Vous ouvrez un bordereau de communication de pièces, les conclusions adverses, un courrier de mise en demeure. Et vous tombez dessus : un contrat que vous n’avez jamais signé. Une reconnaissance de dette inventée. Un avenant daté du jour où vous étiez à l’étranger. Une clause ajoutée sur un acte que vous aviez pourtant bien …

Faux en écriture privée : comment réagir quand l’adversaire produit une pièce falsifiée Lire la suite »