Vous commandez votre extrait Kbis pour un appel d’offres ou pour ouvrir un compte bancaire, et le document affiche un autre nom comme dirigeant. Le siège a changé. Une cession de parts a été enregistrée la semaine dernière. Pendant que vous lisez ces lignes, votre numéro SIREN circule peut-être déjà chez un loueur de voitures de luxe, dans un dossier de prêt à 80 000 euros, dans une demande d’agrément CPF. Votre société existe toujours mais elle ne vous appartient plus, en apparence.
Le terme « fraude au Kbis » est trompeur. Il ne s’agit pas d’un faux Kbis fabriqué de toutes pièces : il s’agit d’un vrai Kbis, délivré par un greffe, sur la base d’un faux procès-verbal d’assemblée générale ou d’une fausse cession de parts. Le numéro SIRET est exact, les bilans sont les vôtres, seul le contenu juridique est mensonger. C’est ce qui rend l’arnaque redoutable : aucun cocontractant n’a de raison de douter du document.
Le problème principal, celui que les autres guides taisent, c’est que votre société peut juridiquement être tenue de payer les dettes contractées par le faux gérant, parce que la publication au RCS produit un effet protecteur des tiers de bonne foi qui ne s’efface pas même devant un faux. La vitesse devient l’unique variable. Chaque jour qui passe sans rectification est un jour pendant lequel le faux dirigeant peut signer pour vous.
Ce guide expose la stratégie qu’un avocat de contentieux des affaires déploie en pareille situation : quatre fronts à mener en parallèle, des arrêts qu’il faut connaître, des modèles de courriers prêts à l’emploi, les pièges à éviter.
Ce que recouvre vraiment la fraude au Kbis
La technique centrale est constante. Un escroc dépose au greffe du tribunal de commerce un faux procès-verbal d’assemblée générale prétendant que les associés ont décidé une cession de parts, un changement de gérant, un transfert de siège, parfois plusieurs en cascade. Le greffe enregistre, parce qu’il vérifie la régularité formelle des pièces et non leur authenticité matérielle, et publie. Le Kbis est instantanément modifié. Le faux dirigeant en commande aussitôt plusieurs exemplaires et part démarcher des leaseurs, des banques, des fournisseurs.
D’autres schémas sont plus rares mais tout aussi destructeurs. La dissolution amiable fictive suivie d’une radiation, qui bloque immédiatement les comptes bancaires et prive la société de toute capacité de signer ou de facturer. Le transfert de siège fictif vers une domiciliation à l’étranger, pour éloigner physiquement l’enquête. La cession totale de parts à une entité écran insolvable, qui prélude à un siphonnage de trésorerie ou à une demande de prêt sur la base de bilans antérieurs encore positifs.
Les cibles ne sont pas aléatoires. Les escrocs visent en priorité les sociétés à bilans positifs, parce que c’est ce que les leaseurs vérifient avant tout pour accorder une location longue durée. Les organismes de formation sont ciblés pour leur agrément Qualiopi et l’arnaque CPF. Les SCI à immobilier valorisé servent à monter des prêts hypothécaires fictifs. Les structures à actifs liquides (trésorerie élevée, comptes courants d’associé importants) permettent un siphonnage rapide.
Selon Infogreffe (communiqué de juin 2024), les fraudes ont plus que doublé en un an, deux tiers des entreprises sondées déclaraient avoir subi au moins une tentative, plus de trente pour cent des victimes un préjudice supérieur à dix mille euros et quinze pour cent à plus de cent mille euros. Le développement des outils d’IA générative, capables de reproduire l’apparence de documents administratifs, contribue probablement au phénomène.
Le piège juridique que les guides ne disent pas : les actes du faux dirigeant restent opposables à la société
Lorsque la nomination d’un dirigeant a été régulièrement publiée au RCS, la société ne peut pas opposer aux tiers cocontractants l’irrégularité de cette nomination, même si elle résulte d’un faux. C’est ce que disposent l’article 1846-2, alinéa 2, du Code civil pour les sociétés civiles et l’article L. 210-9 du Code de commerce pour les sociétés commerciales.
La Cour de cassation l’a confirmé pour une société civile : la signature contrefaite d’un procès-verbal de nomination n’emporte pas l’inexistence de la nomination du gérant mais constitue une simple irrégularité, et la publication au RCS fait obstacle à ce que la société conteste les engagements pris en son nom par le faux dirigeant — sauf collusion frauduleuse entre ce dernier et le tiers cocontractant (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937, publié au bulletin).
La transposition de cette solution aux sociétés commerciales est probable par identité de régime entre l’article 1846-2 et l’article L. 210-9, mais elle reste à confirmer expressément par la Cour de cassation. Une partie de la doctrine considère qu’à l’égard des SARL et SAS, la simple connaissance par le tiers de l’irrégularité pourrait suffire à écarter l’opposabilité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une collusion frauduleuse. Dans le doute, mieux vaut raisonner sur l’hypothèse la plus défavorable.
