La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la réunion. Mal calculer ce délai expose toutes les décisions de l’AG à une annulation — qu’il s’agisse pour le syndic de sécuriser la convocation qu’il envoie, ou pour le copropriétaire de vérifier si une irrégularité a été commise. Le calcul est plus subtil qu’il n’y paraît : une cour d’appel s’y est récemment trompée avant d’être censurée par la Cour de cassation.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de copropriété ?
L’assemblée générale (AG) rassemble tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre les décisions qui engagent la copropriété : vote du budget, autorisation des travaux, modification du règlement intérieur, etc. Elle est convoquée par le syndic de copropriété — professionnel ou bénévole — qui agit en tant que mandataire des copropriétaires. Pour bien comprendre les rôles respectifs du syndic, du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, vous pouvez consulter cet article dédié.
Il existe deux types d’assemblées : l’assemblée générale ordinaire (AGO), obligatoire au moins une fois par an, et l’assemblée générale extraordinaire (AGE), convoquée pour traiter une question urgente ou exceptionnelle comme un sinistre important ou des travaux non prévus au budget. Les décisions prises lors de ces assemblées obéissent à des règles de majorité précises qu’il est utile de maîtriser.
Mon expérience de praticien : les litiges les plus fréquents en matière d’AG portent précisément sur les irrégularités de convocation. Un délai mal calculé peut remettre en cause des décisions importantes — y compris le vote du budget annuel ou l’autorisation de travaux coûteux.
Quel est le délai légal de convocation ?
L’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 est sans ambiguïté :
« Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. »
Ce délai de 21 jours s’applique à l’assemblée générale ordinaire comme aux assemblées extraordinaires, qu’il s’agisse d’un syndic professionnel ou bénévole.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Cas général | 21 jours minimum |
| Règlement de copropriété plus strict | Le délai prévu par le règlement s’applique (ex. : 30 jours) |
| Urgence avérée | Délai réduit possible, mais un minimum raisonnable doit être laissé aux copropriétaires |
⚠️ L’urgence est une notion stricte que les tribunaux apprécient sévèrement. Elle ne peut pas être invoquée pour pallier un défaut d’organisation du syndic — c’est à lui d’en apporter la preuve en cas de litige. Si le syndic s’en prévaut pour justifier un délai réduit, cette justification peut être contestée.
Comment calculer le point de départ du délai ?
Le point de départ varie selon le mode de notification choisi par le syndic. Pour un panorama complet des règles encadrant la convocation — date, lieu, contenu — voir cet article sur la convocation à l’AG de copropriété.
Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) : le lendemain de la 1ère présentation
C’est le mode historiquement le plus courant. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire — que le copropriétaire ait été présent ou non, qu’il ait accepté ou refusé le courrier. La date à retenir n’est pas celle de l’envoi, mais celle de la première présentation : le syndic doit donc anticiper le délai postal, et le copropriétaire doit consulter le suivi La Poste pour identifier le bon événement.
| Message affiché sur le suivi La Poste | Ce que ça signifie | Date à retenir |
|---|---|---|
| « Votre envoi n’a pas pu être distribué ce jour et sera mis à disposition au bureau de poste » | Le facteur s’est présenté chez vous | C’est la date de 1ère présentation |
| « Votre envoi est disponible en point de retrait » | Postérieur à la 1ère présentation | Ne pas retenir cette date |
| « Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature » | Réception effective | Peut être plus tardive que la 1ère présentation |
| « Votre envoi n’a pas pu être distribué ce jour. Il sera remis en distribution au plus tôt » | La poste n’a pas présenté le courrier (choix interne) | Pas une 1ère présentation |
💡 DPF sur les avis La Poste signifie « Deuxième Présentation Facteur ».
Dans les copropriétés où les boîtes aux lettres sont peu accessibles ou où les facteurs adaptent leurs tournées, le suivi La Poste peut mentionner plusieurs tentatives. Seule la première présentation effective au domicile fait courir le délai.
Remise en main propre contre récépissé ou émargement : le jour de la remise
Le délai court à partir du jour où le document est remis directement au copropriétaire. Confier la distribution au gardien de l’immeuble ne suffit pas : la remise au gardien, même mandaté pour distribuer le courrier, ne fait pas courir le délai.
Voie électronique : le lendemain de l’envoi de l’avis électronique
Depuis la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé, la notification électronique est devenue le principe — la notification postale l’exception. Le copropriétaire qui ne souhaite pas recevoir ses convocations par voie électronique doit en informer le syndic par écrit. Lorsque ce mode s’applique, le délai court à compter du lendemain de l’envoi, par le prestataire, du courriel informant le destinataire qu’une lettre recommandée électronique va lui être adressée (art. 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025). Un copropriétaire qui n’a jamais informé le syndic de son opposition à la voie électronique ne peut donc plus aujourd’hui invoquer l’absence d’accord exprès pour contester la validité de la notification.
Comment calculer le point d’arrivée du délai ?
Conformément à l’article 642 alinéa 1er du Code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. »
Les 21 jours se comptent en jours calendaires, jours fériés et week-ends inclus. Le lendemain de la 1ère présentation est lui-même le premier jour du délai — il court à partir de 0h00. Le délai expire le 21ème jour à minuit. L’AG peut donc se tenir au plus tôt le 22ème jour. Si ce n’est pas le cas, le syndic a commis une irrégularité et le copropriétaire dispose d’un motif de nullité.
