de 10 h à 19 h | 9 h × 390 € HT | 3 510 € HT |
| Rédaction, relecture et mise en forme du procès-verbal | 2 h 30 × 390 € HT | 975 € HT |
| Total des honoraires | 5 555 € HT | |
| TVA à 20 % | 1 111 € | |
| Signification de la requête et de l’ordonnance (tarif réglementé) | 74 € TTC | |
| Débours de restauration | 40 € | |
| Débours d’envoi postal | 6 € | |
| Total | 6 786 € TTC |
Les constatations sur place représentent près des deux tiers des honoraires. La préparation et la rédaction du procès-verbal pèsent 1 755 € HT, soit plus de quatre heures de travail que le client ne voit pas.
Un seul poste obéit à un tarif : la signification. Elle comprend un émolument (art. R. 444-3 C. com.), un forfait de transport (art. A. 444-48 C. com.), la TVA et l’affranchissement, soit 74 €. Le reste relève d’honoraires librement fixés, que le commissaire de justice doit prévoir dans une convention écrite avec son client (art. L. 444-1 C. com.). Le détail des émoluments tarifés est exposé dans l’article consacré aux tarifs du commissaire de justice.
Dans une mesure 145, le seul poste tarifé est la signification : 74 € sur une facture de près de 6 800 €.
L’expert informatique : environ 5 000 € TTC
| Poste | Durée |
|---|---|
| Prise de connaissance de l’ordonnance et de la requête, préparation | 1 h 15 |
| Réunion préparatoire la veille des opérations | 0 h 45 |
| Opérations de constat | 9 h |
| Trajet aller-retour, facturé à mi-tarif | 2 × 1 h, soit 1 h à plein tarif |
| Total | 12 h à 350 € HT, soit 4 200 € HT |
| TVA à 20 % | 840 € |
| Total | 5 040 € TTC |
L’expert perçoit une provision de 2 400 € TTC avant les opérations, sur un appel distinct. Ses honoraires ne figurent pas sur la facture du commissaire de justice, et la provision fixée par l’ordonnance ne les couvre pas.
L’ordonnance autorise le commissaire de justice à se faire assister d’un expert en informatique (voir l’ordonnance reproduite dans CA Orléans, ch. com., 1er juillet 2021, n° 20/02259). Dans la mesure décrite ici, l’expert a facturé directement le requérant : deux professionnels, deux factures.
Le total : près de 12 000 € TTC pour une journée
| HT | TTC arrondi | |
|---|---|---|
| Commissaire de justice | 5 555 € (hors débours) | 6 800 € |
| Expert informatique | 4 200 € | 5 000 € |
| Total | 9 755 € | 11 800 € |
| Provisions versées avant les opérations | 5 400 € | |
| Soldes réclamés après les opérations | 6 400 € |
Sur place, chaque heure de travail coûte 740 € HT : 390 € de commissaire de justice, 350 € d’expert.
Une société assujettie récupère la TVA (art. 271 CGI) : son coût réel est le montant hors taxes. Cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Un particulier ou une structure non assujettie supporte le montant TTC.
Un 145 informatique se budgète à la journée, pas à l’acte.
Les honoraires d’avocat : la requête, l’exécution, le séquestre
Le troisième poste est l’avocat du requérant. Il rédige la requête et le projet d’ordonnance, choisit et justifie chaque mot-clé, délimite les personnes et les supports visés, puis reste joignable le jour des opérations. Ses honoraires ne sont généralement pas inférieurs à ceux du commissaire de justice ou de l’expert.
La mesure ne s’arrête pas au procès-verbal. Une erreur courante est de penser qu’une audience de levée du séquestre est toujours nécessaire. Faute de demande de rétractation dans le mois de la signification, le séquestre provisoire est levé et les pièces sont transmises au requérant (art. R. 153-1 C. com.). Mais l’ordonnance peut organiser une audience de levée, et la société visée peut contester la communication de certaines pièces. Si elle agit en rétractation, le juge statue aussi sur la levée du séquestre (même article).
Levée du séquestre sans demande de rétractation. La société GLD avait fait exécuter le 22 novembre 2023 une mesure autorisée sur requête. Elle a assigné en levée du séquestre le 5 février 2024. Après deux audiences, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a statué le 15 mai 2024, près de six mois après le constat.