Concrètement : si le faux gérant a signé un crédit-bail, un prêt bancaire ou un contrat de fournitures, la banque, le leaseur et le fournisseur de bonne foi peuvent légitimement réclamer paiement à la société victime. Pour échapper à l’exécution, il faudra prouver la collusion frauduleuse entre le faux gérant et le tiers, ce qui suppose une entente concertée — preuve lourde, presque impossible quand le tiers est un établissement bancaire institutionnel sans lien apparent avec l’escroc.
L’enjeu opérationnel est donc clair : tout le combat consiste à faire mentionner au RCS, le plus vite possible, la suspension des effets du faux Kbis, pour priver les tiers postérieurs du bénéfice de la bonne foi. Chaque heure compte. Cette analyse est développée dans un article dédié de ce blog :
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ?
Constater la fraude et constituer le dossier dans les premières heures
D’abord, vérifier la fraude par les seuls canaux fiables : le greffe du tribunal de commerce du ressort de la société, le portail Infogreffe (infogreffe.fr), le tableau de bord du Guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr) et l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Ne jamais utiliser de site intermédiaire payant ou de plateforme dont le nom évoque le RCS sans en être l’émanation officielle : ces sites sont eux-mêmes parfois des arnaques périphériques.
Ensuite, constituer immédiatement un dossier de preuves. Téléchargez et imprimez le Kbis frauduleux daté du jour, l’historique des inscriptions modificatives sur Infogreffe, et toutes les pièces déposées par le fraudeur (procès-verbaux, statuts modifiés, déclaration de cession de parts) accessibles sur le site du greffe. Ces documents pourront disparaître ou être modifiés ; la version horodatée du jour J est la pièce maîtresse de la procédure.
Conservez aussi tout ce qui permet de dater votre découverte : capture d’écran de la commande du Kbis, courriels reçus, courrier de l’URSSAF qui a déclenché votre alerte, message de la banque concernant un mouvement suspect. Ces éléments fixeront le point de départ de la prescription de l’action en nullité (voir plus bas) et serviront en plainte pénale.
Listez enfin tous les actes potentiellement signés par le faux gérant : appelez l’expert-comptable, le banquier habituel, le bailleur, les principaux fournisseurs. Plus la fraude est récente, plus cette photographie initiale réduit le périmètre des dégâts.
La stratégie en quatre fronts simultanés
Il n’existe pas de procédure unique qui résolve une fraude au Kbis. Il faut mener quatre actions en parallèle, chacune ayant un objectif distinct.
Le front pénal vise à faire qualifier les faits, déclencher une enquête, marquer la fraude vis-à-vis des tiers, et préparer l’indemnisation des préjudices. Il ne fera pas disparaître les inscriptions au RCS — le juge pénal n’a pas ce pouvoir.
Le front RCS vise à obtenir du greffe ou du juge commis à la surveillance du registre la rectification des inscriptions frauduleuses, pour rétablir le Kbis exact. Cette voie est rapide quand elle aboutit, mais elle est limitée à la régularité formelle.
Le front du référé vise à obtenir en urgence du président du tribunal de commerce la suspension des effets des actes litigieux et la mention de cette suspension au RCS. C’est la mesure protectrice immédiate la plus efficace contre les actes futurs du faux gérant.
Le front du fond vise à obtenir l’annulation rétroactive des cessions de parts, des AG fictives et des actes subséquents. C’est la voie la plus lente, la plus complète, et la seule qui permet d’attaquer les prêts déjà obtenus.
Ces quatre fronts ne se substituent pas l’un à l’autre. Ils s’articulent.
Le front pénal : qualifications, plainte, inscription de faux
Plusieurs qualifications pénales se cumulent dans un dossier de fraude au Kbis. Toutes méritent d’être visées dans la plainte, car l’enquête pourra retenir celle qui sera la plus solidement caractérisée.
Le faux et l’usage de faux (article 441-1 du Code pénal) sanctionnent toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait, dès lors qu’elle est de nature à causer un préjudice. La signature contrefaite d’un procès-verbal d’assemblée générale ayant servi à modifier le RCS est l’archétype du faux. La Cour de cassation a confirmé que constitue un faux un procès-verbal d’AG dont l’établissement n’est même pas exigé par la loi ou les statuts, dès lors qu’il a un effet probatoire (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941).
La falsification de papiers officiels (article 444-3 du Code pénal) vise spécifiquement la contrefaçon ou l’usage de papiers à en-tête, sceaux, marques ou imprimés des administrations et juridictions. Quand le faux Kbis imite la mise en page, les marques et le filigrane d’un véritable extrait du RCS, cette qualification s’ajoute au faux général.
L’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) sanctionne la remise de fonds, valeurs ou biens obtenue par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, ou par des manœuvres frauduleuses. Le faux Kbis utilisé pour souscrire un prêt, un leasing ou pour percevoir des virements est typiquement constitutif d’escroquerie.
