Vous disposez de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale. Passé ce délai, l’action est irrecevable, même si la décision est irrégulière. Tout se joue donc sur deux dates : le jour où le délai commence et le jour où il expire.
Calculateur : jusqu’à quand pouvez-vous contester votre AG ?
Choisissez le mode de notification du procès-verbal, saisissez la date de transmission de l’avis électronique ou de première présentation de la lettre recommandée, et vous obtenez votre date limite.
Délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; point de départ des articles 64 et 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; computation et report des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Ne vaut pas si la notification est irrégulière ou absente.
Le texte : deux mois à compter de la notification du procès-verbal
Les copropriétaires opposants ou défaillants doivent agir, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal, sans ses annexes (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42, al. 2).
Le syndic doit réaliser cette notification dans le mois qui suit l’assemblée (même texte). Elle mentionne les résultats du vote et reproduit le deuxième alinéa de l’article 42 (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 18).
Une erreur courante est de penser que ce délai est un délai de prescription, ou un « délai préfix » qui échapperait aux règles ordinaires de calcul. La loi le qualifie de délai de déchéance (art. 42, al. 2), et la Cour de cassation le soumet aux règles de computation du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.498, Bull. III n° 73).
Point de départ : tout dépend du mode de notification
Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, en vigueur le 25 décembre 2025, a inversé la règle. La voie électronique est devenue le principe ; la lettre recommandée, l’exception.
Notification par voie électronique (le principe)
Les notifications sont valablement faites par lettre recommandée électronique ou par un procédé électronique mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 64).
Le délai a pour point de départ le lendemain de la transmission, par ce prestataire, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi (même article). Ce n’est donc pas le jour où vous ouvrez le message qui compte.
Notification par lettre recommandée (l’exception)
Le syndic notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le copropriétaire a demandé à recevoir les notifications par voie postale (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 64-1).
Le délai a alors pour point de départ « le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire » (même article). Le juge doit rechercher la date de cette première présentation, et non celle du retrait du pli (Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.641).
De façon pratique, le facteur présente pour la première fois la lettre recommandée le mardi 4 février 2025 au domicile du copropriétaire. Le délai commence à courir le lendemain, mercredi 5 février 2025, que la lettre ait été remise ou non ce jour-là.
Le pli non réclamé ne vous protège pas
Cette règle date du décret n° 2000-293 du 4 avril 2000, qui l’a inscrite à l’article 63 du décret de 1967. Le texte s’attache à la présentation au domicile, non à la remise du pli au destinataire lui-même.
Une erreur courante est de penser qu’il suffit de ne pas retirer la lettre recommandée pour empêcher le délai de courir. La Cour de cassation juge que la première présentation suffit, même si le pli revient « non réclamé » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842, FS-B).
Ne pas aller chercher un recommandé ne suspend rien. Le délai court quand même.
En cas de présentations successives, seule la première est prise en compte (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 64-1).
Notification antérieure au 25 décembre 2025
La règle de la première présentation s’appliquait déjà, alors à l’ancien article 64 du décret de 1967. Le calcul reste le même pour un procès-verbal notifié avant cette date.
Point d’arrivée : le même quantième, deux mois plus tard
Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour qui le fait courir. À défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois (code de procédure civile, art. 641, al. 2).
Cette règle vaut quelle que soit la qualification du délai (Cass. 3e civ., 21 décembre 1987, n° 85-17.293, Bull. III n° 216 ; dans le même sens, n° 85-10.794, Bull. III n° 215).
Le 4 ou le 5 avril ? Une question non tranchée
Reprenons l’exemple : première présentation le 4 février, départ du délai le 5 février. Deux lectures s’opposent sur le dernier jour.
Première lecture, le 5 avril. Le quantième serait celui du point de départ, le 5 février. Une cour d’appel a jugé recevable l’assignation délivrée le 5 février 2004 pour une première présentation du 4 décembre 2003 (CA Bourges, 25 octobre 2007, n° 06/01929). La cour d’appel de Paris retient le même calcul : première présentation le 1er octobre 2020, délai expiré le 2 décembre 2020 (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 décembre 2022, n° 22/00333). Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris aussi : première présentation le 21 avril 2023, délai couru dès le 22 avril et expiré le 22 juin 2023 (TJ Paris, 8e ch. 1re sect., ord. JME, 18 février 2025, n° 23/08655). Dans ces deux affaires, l’assignation était de toute façon tardive : la date d’expiration n’a pas décidé de l’issue.
