Votre compagnon a de l’argent d’origine douteuse : qu’est-ce que vous risquez ?

Vous vivez avec quelqu’un qui vous aide financièrement : loyer, voyages, voiture, virements réguliers. Un jour, la police, un magistrat ou un enquêteur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vous convoque, parce que cet argent est soupçonné de provenir d’une fraude. Vous pensez n’avoir rien fait.

La question que tout le monde se pose alors est : « est-ce que je risque la même chose que lui ? ». Pas la même chose que lui, mais plus que ce que vous croyez, et pas pour la raison à laquelle vous pensez. Le recel suppose que vous ayez su. Un autre délit, que presque personne ne connaît, n’exige rien de tel.

Cet article vise la personne entretenue, celle que l’on appelle parfois, dans le langage courant, une « michto » : compagne ou compagnon qui n’est pas associé à la fraude. Il traite le risque pénal, le risque fiscal (dons, comptes à l’étranger, fraude fiscale), le déroulement de l’audition et ce qu’il faut préparer avant d’y aller. Il ne traite pas la défense de celui qui a commis la fraude.

Que risque la personne entretenue par un compagnon qui a de l’argent frauduleux ? La réponse en bref

Oui, la personne entretenue par un compagnon qui vit d’argent frauduleux peut être condamnée sans avoir rien su des fraudes : le délit de non-justification de ressources punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende celui qui ne peut justifier son train de vie en étant en relations habituelles avec l’auteur d’un délit puni d’au moins cinq ans (art. 321-6 du code pénal), sans exiger qu’elle ait connu les faits (Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751). Les dons reçus sont taxés à 60 % entre non-parents une fois révélés (art. 757 et 777 du code général des impôts).

Qui peut vous entendre, et en quelle qualité ?

Vous pouvez être entendue comme témoin, comme suspecte en audition libre ou en garde à vue, et cette qualité peut changer pendant l’audition elle-même.

Une convocation d’un officier de police judiciaire vous oblige à comparaître. À défaut, il peut vous y contraindre par la force publique avec l’autorisation du procureur de la République (art. 78 du code de procédure pénale).

Le témoin est la personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction. Elle est entendue sans contrainte. Si, pendant l’audition, de telles raisons apparaissent, elle doit être entendue selon l’article 61-1, ou placée en garde à vue (art. 62 du même code).

L’article 61-1 impose alors d’informer la personne de l’infraction qui lui est reprochée, de son droit de quitter les lieux, de se taire, d’être assistée d’un interprète et, pour un délit puni d’emprisonnement, d’être assistée d’un avocat. Les conséquences d’un défaut de notification sont détaillées dans notre article sur l’audition libre sans notification des droits ; le déroulement d’une garde à vue y est aussi décrit.

Le conseil pratique tient en une phrase : demandez dès la convocation en quelle qualité vous êtes entendue et pour quelle infraction. La convocation écrite indique l’infraction dont vous êtes soupçonnée lorsque le déroulement de l’enquête le permet (art. 61-1). Une convocation muette sur ce point ne prouve donc pas que vous n’êtes pas soupçonnée.

Quand c’est l’AMF qui vous convoque

Lorsque l’argent de votre compagnon provient d’une fraude financière (placements, investissements, abus de marché), l’AMF peut ouvrir une enquête. Ses enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations (art. L. 621-10 du code monétaire et financier). Vous pouvez donc être entendue sans être mise en cause, comme source d’informations sur les virements, les cadeaux et le train de vie.

La convocation est adressée par tout moyen permettant de s’assurer de sa date de réception (lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte de commissaire de justice), huit jours au moins avant l’audition. L’AMF utilise aussi une plateforme sécurisée (Plane/Oodrive) pour l’envoi. Elle fait référence à l’ordre de mission de l’enquêteur et rappelle votre droit de vous faire assister d’un conseil de votre choix (art. R. 621-34). Des explications peuvent être recueillies sur place seulement si vous avez été informée de ce droit et avez expressément renoncé au délai de convocation.

Un point change tout par rapport à l’audition de police : donner à l’AMF des renseignements inexacts est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. L. 642-2). Protéger votre compagnon par un récit arrangé vous expose donc à une infraction qui vous est propre.

Une enquête de l’AMF ne s’arrête pas à l’AMF. Si le collège transmet le rapport d’enquête au procureur de la République, il peut rendre cette transmission publique (art. L. 621-15 du code monétaire et financier), et l’AMF peut communiquer, à leur demande, les informations qu’elle détient à des autorités étrangères exerçant des compétences analogues (art. L. 632-16).