Le délit propre au RCS (article L. 123-5 du Code de commerce) punit le fait de fournir, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation ou d’une inscription modificative au registre. C’est un fondement pénal autonome qui cible directement le comportement du fraudeur vis-à-vis du greffe.
L’usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) s’ajoute lorsque la fraude utilise les données personnelles d’une personne physique réelle, par exemple lorsqu’un escroc se fait passer pour le véritable gérant en utilisant sa pièce d’identité scannée. Le tribunal judiciaire de Paris a admis que les personnes morales peuvent également être victimes d’usurpation d’identité numérique, sous réserve toutefois que la reprise des éléments identifiants (dénomination, numéro SIRET, logo) soit destinée à créer une véritable confusion avec la société (TJ Paris, 11 mars 2022, n° 18271000552).
La plainte simple est déposée entre les mains du procureur de la République dans les premières quarante-huit heures, contre récépissé ou par lettre recommandée, en visant simultanément l’ensemble des qualifications. Si le procureur ne donne aucune suite dans un délai de trois mois, l’article 85 du Code de procédure pénale ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, qui contraint à l’ouverture d’une information judiciaire. Pour le détail de la procédure :
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?
Lorsque la fraude implique un acte authentique — fausse cession de parts par acte notarié — la procédure pertinente est l’inscription de faux principale (articles 303 à 316 du Code de procédure civile), qui suspend la force probante de l’acte argué de faux. Pour les écrits sous seing privé produits en cours d’instance, l’incident de faux de l’article 299 du Code de procédure civile s’applique :
Faux en écriture privée : comment réagir quand l’adversaire produit une pièce falsifiée
Lorsque le faux porte sur un acte authentique, la qualification pénale est celle du faux en écriture publique (article 441-4 du Code pénal), qui est un crime. La constitution de partie civile peut alors être déposée immédiatement, sans attendre le délai de trois mois imposé pour les délits.
Le front RCS : la requête au juge commis à la surveillance du registre
C’est la voie la plus directe pour rectifier le Kbis. Elle exploite deux ressorts.
D’abord, depuis le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, le greffier dispose de pouvoirs renforcés. L’article R. 123-84-1 du Code de commerce lui permet de demander des justificatifs complémentaires lorsqu’il a un doute sur l’authenticité d’une pièce. L’article R. 123-125-1, lorsqu’il est informé qu’une inscription a été obtenue au moyen de pièces irrégulières, l’autorise à inviter la personne immatriculée à produire des justificatifs et, à défaut, à mentionner au RCS une demande de régularisation puis à procéder à une radiation d’office après un délai d’un mois (article R. 123-136-1). Avant tout contentieux, adresser au greffe un courrier circonstancié dénonçant la fraude.
Si le greffe refuse — ce qui arrive dès lors qu’il considère que la fraude n’est pas évidente sur les seules pièces — la voie est la saisine du juge commis à la surveillance du RCS (articles L. 123-3 et L. 123-6 du Code de commerce). La saisine se fait par requête au greffe, en deux exemplaires originaux, motivée et accompagnée des pièces justificatives. La Cour de cassation a confirmé que toute personne y ayant intérêt peut saisir ce juge, sans qu’aucun texte ne limite la saisine à l’assujetti lui-même (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422).
Cette voie connaît cependant une limite essentielle. Le juge commis à la surveillance du RCS n’a pas le pouvoir d’apprécier au fond la validité des actes déposés en annexe : son pouvoir d’injonction ne porte que sur les mentions inscrites au registre (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-22.446, publié au bulletin). Il peut ordonner au greffier d’annuler une mention modificative dont les pièces de support sont manifestement frauduleuses, mais il ne peut pas trancher la question de la validité d’une cession de parts contestée — laquelle relève du juge du fond.
Lorsque le faux est patent (signature contrefaite manifestement différente de celle figurant sur les statuts ou la pièce d’identité du gérant), le tribunal de commerce peut au contraire trancher au fond et ordonner expressément la rectification, comme l’a fait le tribunal de commerce de Paris dans une affaire où le gérant fictivement évincé a obtenu l’annulation de l’AG et le rétablissement de son nom au Kbis sur la seule base d’une comparaison de signatures (TC Paris, 24 mars 2025, n° 2025008001).
Sur les modalités pratiques du dépôt de requête au tribunal de commerce :
Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques
Le front du référé : suspendre les effets du faux Kbis
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile (ou de l’article 835 si la société est civile et relève du tribunal judiciaire), prendre les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Deux mesures sont demandées de manière standard.
D’abord, la suspension des effets du procès-verbal frauduleux et des actes subséquents. La Cour de cassation a précisé que le juge des référés, s’il ne peut pas annuler une délibération d’assemblée générale, peut en revanche en suspendre les effets le temps que le juge du fond se prononce (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au bulletin).