Entre-temps, 188 fichiers de SMS, MMS et WhatsApp saisis sur les téléphones des époux Ramos de Azevedo avaient dû être triés sous accords de confidentialité entre avocats, sous le contrôle du commissaire de justice. Deux ont été communiqués, 186 détruits au titre de la vie privée. Et les pièces libérées ne pouvaient être remises qu’après l’expiration des délais d’appel (T. com. Paris, réf., 15 mai 2024, RG 2024006582, GLD c. LTH Holding et époux Ramos de Azevedo).
Chacune de ces étapes mobilise l’avocat et le commissaire de justice. Le temps de ce dernier se facture au taux horaire, y compris sa présence à l’audience de levée du séquestre lorsqu’elle est prévue (conditions générales d’une étude parisienne).
Les majorations qui auraient alourdi la facture
Les conditions générales de cette étude prévoient plusieurs majorations du taux horaire de base.
- 10 % en cas d’intervention « outillée ».
- 20 % de 20 h à minuit et de 7 h à 9 h, 50 % de minuit à 7 h.
- 50 % le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- 20 à 50 % selon le degré d’urgence.
- 15 % sur le temps de déplacement hors de la région parisienne.
Les mêmes conditions fixent un minimum de deux heures de constatations pour toute ordonnance sur requête, hors déplacement et débours, en raison de la demi-journée mobilisée. Une annulation entraîne un dédit de deux ou quatre heures, selon le délai de prévenance.
Deux exemples tirés de la facture type. Exécutées un samedi, les mêmes constatations auraient coûté 5 265 € HT au lieu de 3 510 € HT. Au-delà de 20 h, chaque heure de constatation passe de 390 € HT à 468 € HT.
La provision fixée par le juge n’est pas le prix de la mesure
Lorsque l’ordonnance fixe une provision, le requérant la verse au commissaire de justice avant toute exécution. Dans la mesure décrite ici, elle est de 3 000 €, comme dans l’ordonnance reproduite par la cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, ch. com., 1er juillet 2021, n° 20/02259). Elle peut être plus faible encore : 1 500 € pour une mesure exécutée avec un expert informatique sur les serveurs et postes d’une exploitation agricole (CA Nîmes, 2e ch. sect. C, 2 juillet 2026, n° 25/03371, Chep France c. GAEC).
Une erreur courante est de penser que cette provision correspond au coût de la mesure. C’est inexact : elle couvre moins de la moitié de la facture du commissaire de justice et un quart du coût total, expert compris (facture type ci-dessus). Le solde de 3 786 € est facturé après les opérations, payable à réception.
La provision fixée par le juge n’est pas le prix de la mesure : c’est un acompte.
La provision conditionne aussi l’exécution. L’ordonnance reproduite par la cour d’Orléans fixait un délai de deux mois pour saisir le commissaire de justice, à peine de caducité de sa désignation. Elle lui donnait ensuite deux mois, à compter du versement de la provision, pour exécuter sa mission (même arrêt).
Le solde, lui, conditionne l’accès au résultat. Les conditions générales de l’étude interdisent toute transmission des documents au requérant, fût-ce par son avocat, avant le paiement complet des notes de frais et honoraires. Elles réservent en outre un droit de rétention sur les travaux.
Le procès-verbal ne sort de l’étude qu’une fois la facture payée.
Qui paie la mesure 145 ?
Le requérant paie la mesure 145 : il en fait l’avance, et le rejet de la rétractation ne suffit pas à en faire supporter les frais à la société visée. Celle-ci n’est pas, de ce seul fait, une partie perdante, puisque la mesure n’est ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763, publié au Bulletin). Le juge garde la faculté, par décision motivée, de mettre tout ou partie des dépens à la charge d’une autre partie que la partie perdante (art. 696 CPC).
Pendant la procédure sur requête : le requérant, même victorieux
La société Saveats reprochait à deux de ses associés fondateurs des pratiques déloyales, au profit de la société Livemarket qu’ils avaient créée. Elle avait obtenu, sur requête, une mesure dans les locaux de Livemarket et au domicile de l’un d’eux. La demande de rétractation avait été rejetée. La cour d’appel de Paris les avait alors condamnés aux dépens et, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à 2 500 € puis 5 000 €, au motif qu’ils succombaient.
La Cour de cassation a censuré ces condamnations :
« La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond. »
Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763
La règle n’est pas nouvelle : elle avait été posée dès 2011 (Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-11.774, publié au Bulletin). Une erreur courante est de penser que le rejet de la rétractation permet de faire payer la société visée. C’est précisément le raisonnement de la cour d’appel de Paris que la Cour de cassation a censuré en 2024.
