À compter du 1er octobre 2026, un défendeur qui a reçu l’assignation en main propre et ne vient pas à l’audience peut être condamné sans que le juge vérifie le bien-fondé de la demande, par un jugement à motivation allégée. C’est la mesure phare du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures …

Décret Magicobus III (n° 2026-683) : jugement sans contrôle du bien-fondé, ordonnance 145 sur requête, péremption, lettre simple, ce qui change au 1er octobre 2026 Lire la suite »