Ensuite, et c’est la mesure stratégiquement décisive, la mention au RCS de l’ordonnance de référé. Le juge peut ordonner que sa décision soit déposée en annexe au RCS et que la suspension des effets soit portée en mention sur le Kbis. Cette mention informe les tiers postérieurs et les prive du bénéfice de la bonne foi : à compter de cette publication, ils ne peuvent plus invoquer la publicité protectrice de la nomination du faux gérant. C’est le mécanisme principal qui permet de couper la chaîne d’enchaînement des dommages.
Une astreinte au profit de la société, à la charge du faux gérant, par jour de retard dans la cessation de toute représentation, peut utilement être sollicitée pour figer le périmètre des dégâts.
Le juge des référés ne peut en revanche pas annuler les actes passés ni rétablir la mention antérieure du gérant véritable : ces décisions exigent une décision au fond.
Le front du fond : annuler les actes pour bénéficier de la rétroactivité
Cette voie permet de faire tomber les actes déjà passés par le faux gérant. Plus longue (douze à dix-huit mois en première instance, plus en cas d’appel), elle est la seule qui ouvre la porte à l’annulation des prêts bancaires, leasings et contrats commerciaux conclus pendant la fraude.
Le fondement principal est la nullité de la cession de parts pour absence de consentement. La signature contrefaite équivaut à une absence totale de consentement du cédant, ce qui constitue une cause de nullité de droit commun des contrats. La Cour de cassation a explicitement assimilé la falsification de signature à l’absence de consentement (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-13.620, publié au bulletin).
La prescription est de cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance de la fraude — et non du jour de la publication au RCS (article 2224 du Code civil). La Cour de cassation a jugé qu’on ne peut pas présumer qu’un associé consulte régulièrement Infogreffe, et qu’il n’a pas de raison particulière de le faire en l’absence d’événement déclencheur (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-13.620 ; Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646). Conséquence : un dirigeant qui découvre la fraude des années après peut encore agir, à condition d’établir la date de sa découverte. Point déterminant pour les fraudes anciennes que la victime ne découvre qu’à l’occasion d’un courrier de l’URSSAF ou d’une saisie.
L’effet rétroactif de la nullité s’étend en principe aux assemblées générales tenues pendant la fraude : le cessionnaire est rétroactivement réputé n’avoir jamais été associé, ce qui rend nulles les délibérations auxquelles il a participé, sous réserve que cette participation ait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, publié au bulletin). En pratique, lorsque le faux acquéreur a voté la totalité des décisions postérieures à la cession, cette condition est remplie.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a refondu le régime des nullités en droit des sociétés : concentration des règles aux articles 1844-10 et suivants du Code civil, abrogation des articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce, prescription des actions en nullité des décisions sociales ramenée de trois à deux ans, mécanisme de « triple test ».
La fraude au Kbis échappe en grande partie à cette restriction parce que l’action en nullité de la cession de parts pour absence de consentement reste régie par le droit commun des contrats, avec sa prescription quinquennale et son point de départ à la connaissance des faits. Seules les actions en nullité des décisions sociales subséquentes subiront la nouvelle prescription biennale, ce qui rend d’autant plus impératif de cadrer l’action principale sur la cession.
L’action sera assortie d’une demande de nullité par voie de conséquence des actes subséquents : leasings, prêts bancaires, contrats commerciaux passés par le faux gérant. C’est ici que le piège de l’opposabilité aux tiers prend toute sa force : la nullité par conséquence se heurte à l’article L. 210-9 du Code de commerce vis-à-vis des tiers de bonne foi. La stratégie consiste alors à se replier sur l’action en responsabilité contre le faux gérant pour faire prendre en charge personnellement le passif né de ses actes.
Les actions complémentaires pour reprendre le contrôle
Désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire
La désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire se justifie lorsque le fonctionnement quotidien est paralysé : compte bancaire bloqué, expert-comptable qui ne sait plus à qui répondre, contrats à honorer sans signataire légitime. La désignation est demandée au président du tribunal de commerce par requête. L’administrateur provisoire reste une mesure exceptionnelle : la jurisprudence exige cumulativement la preuve d’un péril imminent et d’un dysfonctionnement caractérisé des organes sociaux (Cass. com., 25 janvier 2005, n° 00-22.457). Sur la distinction entre les deux mécanismes :
Administrateur provisoire, judiciaire, mandataire ad hoc : quelle différence ?
Engager la responsabilité du greffe pour faute lourde
L’action en responsabilité contre le greffe pour faute lourde du service public de la justice (article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire) est théoriquement ouverte si le greffe a inscrit la modification frauduleuse alors que les pièces présentaient des anomalies manifestes ou s’il refuse abusivement de procéder à la rectification après dénonciation circonstanciée. La jurisprudence est cependant exigeante sur la caractérisation de la faute lourde, et cette voie reste subsidiaire.
