Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme « combien d’exemplaires », « combien de copies de pièces », etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 …

Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques Lire la suite »