Au procès au fond : dépens ou article 700 ?
Au procès au fond, le coût du commissaire de justice commis par l’ordonnance 145 peut entrer dans les dépens. Deux conditions s’imposent : une désignation par décision de justice, et une mesure qui a préparé l’instance au fond. Le coût d’un constat dressé à la seule demande d’une partie ne relève, lui, que de l’article 700 du code de procédure civile.
Un constat désigné par le juge. Les dépens comprennent « la rémunération des techniciens » (art. 695, 4°, CPC). Le coût d’un constat n’y entre que si son auteur a été désigné à cet effet par une décision de justice (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22.522, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi exclu des dépens plus de 4 000 € de constats qu’une partie avait fait dresser elle-même pour sa défense (Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.123).
Une mesure qui a préparé l’instance au fond. Le juge peut condamner une partie aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi (même arrêt de 2004). Le coût d’une expertise ordonnée en référé avant tout procès a ainsi été inclus dans les dépens de la procédure qu’elle avait préparée (Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848, publié au Bulletin). À l’inverse, un constat ordonné par le juge des référés administratif en a été exclu, faute d’être « afférent » ou « préparatoire » à l’instance judiciaire. Il avait coûté 8 184 € (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-16.780, Four solaire développement c. commune de Mont-Louis).
Le constat privé relève de l’article 700. Le tribunal judiciaire de Paris a alloué 25 000 € au titre de l’article 700, « incluant le coût des constats d’huissier ». La société en réclamait 21 530 € pour des constats dressés à sa demande, sans ordonnance (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 8 septembre 2023, n° 20/02658, Arkena Capital c. Télédiffusion de France et Cognacq-Jay Image).
La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer clairement sur le cas précis du commissaire de justice commis sur requête 145 : la grille procède de ces décisions. Le commissaire commis par l’ordonnance remplit la condition de désignation. La situation est moins certaine lorsque l’expert informatique est seulement choisi par le commissaire de justice, sans être lui-même désigné par l’ordonnance.
Au fond, demandez donc la condamnation aux dépens « y compris le coût de la mesure d’instruction ordonnée le [date] ». Subsidiairement, intégrez les factures dans la demande au titre de l’article 700, pièces à l’appui. Et faites désigner nommément l’expert informatique dans l’ordonnance, comme l’avait fait l’ordonnance reproduite par la cour d’Orléans.
Combien coûte un 145 rétracté ?
Un 145 rétracté coûte au requérant la mesure elle-même, perdue, puis les condamnations prononcées au profit de la société visée. Dans l’affaire jugée à Orléans, la note atteint au moins 12 500 € en ne comptant que la provision de la mesure (CA Orléans, ch. com., 1er juillet 2021, n° 20/02259). Et aucune preuve n’est exploitable au bout.
Rétractation d’une mesure en concurrence déloyale. La société U.A.B, spécialisée dans la rénovation de l’habitat, soupçonnait la société MO Construction, son ancien sous-traitant, d’avoir débauché son équipe commerciale et détourné sa clientèle. Elle avait obtenu un constat dans les locaux de MO Construction et au domicile de deux anciens salariés, avec un expert informatique et une provision de 3 000 €. La mesure a été exécutée, puis rétractée.
Deux motifs ont été retenus. La requête justifiait la dérogation au contradictoire par une formule abstraite et stéréotypée sur le risque de destruction des fichiers. Et le motif légitime n’était pas établi : trois des témoins invoqués étaient revenus sur leurs attestations, deux affirmant qu’elles leur avaient été dictées.
Le commissaire de justice a reçu interdiction de remettre son constat et l’ordre de tout restituer. Les dommages-intérêts alloués à la société MO Construction ont été ramenés en appel de 5 000 € à 2 500 €. La société U.A.B a en outre été condamnée à 3 000 € au titre de l’article 700 en première instance, à 4 000 € en appel, et aux dépens.
Rétractation d’une seconde requête privée d’effet de surprise. Les sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling BV avaient obtenu une première ordonnance sur requête contre un GAEC, signifiée à celui-ci en février 2024. Elles ont déposé une seconde requête en mars 2025. La seconde ordonnance fixait à 1 500 € la provision du commissaire de justice, qui a opéré avec un expert informatique.