Obtenir la radiation d’office par le teneur du Registre national des entreprises
La radiation d’office par le teneur du Registre national des entreprises (article R. 123-317 du Code de commerce) est un mécanisme spécifique : lorsque le teneur du RNE — c’est-à-dire l’INPI via le Guichet unique — est informé par une autorité administrative ou judiciaire qu’une immatriculation a été obtenue sur la base d’une identité usurpée ou fausse, il procède à la radiation. Cette voie est utile dans l’hypothèse où la fraude porte sur la création d’une entité fictive au nom d’une personne physique inexistante ou usurpée, plutôt que sur la modification d’une société préexistante.
Action paulienne post-condamnation
Une fois le faux gérant condamné à indemniser la société, s’il organise son insolvabilité en transférant ses biens à des proches ou à des sociétés écrans, l’action paulienne (article 1341-2 du Code civil) permet à la société créancière de faire déclarer ces actes inopposables. La voie est utile en exécution, pas en amont — la société doit d’abord obtenir un titre de créance contre le fraudeur.
Les dégâts collatéraux : banque, fisc, sécurité sociale, assureur
La banque : avertir au bon moment
La banque est le sujet le plus délicat. L’avertir n’est pas neutre. Plusieurs établissements, dès qu’ils sont informés d’une fraude affectant l’identité du dirigeant, clôturent les comptes pour des motifs de conformité (LCB-FT). Or rouvrir un compte ailleurs est très difficile tant que le RCS n’est pas rétabli, parce que tout établissement vérifie le Kbis avant ouverture. La règle pratique : n’avertir la banque qu’après avoir saisi le juge des référés et obtenu la mention au RCS de la suspension. L’ordonnance permet alors à la banque de motiver son refus d’exécuter les ordres du faux gérant, ce qui réduit le risque de clôture pour précaution.
URSSAF, fisc et sécurité sociale
L’URSSAF, le fisc et la sécurité sociale sont des créanciers persistants. Si le faux gérant a omis de déclarer la TVA ou les charges sociales pendant la durée de la fraude, l’administration enverra ses relances à la société victime. La parade tient en deux temps : signaler la fraude par courrier recommandé à chaque administration en joignant le récépissé de plainte et la copie de l’ordonnance de référé, puis obtenir une suspension des poursuites pendant la durée de la procédure de rectification. La société restera redevable des cotisations légalement dues, mais pas des pénalités liées au défaut de déclaration imputable au fraudeur.
Fichage Banque de France (FCC, FICP)
Le fichage Banque de France est un risque latent. Lorsque le faux gérant a tiré des chèques sans provision ou laissé des prélèvements impayés, la société peut être inscrite au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et le dirigeant véritable peut subir un fichage personnel par contagion. Il faut interroger directement la Banque de France (par courrier ou via leur formulaire en ligne) pour vérifier la situation et demander la radiation des inscriptions abusives sur le fondement de la fraude.
Assurance multirisque professionnelle
L’assureur multirisque professionnelle mérite une déclaration précoce. La plupart des polices couvrent les conséquences pécuniaires d’une fraude par usurpation d’identité (frais de défense, pertes financières, frais de reconstruction du crédit) à condition de respecter le délai de déclaration prévu, généralement de quelques jours ouvrés. Une déclaration tardive expose à la déchéance de garantie.
Vous êtes inscrit gérant d’une société à votre insu
Cas particulier fréquent, distinct de la fraude au Kbis classique : votre identité a été utilisée par un tiers pour vous immatriculer comme gérant d’une société que vous n’avez jamais créée. Vous le découvrez généralement par un courrier de l’URSSAF, un avis fiscal, un huissier qui vient récupérer une dette ou un fichage Banque de France inattendu.
L’erreur à ne surtout pas commettre est de signer une « démission de gérance ». Ce document validerait rétroactivement votre acceptation de la fonction et vous rendrait responsable des dettes contractées pendant la durée de votre faux mandat. Il faut au contraire faire enregistrer une déclaration de non-acceptation de la fonction, en précisant que vous n’avez jamais consenti à devenir gérant et que votre identité a été usurpée. La formule à utiliser sur le formulaire CERFA (M2 ou équivalent dématérialisé) est : « Monsieur/Madame [nom] ne reconnaît pas sa qualité de représentant légal, son identité ayant été usurpée. »
Le dépôt de plainte préalable pour usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) et faux et usage de faux est un préalable absolu. Le récépissé de plainte sera la pièce maîtresse pour faire valoir vos droits auprès du greffe, du fisc, de l’URSSAF et de la banque. Joindre cette plainte à une requête au juge commis à la surveillance du RCS demandant la mention de l’usurpation au registre et la radiation d’office sur le fondement de l’article R. 123-317 du Code de commerce.
Face à l’huissier qui se présente avec un titre exécutoire au nom de la société frauduleuse et qui vous identifie comme gérant débiteur, la défense passe par une opposition à la saisie devant le juge de l’exécution, en produisant la plainte pour usurpation et le récépissé de la requête au juge commis. Le délai d’opposition est court (en principe un mois pour les saisies-attributions). Si le titre exécutoire a été obtenu sur la base de fausses signatures imputées à vous, demander en outre la rétractation du jugement support de la saisie, sur le fondement du défaut de citation ou de l’absence de représentation valide.