Notre article sur la convocation à une audition de l’AMF détaille la préparation, celui sur l’enquête de l’AMF son déroulement, et celui sur la procédure de sanction et le droit de se taire ce qui suit l’enquête. Les risques pénaux et fiscaux décrits plus bas restent les mêmes.

Recel et blanchiment : ce que l’accusation doit prouver

Ces deux délits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Le recel suppose la connaissance de cause. Selon l’article 321-1 du code pénal : Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Vivre sur un argent dont vous saviez qu’il provenait d’un délit suffit donc, sans que vous ayez touché à la fraude.

Le blanchiment, défini à l’article 324-1 du même code, vise celui qui apporte son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit. Il vise aussi celui qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur. Les moyens de défense sont exposés dans notre article sur le blanchiment, la frontière avec la complicité dans celui sur le recel.

Les deux qualifications ne se cumulent pas pour les mêmes faits. La Cour de cassation a cassé la condamnation pour recel d’un homme déjà condamné pour blanchiment, alors que les fonds de l’escroquerie de sa compagne versés sur son compte n’étaient que l’opération préalable à l’achat d’un bien (Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552).

La non-justification de ressources : le délit que personne n’explique

L’article 321-6 du code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions.

Le code le range parmi les infractions « assimilées au recel ou voisines de celui-ci ». Ce classement indique le but : atteindre le patrimoine de l’entourage d’un délinquant sans avoir à prouver sa participation.

Quatre éléments suffisent à l’accusation :

1. Des relations habituelles avec l’auteur de l’infraction. Une compagne de longue date en est l’exemple type.
2. Une disproportion entre vos ressources et votre train de vie, ou un bien dont vous ne pouvez justifier l’origine.
3. Un auteur qui commet des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (fraude fiscale, escroquerie, trafic de stupéfiants) et en tire un profit direct ou indirect. Il n’a pas besoin d’avoir été définitivement condamné (Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063).
4. Rien de plus. Le juge n’a pas à établir que vous connaissiez les délits commis (Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751).

Le déséquilibre est ainsi organisé : l’accusation prouve la relation et le train de vie, et c’est à vous de justifier vos ressources. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé le délit caractérisé à défaut pour la prévenue de justifier de revenus correspondant à son train de vie (arrêt du 3 novembre 2016).

La sanction est de trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La confiscation des biens saisis dont vous ne pouvez justifier l’origine est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge (art. 321-6). La juridiction peut aussi confisquer tout ou partie de vos biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont l’origine n’est pas justifiée (art. 321-10-1). Les recours du propriétaire sont décrits dans notre article sur la confiscation pénale d’un bien appartenant à un tiers, et ceux contre le blocage d’un compte dans celui sur la saisie pénale d’un compte bancaire.

Une vraie histoire d’amour n’est pas une défense : le logement et la drogue

Imaginez que vous viviez une relation sincère, que vous n’ayez jamais vendu quoi que ce soit, mais que l’appartement soit payé avec l’argent d’un trafic et que des sachets de produits stupéfiants traînent dans les pièces. Trois qualifications se présentent.

La première est la détention de stupéfiants, punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 € d’amende (art. 222-37 du code pénal). Le même texte punit des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants.

La deuxième est la complicité. Est complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un délit (art. 121-7). Elle suppose donc la connaissance, qui se prouve ou se conteste par les circonstances : ce que vous avez vu, entendu, dit et fait.

La troisième est la non-justification de ressources (art. 321-6), qui n’exige ni détention ni connaissance. L’amour n’est pas un élément du texte : une relation sincère est précisément la « relation habituelle » que l’accusation invoque.

Que des produits trouvés chez vous vous soient imputés dépend des faits : à qui ils appartiennent, qui a accès aux pièces, ce que vous en saviez. Je n’ai pas retrouvé de décision qui règle ce cas de figure, et chaque dossier se joue sur ces éléments. Pour la non-justification de ressources, c’est à vous de justifier ce que vos revenus expliquent.

Les paiements indirects : billets d’avion, chirurgie esthétique, vacances

Ce que votre compagnon règle à votre place ne passe pas par votre compte : billets d’avion pour vous ou votre famille, chirurgie esthétique, vacances, loyer versé directement au bailleur. On croit souvent que cela ne laisse aucune trace. C’est l’inverse : la trace est chez lui, dans ses relevés, et dans les factures et réservations établies à votre nom.

Ces paiements comptent à deux titres. Au pénal, le recel punit le fait de bénéficier du produit d’un délit par tout moyen (art. 321-1 du code pénal), et la non-justification de ressources compare votre train de vie à vos ressources (art. 321-6) : un voyage ou une opération payés par lui augmentent le premier sans figurer dans les secondes.