La cour d’appel a rétracté la seconde ordonnance : informé des griefs par la première, le GAEC n’était plus exposé à aucun effet de surprise. Elle a ordonné la destruction de tous les constats et supports, et condamné les requérantes aux dépens et à 2 500 € au titre de l’article 700 (CA Nîmes, 2e ch. sect. C, 2 juillet 2026, n° 25/03371).
Responsabilité de l’avocat et du commissaire de justice après rétractation. Une ordonnance sur requête avait autorisé un constat aux sièges de trois sociétés. Elle a été rétractée, et les pièces restituées, après la production d’une pièce saisie dans un autre litige, en contravention avec l’ordonnance. Le requérant a ensuite assigné son ancien avocat et le commissaire de justice en responsabilité. Le juge de la mise en état a déclaré l’action recevable (TJ Paris, juge de la mise en état, 2 mai 2024, n° 21/09308).
Un 145 rétracté se paie deux fois : la mesure, puis la condamnation.
La saisie-contrefaçon, autre mesure probatoire sur requête, donne un ordre de grandeur voisin. Une société a réclamé près de 12 900 € au titre des frais de deux huissiers de justice et d’un expert informatique, pour une saisie limitée au mot-clé de sa marque. Le tribunal a alloué 15 000 € au titre de l’article 700, sans ventiler (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 29 juillet 2021, n° 19/01501, Huwer Holding c. BG Trucks).
Ce que la mesure coûte à la société visée
La société visée ne supporte pas, en principe, le coût de la mesure 145 elle-même. Le rejet de sa demande de rétractation ne fait pas d’elle une partie perdante (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763). Elle supporte en revanche le coût de sa propre défense, et celui d’une journée de travail désorganisée.
Le jour des opérations, les personnes dont les supports sont visés restent mobilisées du début à la fin. Dans la mesure décrite ici, les opérations durent neuf heures, en présence des personnes visées. La préparation de ce moment est décrite dans l’article consacré à la manière de réagir à une mesure 145.
Viennent ensuite les honoraires de l’avocat de la société visée : réserves au procès-verbal, référé-rétractation, audience de levée du séquestre. Lorsque la rétractation aboutit, ils peuvent être mis à la charge du requérant. Dans l’affaire d’Orléans, la société visée a obtenu 7 000 € au titre de l’article 700 sur deux degrés (CA Orléans, ch. com., 1er juillet 2021, n° 20/02259).
Résister à la levée du séquestre a aussi un prix. La société LTH Holding contestait la communication de certaines pièces et a obtenu la destruction de 186 fichiers sur 188. Elle a pourtant été condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 (T. com. Paris, réf., 15 mai 2024, RG 2024006582). La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de dire si la règle de 2024, qui protège le défendeur à la mesure et le demandeur en rétractation, s’étend à l’instance en levée du séquestre.
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026, la rétractation doit être demandée dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité. La règle figure au dernier alinéa de l’article 496 du code de procédure civile, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.
Comment contester une ordonnance sur requête (145, 493) : le référé rétractation
Combien coûte l’équivalent d’un 145 à l’étranger ?
L’équivalent d’un 145 coûte au moins autant à l’étranger, quand il existe. Peu de pays connaissent une mesure probatoire surprise ouverte à tout contentieux : l’Allemagne et la Belgique la réservent pour l’essentiel à la propriété intellectuelle, les États-Unis au secret des affaires.
Angleterre. La search order et l’imaging order imposent la présence d’un supervising solicitor, avocat extérieur au cabinet du demandeur. Pour la copie de données, elles imposent aussi un expert informatique indépendant (Civil Procedure Rules, r. 25.15 et s., refondues le 6 avril 2025). Le demandeur rémunère l’un et l’autre. Il doit surtout s’engager envers le juge à indemniser la partie visée si la mesure se révèle injustifiée. En France, la société visée qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer une faute, par exemple un abus du droit d’agir comme dans l’affaire d’Orléans citée plus haut.
États-Unis. Hors la discovery, qui est contradictoire, seule la saisie de secrets d’affaires peut être ordonnée sans audition de l’adversaire. Elle suppose des circonstances extraordinaires et une garantie (18 U.S.C. § 1836(b)(2), issu du Defend Trade Secrets Act de 2016). Elle reste rare : moins de vingt demandes dans les quatre ans qui ont suivi la loi, selon un bilan publié en 2020 par un cabinet américain.