Vous êtes le tiers trompé par un faux Kbis
L’autre face du même problème. Vous avez contracté avec une entreprise sur la foi d’un Kbis que vous estimiez authentique, vous avez versé des acomptes, livré ou exécuté une prestation, et vous découvrez que la société véritable n’a jamais été votre cocontractant — votre interlocuteur était un usurpateur.
La règle a été dégagée par la cour d’appel de Grenoble dans l’affaire KN Motors (CA Grenoble, 5 septembre 2024, n° 22/02586). Lorsque l’identité de la société a été usurpée et que les paiements ont été versés sur un compte qui ne lui appartient pas, la société véritable n’a jamais été partie au contrat et ne peut pas être condamnée à exécuter ou à rembourser. Les éléments de preuve déterminants : incohérences dans les pièces remises (date de naissance erronée du gérant, justificatifs non concordants), absence de tout document signé par la société véritable, et surtout absence de réception des fonds sur un compte qu’elle détient.
Pour le tiers trompé, la défense consiste à organiser cette démonstration et à se retourner contre le véritable auteur de la fraude (action en escroquerie au pénal, action en responsabilité civile). L’argument du mandat apparent est inopérant : la cour d’appel de Grenoble a expressément jugé que la fraude exclut la représentation apparente, parce qu’elle implique précisément l’absence de tout lien entre l’usurpateur et la société dont l’identité est utilisée.
Banque, leaseur ou fournisseur, la conséquence pratique est claire : vérifier systématiquement que le Kbis fourni est cohérent avec le compte bancaire de destination des paiements, que la pièce d’identité du dirigeant correspond à celle déclarée au greffe, et appeler directement le greffe pour authentifier le document avant tout engagement significatif.
Comment se prémunir
Il n’existe pas de prévention absolue. Tant que le greffe procède à un contrôle formel des pièces et non à une vérification matérielle des signatures, la fraude restera possible. Plusieurs précautions réduisent toutefois l’exposition.
La surveillance active du Kbis est la mesure la plus efficace. Plusieurs services existent : la surveillance Infogreffe (3,5 € HT par SIREN et par an) qui notifie tout changement par alerte mail, la veille gratuite de Pappers limitée à trois sociétés, le portail monidenum.fr qui permet aux dirigeants de recevoir gratuitement leur Kbis numérique et de surveiller toute modification, et l’Annuaire des Entreprises (data.gouv.fr) avec son fil RSS. Activer au moins l’un de ces dispositifs est essentiel : la fenêtre d’action utile se compte en jours.
La sécurisation des copies de pièces d’identité est l’autre levier. Quand vous fournissez une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité (banques, bailleurs, plateformes), apposez la mention manuscrite « copie destinée à [usage précis], pour [date] » sur le document, et masquez tout numéro non indispensable à l’usage demandé. Cette mention rend matériellement plus difficile la réutilisation frauduleuse de la copie.
La vigilance documentaire interne suppose des procédures simples : double validation pour toute modification d’information bancaire dans les ERP, séparation des fonctions entre signature et paiement, formation des collaborateurs sur les techniques de fraude au président et de phishing dirigeant, vérification systématique du Kbis avant toute opération significative avec un nouveau partenaire.
Modèles à utiliser
Modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
À adapter au cas par cas, à déposer en deux exemplaires originaux datés et signés au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société.
À l’attention de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés
Tribunal de commerce de [ville]
[Date]
Requête en rectification d’inscriptions frauduleuses au Registre du commerce et des sociétés
Identité du requérant
Monsieur/Madame [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], agissant en qualité de gérant et associé unique (ou autre qualité) de la société [dénomination], société [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN].
Exposé des faits
Le [date], le requérant a constaté que des inscriptions modificatives avaient été portées au RCS sur la base de pièces dont il conteste formellement la régularité et l’authenticité, à savoir :
– un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire daté du [date], portant prétendument cession de [nombre] parts sociales et nomination de [identité du faux gérant] en qualité de gérant en remplacement du requérant ;
– des statuts modifiés en conséquence, déposés au greffe le [date] ;
– une déclaration de modification au RCS enregistrée sous la référence [numéro de dépôt].
Le requérant n’a jamais convoqué ni tenu d’assemblée générale à la date alléguée. Il n’a jamais cédé ses parts ni démissionné de ses fonctions. La signature apposée sur le procès-verbal litigieux est manifestement contrefaite, ce qui ressort de la simple comparaison avec les signatures figurant sur les statuts d’origine de la société, sur sa pièce d’identité et sur les documents bancaires émis par la société (pièces n° 1 à 5).
Une plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et usurpation d’identité a été déposée le [date] entre les mains de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [ville] (pièce n° 6).
