Ces deux formules se recopient d’un modèle d’assignation à l’autre, souvent sans que personne ne se demande ce qu’elles font là. Elles ne sont pourtant pas décoratives. Selon la partie qu’elles désignent et l’erreur qui les affecte, elles font basculer un acte dans la nullité pour vice de forme, dans la nullité pour irrégularité de …
Vous recevez un courrier ou un courriel vous informant que vos données ont été « susceptibles d’être consultées ou extraites » lors d’une intrusion. Suivent quelques conseils de vigilance et un lien vers un site de prévention. Aucun mot sur ce que vous pouvez réclamer. Trois semaines plus tard, vous recevez un appel qui reprend …
Fuite de données personnelles : comment obtenir des dommages et intérêts Lire la suite »
Un trust américain, un fonds luxembourgeois, une succursale suisse, un custodian qui détient un compte pour le compte d’un tiers. Le dossier est solide, la créance est certaine, et vous butez sur une question qu’aucun manuel ne traite : on met quel nom en tête de l’acte ? L’enjeu n’est pas théorique. Une déclaration de …
Créancier ou demandeur étranger : à quel nom déposer l’acte ? Lire la suite »
Deux personnes achètent, l’acte dit cinquante-cinquante, et un seul compte bancaire est débité pendant dix ou quinze ans. Vient la séparation, ou le dénouement de l’indivision familiale, et la même conversation a lieu partout : l’un estime avoir tout payé et vouloir être remboursé, l’autre découvre qu’on lui réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les …
Crédit immobilier payé seul en indivision : ce qui se récupère, ce qui se conteste Lire la suite »
Une chasse au trésor lancée en 1993, une statuette d’or et d’argent promise à qui déterrerait sa réplique enfouie quelque part en France, trente et un ans de recherches, et une découverte annoncée le 3 octobre 2024 dans un village de Moselle. L’histoire aurait pu s’arrêter là. Elle a produit, au contraire, une liquidation judiciaire, …
Le 21 juillet 2015, à Dhuizon, des ouvriers qui rénovaient une maison ont trouvé trente-quatre lingots d’or derrière une dalle de béton. Sept jours plus tard, tout le monde signait, autour d’un verre, un « accord transactionnel » rédigé par un avocat — qui se trouvait être le gérant du propriétaire du site. Les lingots …
Un coffret d’énigmes vendu quelques dizaines d’euros, un lot de plusieurs centaines de milliers d’euros enterré quelque part en France, des milliers de joueurs qui creusent : le modèle inauguré par la Chouette d’or est devenu un produit marketing à part entière. Parcs de loisirs, marques, offices de tourisme, associations, collectivités : la chasse au …
Chasse au trésor : ce que l’organisateur et le participant ont le droit de faire Lire la suite »
Aucune infraction ne s’appelle « contrôle coercitif » dans le code pénal français, et il n’y en aura probablement pas avant plusieurs mois. Pourtant, depuis janvier 2024, des prévenus sont condamnés sur ce raisonnement, des ordonnances de protection sont délivrées sur ce fondement, et des résidences d’enfants basculent parce qu’un juge a retenu qu’un parent …
Contrôle coercitif : comment le prouver, comment le contester Lire la suite »
Un appartement parisien de 100 m² loué 450 euros par mois. Un studio dont le loyer plafond n’a pas bougé de trois euros en un an. Un immeuble entier dont le propriétaire ne peut ni relouer, ni vendre au prix du marché, ni reprendre le logement de son locataire. Ce ne sont pas des anomalies …
Une expression que tout le monde emploie, que le code pénal n’écrit nulle part, et derrière laquelle se cachent sept incriminations distinctes, deux seuils d’âge, une condition d’écart d’âge de cinq ans et un régime des images totalement autonome. Le résultat est prévisible : sur ce sujet, l’information disponible en ligne est massivement fausse ou …
Majorité sexuelle : ce que dit vraiment le code pénal expliqué par un avocat Lire la suite »
Vous avez versé 2 000, 6 000, parfois 15 000 euros pour un « accompagnement », un « programme » ou un « parcours ». Trois mois plus tard, il ne reste que des visioconférences, des fichiers PDF et la certitude d’avoir été pris pour un client facile. Le premier réflexe est de se dire …
Coach : comment se faire rembourser et porter plainte ? Lire la suite »
An apartment in Paris. Three heirs, one of them in London, another in New York. The notaire is waiting for a power of attorney that never arrives. Service charges and property tax keep accruing. The inheritance tax return has not been filed. And nobody tells the family the truth: this file will not resolve itself, …