Calculez la date limite d’un appel, d’une opposition, d’un mémoire ou d’une plainte en procédure pénale, avec l’article de loi et la jurisprudence qui la fondent.
Une femme reçoit de l’argent d’hommes en échange de relations, parfois depuis des années. Elle ne l’a jamais déclaré, puisqu’elle ne se considérait ni comme une salariée ni comme une indépendante. Un jour, une procédure pénale qui ne la concernait pas, ou qui la visait pour tout autre chose, met au jour ces sommes. Quelques …
Les revenus de la prostitution sont-ils imposables ? Impôt, TVA et redressement Lire la suite »
Vous vivez avec quelqu’un qui vous aide financièrement : loyer, voyages, voiture, virements réguliers. Un jour, la police, un magistrat ou un enquêteur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vous convoque, parce que cet argent est soupçonné de provenir d’une fraude. Vous pensez n’avoir rien fait. La question que tout le monde se pose alors …
Votre compagnon a de l’argent d’origine douteuse : qu’est-ce que vous risquez ? Lire la suite »
Ces mots désignent dans le langage courant des situations que l’on distingue d’instinct : la « michto » est entretenue par un homme aisé, l’escort accompagne contre rémunération, la prostituée vend des relations sexuelles, et l’on parle aussi de « pute d’opportunité » ou de « pute de circonstance » pour celle qui accepte une …
Michto, escort, prostituée : quelle différence aux yeux de la loi ? Lire la suite »
Vous avez reçu un message du greffe vous invitant à présenter vos observations au magistrat chargé du contrôle des expertises. Ou bien l’expert ne bouge plus, sa provision est contestée, sa mission doit être élargie. Dans les deux cas, la même question se pose : sous quelle forme écrire, à qui, et dans quel délai …
Juge du contrôle des expertises : comment le saisir et lui répondre Lire la suite »
Un courrier ou une requête écrits avec l’IA se lisent bien : pas de faute, un plan, le vocabulaire du droit. Son auteur n’y trouve rien à redire. Le problème commence souvent bien avant le juge : dans le courrier envoyé à la partie adverse. Mon expérience est que des personnes ont déjà ruiné leur …
Your lawyer asks for an email you received, and your reflex is to forward it. That is the worst way to hand it over. A forward creates a new message that no longer shows what you received, and the other side can challenge every document that comes from it. This article gives the method, mailbox …
How to Send an Email to Your Lawyer as a PDF (Not a Forward) Lire la suite »
A creditor of a French company in liquidation can apply to become a supervisor, but the judge picks. What the role brings, what it costs, who is excluded, and how it compares with the UK and US.
La présente signification se substitue, pour le cas où elle serait irrégulière, à toute notification antérieure. Grammaticalement, « elle » renvoie à la présente signification : la clause dit l’inverse de ce qu’elle veut dire, et expose à voir juger que le délai n’a couru d’aucun acte. {« level »:3} –> Vous opposez la tardiveté de l’appel …
Il est courant, dans les réseaux de mandataires immobiliers, de voir la même impasse. Le mandataire a trouvé l’acquéreur, la vente est signée, mais le client refuse de payer la commission. Le mandataire veut agir. Le réseau, qui encaisse ses redevances mensuelles et une part de chaque commission, répond que l’affaire ne vaut pas un …
Il est courant, dans les opérations de promotion, de voir le même scénario. Un agent trouve un terrain à un promoteur, qui lui a confié un mandat de recherche. Le promoteur signe la promesse, la proroge, puis cède sa place à une autre société, qui signe l’acte authentique. L’effet est brutal : la vente se …
Substitution d’acquéreur : comment se faire payer la commission d’agence immobilière Lire la suite »
Convoqué par l’AMF ? Délai de huit jours, avocat, renonciation, procès-verbal : ce que vous pouvez exiger, ce qu’il ne faut pas faire et comment répondre.