Allemagne. En propriété intellectuelle, la « pratique de Düsseldorf » associe une expertise avant procès et une ordonnance de référé imposant à l’adversaire de laisser entrer l’expert judiciaire (OLG Düsseldorf, 11 février 2016, I-20 W 14/16). Le tribunal réclame au demandeur une avance sur les honoraires de l’expert. Et la remise du rapport au demandeur fait l’objet d’une décision distincte, après débat.
Belgique. La saisie-description est exécutée par un ou plusieurs experts désignés par le juge (art. 1369bis/1 du Code judiciaire). Elle est réservée aux droits de propriété intellectuelle et ne s’étend pas au secret des affaires.
Comment réduire le coût d’une mesure 145 ?
Le coût d’une mesure 145 se réduit en amont, dans la requête, parce que la facture suit le temps passé sur place. Moins de personnes, moins de supports et des mots-clés plus précis raccourcissent la journée. Une convention écrite fixe le prix de l’heure avant les opérations (art. L. 444-1 C. com.).
Obtenir la convention d’honoraires avant la requête. Le commissaire de justice doit conclure une convention écrite précisant le montant ou le mode de calcul de ses honoraires, frais et débours (art. L. 444-1 C. com.). Demandez-la, avec ses majorations, avant de déposer la requête. Le choix de l’étude compte autant que son tarif : il est traité dans l’article sur la manière de choisir un commissaire de justice.
Choisir des mots-clés qui ne ramènent que des éléments utiles. Un mot courant, qui est aussi le nom d’un client ou d’un fonds, produit des faux positifs en masse. Chaque faux positif se trie sur place, au rythme de 740 € HT de l’heure.
Limiter les personnes et les supports visés. Chaque téléphone ajouté se traduit en heures d’analyse. Visez les supports des personnes dont le rôle est documenté dans la requête, pas l’ensemble du personnel.
Exécuter en jour ouvré, en matinée. Les majorations commencent à 20 h et le samedi. Une mesure commencée le matin qui déborde sur la soirée coûte 20 % de plus par heure passée au-delà de 20 h.
Mesurer le coût de l’analyse différée. L’ordonnance peut autoriser une copie complète des supports, triée ensuite à l’étude (voir l’ordonnance reproduite dans CA Orléans, ch. com., 1er juillet 2021, n° 20/02259). Le tri n’en est pas moins facturé au taux horaire (conditions générales de l’étude) : l’analyse différée déplace le coût, elle ne le supprime pas.
Exécuter l’ordonnance à temps. À compter du 1er octobre 2026, l’ordonnance 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office. Le juge peut fixer un délai différent (art. 495 CPC, dernier alinéa, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Une ordonnance caduque, c’est une requête à refaire et à repayer.
Décret Magicobus III (n° 2026-683) : jugement sans contrôle du bien-fondé, ordonnance 145 sur requête, péremption, lettre simple, ce qui change au 1er octobre 2026
Modèle : la clause de provision et de désignation de l’expert
Vous préparez le projet d’ordonnance joint à votre requête 145. La clause relative aux frais se rédige sur la base du devis de l’étude et de l’expert, et désigne l’expert par son nom.
La formule à reprendre
Fixons à la somme de [montant du devis] euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du commissaire de justice, qui sera versée par le requérant avant toute mise à exécution de sa mission ;
Nommons en qualité de technicien chargé d’assister le commissaire de justice [nom de l’expert en informatique], ou, en cas d’empêchement, tout technicien informatique indépendant des parties choisi par le commissaire de justice, dont la rémunération sera avancée par le requérant.
La formule à ne jamais écrire
Fixons la provision due au commissaire de justice à la somme de : ………… euros.
Laissée en blanc, la provision est fixée par le juge sans devis, donc sans rapport nécessaire avec la durée réelle des opérations. Dans la mesure décrite ici : 3 000 € pour une facture de près de 6 800 €. Le client budgète sur ce chiffre et découvre le solde après la mesure. Et l’expert, faute d’être désigné par le juge, risque de voir sa rémunération exclue des dépens au fond.
Budgéter votre propre mesure 145
Les chiffres de cet article valent pour une journée, un site et quelques personnes visées. Votre mesure peut en viser davantage, s’étendre sur plusieurs sites ou exiger une analyse différée. Chiffrer la mesure avant de la demander, c’est aussi décider si elle vaut son prix au regard du litige envisagé, et c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
