Un commissaire de justice s’est présenté dans vos locaux avec une ordonnance que vous n’avez pas vue venir. Votre adversaire l’a obtenue sans vous en informer, sans débat, sans que vous puissiez dire quoi que ce soit. C’est le principe même de l’ordonnance sur requête : une décision rendue non contradictoirement, exécutable immédiatement. Pour contester …

Comment contester une ordonnance sur requête (145, 493) : le référé rétractation Lire la suite »