Discussion
En application des articles L. 123-3, L. 123-6 et R. 123-94 du Code de commerce, le greffier est chargé de s’assurer de la régularité des inscriptions sous la responsabilité du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
En application des articles R. 123-84-1, R. 123-125-1 et R. 123-136-1 du Code de commerce, issus du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, le greffier peut, lorsqu’il est informé qu’une inscription a été obtenue au moyen de pièces irrégulières, mentionner au registre une demande de régularisation et procéder à la radiation d’office des mentions frauduleuses.
Conformément au principe selon lequel la fraude corrompt tout, la fraude affectant les pièces déposées au greffe justifie l’annulation des inscriptions modificatives qui en sont issues et le rétablissement des mentions antérieures.
Demandes
Le requérant sollicite qu’il vous plaise :
– ordonner au greffier du tribunal de commerce de [ville] d’annuler les inscriptions modificatives portées au RCS le [date] sous la référence [numéro] ;
– ordonner le rétablissement des mentions antérieures à la fraude, en particulier la qualité de gérant et d’associé du requérant ;
– ordonner la suppression du site Infogreffe et du Registre national des entreprises des documents enregistrés à l’occasion de l’inscription frauduleuse ;
– ordonner que la présente ordonnance soit mentionnée au RCS et que copie en soit déposée en annexe.
Pièces
- Statuts d’origine de la société portant la signature authentique du requérant
- Copie de la pièce d’identité du requérant
- Kbis frauduleux daté du [jour de découverte]
- Procès-verbal d’AG litigieux téléchargé depuis Infogreffe le [date]
- Tableau de comparaison de signatures
- Récépissé de plainte du [date]
- Tout autre élément utile
Fait à [ville], le [date]
Signature
Modèle de plainte simple pour faux et usage de faux, escroquerie et usurpation d’identité
À adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du lieu de commission présumée des faits.
Monsieur/Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]
[Date]
Plainte de Monsieur/Madame [nom, prénom], en qualité de gérant et associé de la société [dénomination], pour faux et usage de faux, escroquerie, usurpation d’identité et infraction à l’article L. 123-5 du Code de commerce
Monsieur/Madame le Procureur,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, susceptibles de qualifications pénales multiples.
Sur les faits
Je suis le gérant et associé [unique / majoritaire] de la société [dénomination, forme, capital, RCS, adresse]. La société exerce son activité depuis [date] et compte [nombre] salariés.
Le [date de découverte], en commandant un extrait Kbis sur le portail Infogreffe, j’ai constaté que des modifications avaient été enregistrées au RCS sans mon accord ni ma signature. Le Kbis fait désormais apparaître :
– la cession de [nombre] parts sociales à un tiers nommé [identité, si connue] ;
– la révocation de mes fonctions de gérant ;
– la nomination de [identité du faux gérant] comme nouveau gérant ;
– [le cas échéant : un transfert de siège social à l’adresse [adresse fictive]].
Ces inscriptions ont été obtenues sur la base d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire daté du [date], dont la signature qu’il porte à mon nom est manifestement contrefaite. Je n’ai jamais convoqué, tenu ni signé une telle assemblée. Je n’ai jamais cédé mes parts ni démissionné.
Le ou les auteurs de la fraude ont par ailleurs [si applicable :
– ouvert un compte bancaire au nom de la société auprès de la banque [nom] ;
– sollicité un crédit ou un leasing auprès de [nom de l’organisme] pour un montant de [montant] euros ;
– passé des commandes auprès des fournisseurs suivants : [liste]].
Sur les qualifications pénales
Les faits sont susceptibles de plusieurs qualifications cumulatives :
– faux et usage de faux (articles 441-1 et 441-2 du Code pénal), du fait de la falsification du procès-verbal d’assemblée générale et des statuts ;
– falsification de papiers officiels (article 444-3 du Code pénal), si l’extrait Kbis a été reproduit ou imité ;
– escroquerie (article 313-1 du Code pénal), pour la remise de fonds ou de biens obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses et d’un faux Kbis ;
– fournitures de fausses informations en vue d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-5 du Code de commerce) ;
– usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal), si l’identité personnelle du gérant véritable a été utilisée ou reproduite.
Sur le préjudice
Le préjudice subi par la société et son gérant comprend [à compléter] : blocage des comptes bancaires, atteinte à l’image et à la réputation commerciale, frais d’avocat et de procédure, frais de reconstitution administrative, perte de chance de conclure des marchés en cours.
Pièces jointes
- Extrait Kbis frauduleux daté du [date de commande]
- Procès-verbal d’AG litigieux téléchargé depuis Infogreffe
- Statuts d’origine de la société
- Pièce d’identité du gérant
- Toute pièce établissant l’usage du faux Kbis par les fraudeurs
- Toute pièce établissant le préjudice
Je me tiens à votre entière disposition pour apporter tout complément utile à votre enquête. Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Ces modèles sont des bases de travail. Chaque dossier appelle une rédaction spécifique en fonction des pièces, du périmètre des dégâts et de la chronologie réelle.