🏛️ Jurisprudence — Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.437 : la Cour de cassation a clarifié ce mode de calcul en censurant une cour d’appel qui avait commis une erreur de décompte. La convocation avait été reçue le 12 décembre 2018 et l’AG se tenait le 3 janvier 2019. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé l’AG en estimant le délai insuffisant. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : le délai ayant commencé à courir le 13 décembre à 0h00, son premier jour était bien le 13 décembre — et non le 14. Il expirait donc le 2 janvier à 24h00, rendant l’AG du 3 janvier parfaitement régulière.
👉 Pour aller plus loin sur la question de minuit dans le droit : Minuit, 23h59, 00h00 : c’est quel jour dans la loi ? — cette distinction, qui peut sembler anodine, a des conséquences juridiques concrètes sur le calcul de vos délais.
Formule de calcul rapide :
[Date de l'AG] - 22 jours = dernier jour valable pour la 1ère présentation du courrier
Exemples concrets de calcul
L’affaire tranchée par la Cour de cassation
Situation : la LRAR est présentée le 12 décembre 2018. L’AG se tient le 3 janvier 2019.
| Étape | Date | Explication |
|---|---|---|
| 1ère présentation de la LRAR | 12 décembre 2018 | Point de référence |
| 1er jour du délai | 13 décembre 2018 à 0h00 | Le lendemain — c’est lui-même le jour 1 |
| Expiration du délai | 2 janvier 2019 à 24h00 | Le 13 déc. est le jour 1, le 14 le jour 2… le 2 janv. est le jour 21 |
| AG tenue le | 3 janvier 2019 | ✅ Régulière |
La cour d’appel avait annulé cette AG en calculant à tort que le délai expirait le 3 janvier. La Cour de cassation a corrigé : le 13 décembre est le premier jour du délai, pas la veille. Le 21ème jour est donc bien le 2 janvier.
Exemple pratique
Situation : le facteur présente la LRAR à votre domicile le 5 avril.
| Étape | Date | Explication |
|---|---|---|
| 1ère présentation de la LRAR | 5 avril | Point de référence |
| 1er jour du délai | 6 avril à 0h00 | Le lendemain — c’est le jour 1 |
| Expiration du délai | 26 avril à 24h00 | Le 21ème jour à minuit |
| 1er jour où l’AG peut se tenir | 27 avril | À partir de 00h00 |
Vérification par la formule : 27 avril – 22 = 5 avril ✅
❌ Si l’AG se tient le 26 avril ou avant : le délai n’est pas respecté — irrégularité pour le syndic, motif de nullité pour le copropriétaire.
Que faire si le délai n’est pas respecté ?
Le non-respect du délai légal est une cause de nullité de l’assemblée générale : toutes les décisions prises lors de cette AG sont annulées, et une nouvelle assemblée doit être convoquée pour les reprendre. Dès que l’irrégularité est identifiée — idéalement avant que l’AG ne se tienne — la solution la plus simple est de reporter l’assemblée et de procéder à une nouvelle convocation dans les règles. Pour préparer cette nouvelle convocation sans risquer d’autres irrégularités, consultez ce guide pour préparer une AG de copropriété sans tomber dans les pièges habituels.
Cette nullité n’est cependant pas automatique. Elle doit être demandée en justice dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’AG. Passé ce délai, les décisions deviennent définitives même si la convocation était irrégulière.
Attention : ne confondez pas la date de l’AG et la date de notification du procès-verbal. C’est cette dernière qui fait courir le délai de 2 mois pour agir.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il convoquer l’AG moins de 21 jours à l’avance en cas d’urgence ?
Oui, mais l’urgence doit être réelle et prouvable. Les tribunaux apprécient cette notion de manière stricte et c’est au syndic d’en apporter la preuve.
Que se passe-t-il si le copropriétaire n’a pas récupéré sa LRAR ?
Cela ne change rien. Le délai court à compter de la première présentation au domicile, que le courrier ait été récupéré ou non. L’absence ou le refus du destinataire sont sans effet sur le point de départ du délai.
Le règlement de copropriété peut-il prévoir un délai inférieur à 21 jours ?
Non. Le délai de 21 jours est un minimum légal. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.
La convocation par e-mail est-elle valable sans opposition préalable ?
Depuis la loi du 9 avril 2024, la notification électronique est le principe. Le copropriétaire qui ne souhaite pas être convoqué par e-mail doit en informer le syndic par écrit. Sans cette opposition, la convocation électronique est valable.
Puis-je contester une AG dont je n’avais pas reçu la convocation ?
Si la convocation a été régulièrement notifiée à votre adresse connue du syndic, le délai court même en cas d’absence. Si vous n’avez jamais reçu de convocation — erreur d’adresse, omission du syndic — c’est une irrégularité distincte qui peut également fonder une action en nullité.
Je ne peux pas assister à l’AG : puis-je me faire représenter ?
Oui. Tout copropriétaire peut donner mandat à un tiers pour le représenter à l’assemblée générale, sous réserve des exclusions légales (le syndic et ses proches ne peuvent pas recevoir de mandat).
Conclusion
Le calcul du délai de 21 jours est plus technique qu’il n’y paraît. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 le confirme : même des magistrats de cour d’appel peuvent s’y tromper. La règle est pourtant simple une fois comprise — le lendemain de la première présentation est le premier jour du délai, le 21ème jour à minuit en est le dernier, et l’AG ne peut se tenir qu’à partir du 22ème jour. Une erreur dans ce calcul peut invalider l’ensemble des décisions votées, ou au contraire fonder une action en nullité à faire valoir dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Sources juridiques
- Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Articles 64 et 64-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 pour la voie électronique)
- Article 642 alinéa 1er du Code de procédure civile
- Cour d’appel de Paris, 26 juin 1995 : RD imm. 1995, p. 783
- Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.437
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat.
