Une société rachète votre part indivise à 10 % de sa valeur ? Prix bas, cession non notifiée, lésion : les recours de l’indivisaire et du vendeur.
Après le contrôle d’un compteur Linky, Enedis adresse un bordereau de kilowattheures « à facturer » sur une période passée. Ce chiffre n’est pas une fatalité : il résulte d’une formule que la note Enedis-MOP-CF_101E publie pour les fraudes, et que vous pouvez refaire vous-même. Cet article donne la formule, le délai de trente jours …
Comment calculer la régularisation Enedis après une fraude au compteur ? Lire la suite »
Ce que l’héritier cherche dans l’acte de notoriété, c’est de pouvoir justifier de sa qualité vis-à-vis de l’administration fiscale, pendant que le délai de la déclaration de succession court. La page « Déclarer une succession » d’impots.gouv.fr dit qu’au-delà de 5 000 € il faut demander cet acte au notaire, alors que les articles 641 …
Ajourné au CRFPA ? Recours dans les deux mois devant le tribunal administratif : les moyens qui annulent l’ajournement, ceux que le juge écarte, et le référé.
Dubaï ne taxe pas le revenu des particuliers. La difficulté n’est donc pas d’y arriver, c’est de faire accepter à la France que vous êtes parti. Un visa, un bail et une société s’obtiennent sur place. La rupture avec le fisc français, elle, se prouve devant un juge. Le visa fait de vous un résident …
Deux mots ne se confondent pas dans l’article 114 du code de procédure pénale (CPP). La copie du dossier d’instruction est ce que le greffe délivre à l’avocat. La reproduction est ce que l’avocat remet ensuite à son client, pour qu’il lise le dossier chez lui, l’annote et le relise avant l’interrogatoire. Seule la reproduction …
Dossier d’instruction : l’avocat peut-il en remettre une copie à son client ? Lire la suite »
L’assemblée générale a refusé votre climatisation ou votre pompe à chaleur, ou elle a voté une autorisation générale sans rien préciser. L’article 30 permet de saisir le tribunal, sans prouver d’abus de majorité.
Le mur à isoler est derrière la cuisine. Pour poser dix centimètres d’isolant, il faut déposer les meubles, l’évier, la faïence, déplacer les arrivées d’eau et les prises, puis tout reposer et repeindre. Dans les audits énergétiques des petits logements parisiens, l’isolant pèse parfois quelques milliers d’euros, et ce qu’il oblige à détruire et à …
Décret n° 2026-964 : le partage judiciaire passe du juge à l’avocat et au notaire commis, payés par les parties. Avocat obligatoire, délais, pièges, modèles.
Faire des saisies coûte cher. Une créance de 15 000 €, une saisie-attribution qui ne ramène que 2 000 € : le créancier reçoit 1 408,30 €. Le coût de chaque saisie, qui le paie, et un calculateur.
Un droit d’engagement des poursuites sur votre facture ? Quand il est dû, combien, qui le paie, et pourquoi il ne se paie qu’une fois par créance.
La procuration donnée au notaire, au généalogiste, à un cousin ou à un ami est un mandat. Le mandant ne signe plus, n’est plus convoqué et ne voit plus passer les actes : le mandataire agit « pour le mandant et en son nom » (art. 1984 C. civ.). Les héritiers qui s’en plaignent après …