Un studio parisien parfaitement conforme au décret sur le logement décent peut néanmoins être jugé non décent par un tribunal au motif qu’il ne respecte pas le règlement sanitaire du département de Paris, plus rigoureux que la loi nationale. Un propriétaire qui pense être tranquille parce qu’il respecte la loi de 1989 reçoit un recommandé …
Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s’applique-t-il encore ? Lire la suite »
Le propriétaire bailleur croit qu’il doit absolument installer une VMC sous peine de condamnation. Le locataire croit avoir un droit automatique à en exiger une. Le copropriétaire est persuadé qu’il peut en poser librement dans son lot. Le syndic tranche en disant qu’il faut une AG pour tout. Les sites grand public répètent en chœur …
VMC obligatoire : les 10 idées reçues démontées une par une Lire la suite »
Vous avez déclaré votre sinistre. Vous avez relancé votre assureur par recommandé. Et deux ans plus tard, quand vous décidez enfin de l’assigner parce que l’indemnisation stagne ou a été refusée, vous découvrez la mauvaise nouvelle : il vous oppose la prescription biennale et la cour d’appel lui donne raison parce que votre courrier n’était …
Votre débiteur est mort. Vous apprenez la nouvelle, et avec elle une peur familière : l’argent qu’il vous devait est-il perdu ? La réponse est non. Ce n’est pas parce que celui qui vous devait de l’argent est mort que vous ne reverrez jamais cet argent. Votre créance ne s’éteint pas avec le décès — …
Recouvrement d’une créance sur une succession : comment faire payer un mort ? Lire la suite »
La plupart des clients qui poussent la porte du cabinet en instance de divorce emploient le mot « pension compensatoire ». Ce mot n’existe pas. Soit on parle d’une pension alimentaire, soit on parle d’une prestation compensatoire — deux mécanismes que tout oppose : fondement, conditions, forme, durée, fiscalité, sanction en cas de non-paiement. La …
Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelle différence ? Lire la suite »
Recevoir une convocation de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Voir des enquêteurs arriver au siège à 6h30 pour une perquisition. Apprendre par un journaliste qu’un ancien collaborateur vous met en cause dans une audition libre. Lire son nom dans un communiqué du Parquet national financier. Ces situations …
Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d’une clause pénale à 50 000 €. Ou à l’inverse : l’acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien …
Condition suspensive de prêt : comment l’actionner ou s’y opposer Lire la suite »
La taxe foncière de l’appartement indivis vient d’arriver. C’est vous qui la payez — les autres ne répondent pas aux e-mails du notaire. Les charges de copropriété tombent chaque trimestre, sur votre compte à vous. L’expert immobilier désigné dans la procédure a envoyé sa provision, l’avocat a envoyé ses honoraires, les droits de succession ont …
Comment obtenir une avance sur héritage (815-11) ? Lire la suite »
La question se pose à tout avocat, et pas seulement lors des grandes plaidoiries. Elle se pose à l’audience, quand la tension monte et que les propos de la défense se durcissent. Elle se pose dans la rédaction de conclusions, quand on envisage d’écrire que la partie adverse ment effrontément. Elle se pose devant le …
Liberté d’expression de l’avocat : jusqu’où peut-il aller sans être poursuivi ? Lire la suite »
Vous avez signé un contrat de prestation de services ou un contrat d’agent commercial avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Sur le papier, vous êtes indépendant : vous facturez, vous cotisez à l’URSSAF des travailleurs indépendants, vous n’avez ni mutuelle d’entreprise, ni chômage, ni véritable retraite. Sur le terrain, vous travaillez sous …
Faux mandataire immobilier : comment faire requalifier votre contrat en CDI ? Lire la suite »
Vous venez de prendre la direction d’une société et vous découvrez que votre prédécesseur n’a rien laissé. Pas de comptabilité, pas de registres sociaux, pas de contrats, pas d’accès au logiciel comptable. La société existe juridiquement mais vous n’avez aucune archive pour la gérer. Le scénario est beaucoup plus fréquent qu’on ne le croit — …
Un fonds de commerce vaut d’abord par son droit au bail. Quand le bailleur résilie le bail — judiciairement ou à l’amiable — le fonds s’effondre, et avec lui les nantissements qui le grevaient. L’article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le …