Seconde lecture, le 4 avril. L’article 641 vise le quantième du jour « de la notification qui fait courir le délai », donc celui de la présentation. Le « lendemain » de l’article 64-1 ne ferait que dire que le jour de la notification ne compte pas.
La Cour de cassation n’a pas tranché cette question. Seul un arrêt de sa part sur le jour d’expiration départagerait ces deux lectures. L’arrêt du 16 avril 2026 ne porte que sur le point de départ.
Agissez au plus tard le quantième de la présentation : le vendredi 4 avril 2025 dans notre exemple. Le 5 avril n’est qu’un filet de sécurité incertain.
C’est la date que retient le calculateur. Il signale que des juges du fond ont admis le lendemain.
La même question se pose pour la voie électronique : le quantième est-il celui de la transmission de l’avis, ou celui du lendemain ? La même prudence s’impose.
Prorogation au premier jour ouvrable
Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642). Ce report s’applique au délai de l’article 42, alinéa 2 (Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.498, Bull. III n° 73).
Les jours fériés locaux : Alsace-Moselle et outre-mer
Le report joue aussi pour un jour férié local. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin s’ajoutent le 26 décembre et le Vendredi saint, ce dernier seulement dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte (C. trav., art. L. 3134-13). Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est fériée : 27 avril à Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, 10 juin en Guyane, 9 octobre à Saint-Barthélemy, 20 décembre à La Réunion (C. trav., art. L. 3422-2 ; décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, art. 1er).
L’article 642 du code de procédure civile ne précise pas quel lieu compte : celui du tribunal judiciaire à saisir, ou celui où demeure le copropriétaire. Le calculateur applique les jours fériés du territoire choisi, et le Vendredi saint dans toute l’Alsace-Moselle. En cas de doute, choisissez « Aucun » : la date obtenue est la plus proche, donc la plus sûre.
Pas d’augmentation pour distance
L’augmentation pour les personnes demeurant outre-mer ou à l’étranger ne vise que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de révision et de pourvoi (code de procédure civile, art. 643). Le délai de contestation d’une assemblée générale n’en fait pas partie.
La formule de calcul
Dernier jour pour assigner = jour de la présentation (ou de la transmission de l’avis électronique) + 2 mois, au même quantième. S’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, report au premier jour ouvrable.
Exemple de calcul concret
Le facteur présente le procès-verbal pour la première fois le mardi 4 février 2025. Le délai commence le mercredi 5 février 2025.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit être assigné au plus tard le vendredi 4 avril 2025, à minuit : c’est la date qu’affiche le calculateur. Les années où ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642).
Quid en cas d’irrégularité ?
Notification tardive du procès-verbal
La notification faite au-delà du mois suivant l’assemblée n’a pas d’autre effet que de faire courir le délai de deux mois à compter de cette notification (Cass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-17.657). Le retard du syndic ne vous offre donc pas de délai supplémentaire.
Notification absente ou irrégulière
Le délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 18). Sans notification régulière, il ne court pas.
Une erreur courante est de penser que l’action reste alors ouverte cinq ans à compter de l’assemblée. L’article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie à l’article 2224 du code civil. Le délai est de cinq ans à compter du jour où le copropriétaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Il n’existe donc pas de date mécanique dans ce cas. Le calculateur ne s’applique pas.
Mandat de syndic annulé
La notification effectuée par un syndic dont la désignation a ensuite été annulée fait quand même courir le délai. Il suffit que le copropriétaire ait été informé du contenu du procès-verbal et du délai de contestation (Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.484, Bull. III n° 100).
Irrégularité découverte après le délai
L’irrégularité de la convocation rend l’assemblée annulable, non inexistante : le délai de deux mois s’applique. Il reste applicable même si l’irrégularité est découverte après son expiration (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-21.410, Bull. III n° 228).
Une irrégularité découverte trop tard ne rouvre pas le délai.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.