Les erreurs à ne pas commettre
Déposer un acte correctif en se faisant passer pour soi-même : certains entrepreneurs paniqués pensent à déposer eux-mêmes un nouveau procès-verbal corrigeant la situation. C’est une infraction, le fait d’être victime n’excuse pas la commission d’un faux. L’inscription corrective ne vaudrait par ailleurs que pour l’avenir, sans purger les actes déjà passés sur la base du faux Kbis.
Contacter directement le faux gérant ou l’usurpateur : aucune utilité, et risque de l’alerter sur le déclenchement de la procédure et donc de précipiter de nouveaux actes de prédation.
Avertir trop tôt la banque : sans ordonnance de référé en main, l’avertissement déclenche souvent la fermeture des comptes pour conformité, et la société se retrouve sans capacité de payer ses propres salariés et fournisseurs pendant la durée de la procédure.
Ne mener qu’une plainte pénale : l’instruction prend des mois ou des années, pendant lesquels le faux Kbis continue de produire ses effets. Il faut systématiquement coupler avec la voie civile et la voie référé.
Attendre pour rassembler les preuves : le faux gérant peut à tout moment faire procéder à une nouvelle inscription qui efface les traces de la fraude initiale. Les téléchargements horodatés du jour de la découverte sont irremplaçables.
Ne pas surveiller les autres sociétés du dirigeant : un escroc qui a réussi une fraude au Kbis tente souvent la même opération sur les autres sociétés du dirigeant identifié. Activer immédiatement les alertes Infogreffe sur l’ensemble du portefeuille.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour récupérer un Kbis purgé ?
Tout dépend de la voie. Le référé peut produire ses effets sous quinze jours à un mois si l’urgence est démontrée et que la fraude est manifeste. La saisine du juge commis à la surveillance du RCS prend généralement deux à six mois. L’action au fond, qui seule permet l’annulation rétroactive, demande douze à dix-huit mois en première instance, plus en cas d’appel. La séquence optimale combine les trois : référé immédiat pour la suspension, requête au juge commis pour la rectification rapide, action au fond pour la rétroactivité.
Faut-il porter plainte avant ou après la saisine du juge commis ?
Avant. Le récépissé de plainte est une pièce maîtresse à joindre à toute requête civile ou commerciale. Il établit que la fraude a été dénoncée publiquement et fixe la date à partir de laquelle la victime ne peut plus être considérée comme inactive. La plainte simple peut être déposée dans les premières quarante-huit heures au commissariat ou par lettre recommandée au procureur ; la requête au juge commis suit dans la semaine.
La société peut-elle être mise en liquidation judiciaire à cause des dettes du faux gérant ?
Risque réel si le faux gérant a accumulé des dettes en quelques semaines. La cessation des paiements peut être caractérisée si les actifs disponibles ne couvrent plus le passif exigible — peu importe que le passif soit né d’une fraude. La parade : obtenir le plus vite possible la mention au RCS de la fraude pour priver les créanciers postérieurs du bénéfice de la bonne foi, et assigner en référé le faux gérant en remboursement personnel des sommes versées à des tiers du fait de ses agissements. Si la société n’est pas encore en cessation des paiements, l’ouverture d’une sauvegarde peut être préférée à un redressement, parce qu’elle préserve la gestion par le dirigeant véritable.
Que faire si l’huissier se présente avec un titre exécutoire au nom de la société frauduleuse ?
Réagir dans le délai d’opposition (un mois pour les saisies-attributions, plus court pour certaines saisies). Saisir le juge de l’exécution d’une opposition fondée sur la fraude, en produisant la plainte, le Kbis frauduleux et tout élément établissant l’usurpation. Demander en parallèle la rétractation du jugement support de la saisie sur le fondement de l’absence de représentation valide de la société dans la procédure d’origine. La situation est urgente parce que la saisie peut produire ses effets pendant la procédure si elle n’est pas suspendue.
Peut-on demander la nullité des prêts bancaires obtenus avec le faux Kbis ?
Oui, mais c’est la bataille la plus difficile. La banque qui a contracté de bonne foi sur la base du Kbis publié bénéficie de la protection des articles 1846-2 du Code civil et L. 210-9 du Code de commerce. La nullité ne peut être obtenue qu’en démontrant la collusion frauduleuse entre le faux gérant et la banque, ce qui suppose plus que la simple négligence de cette dernière (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937). En pratique, l’action est rarement gagnante contre les établissements institutionnels. La voie alternative : attaquer le faux gérant personnellement pour faire prendre en charge le passif né de ses actes.
Quand consulter un avocat
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. La fraude au Kbis suit des schémas types, mais chaque dossier diffère par la chronologie des actes du fraudeur, l’identité des cocontractants impliqués, l’attitude du greffe local, l’état des comptes au jour de la découverte, le degré de sophistication. Quel front activer en premier, quelles pièces mettre en avant, comment articuler le pénal avec le civil et le commercial — la séquence dépend de ces variables. Les premières quarante-huit heures déterminent souvent la taille des dégâts.
Pour discuter de votre situation et déclencher la stratégie adaptée :
Prendre rendez-vous
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