Au fiscal, je n’ai pas trouvé de texte ni de décision qui fixe le sort de ces prises en charge. Trois hypothèses se présentent : une libéralité indirecte, taxable comme un don ; une dépense de la vie commune, sans rémunération ni don ; ou, dans les cas évoqués plus haut, la contrepartie de relations sexuelles. Ce qui les départage : l’intention des deux, la durée et la réalité de la vie commune, l’ampleur des sommes, les messages échangés. Sur la frontière entre libéralité indirecte et simple dépense, voir notre article sur la donation déguisée, indirecte ou manuelle.

Un virement reçu sur votre compte est la trace la plus directe. Cela ne rend pas les autres paiements sûrs. Listez-les aussi, avec la date, le montant, le bénéficiaire et la cause.

Trois décisions pour mesurer le risque

Compagne d’un trafiquant de stupéfiants, objets payés en espèces. Les gendarmes constatent que les objets trouvés au domicile ont été payés en espèces alors que le couple n’a pratiquement aucune ressource officielle. La cour d’appel de Lyon (4e chambre, 6 décembre 2011) condamne la compagne à un an d’emprisonnement, 3 000 € d’amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à la confiscation. La condamnation définitive du compagnon n’était pas nécessaire (Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063).

Compagne depuis plus de vingt ans d’un homme condamné pour association de malfaiteurs et recel d’abus de confiance. Relaxée en première instance, elle est condamnée en appel, sur appel du parquet, à un an d’emprisonnement avec sursis. La cour de Paris (chambre 5-13, 3 septembre 2015) retient environ 185 000 € de ressources injustifiées sur la période et juge sa posture d’ignorance « dénuée de crédibilité ». L’immeuble qu’elle détenait en indivision est confisqué, parce qu’elle ne justifie pas l’origine des fonds qui ont servi, même partiellement, à rembourser l’emprunt (Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751).

Recel et blanchiment : un fait, une seule condamnation. Un homme est condamné par la cour d’appel d’Orléans (30 juin 2015) à vingt mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende pour recel et blanchiment, à propos de fonds provenant des escroqueries de sa compagne. La Cour de cassation casse sur le recel, les faits étant indissociables (Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552).

Quatre questions donnent votre exposition :

1. Vos revenus propres expliquent-ils votre train de vie ?
2. Pouvez-vous documenter l’origine de chaque bien important ?
3. Vos relations avec lui sont-elles habituelles, au sens d’une vie commune ou de contacts répétés ?
4. Les faits qui lui sont reprochés sont-ils punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ?

Le risque fiscal : ce que vous révélez peut être taxé

Les dons reçus : 60 % dès qu’ils sont révélés

Un don manuel devient taxable dans trois cas : déclaration par le donataire, reconnaissance judiciaire, ou révélation à l’administration fiscale (art. 757 du code général des impôts). Entre personnes non parentes, le tarif est de 60 % (art. 777, tableau III).

Le risque se situe à l’audition. L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale (art. L. 101 du livre des procédures fiscales). Un procès-verbal qui consigne des dons importants peut donc finir au fisc. Les règles de qualification des dons sont détaillées dans notre article sur la donation déguisée, indirecte ou manuelle.

Avoirs à l’étranger et crypto-actifs

Les avoirs sur un compte détenu à l’étranger, sur un contrat de capitalisation souscrit à l’étranger ou en crypto-actifs, dont vous n’avez pas justifié l’origine après une demande de l’administration, sont réputés, jusqu’à preuve contraire, acquis à titre gratuit. Ils sont taxés au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant sa demande (art. 755 du code général des impôts). La saisie des crypto-actifs est traitée dans notre article sur la saisie pénale de crypto-actifs.

Le train de vie

En cas de disproportion marquée entre votre train de vie et vos revenus, l’administration peut porter votre base d’imposition à une somme forfaitaire calculée sur certains éléments : valeur locative de la résidence, voitures, employés de maison, bateaux, chevaux. La somme doit être supérieure ou égale à 54 299 € (seuil relevé chaque année) et dépasser d’au moins un tiers votre revenu net global déclaré. Vos revenus sont comptés pour zéro si vous n’avez rien déclaré (art. 168 du code général des impôts).

Vous pouvez prouver que vos revenus, l’utilisation de votre capital ou vos emprunts vous ont permis d’assurer ce train de vie (art. 168, 3). La procédure de redressement est expliquée dans notre article sur le dossier de fraude fiscale et la proposition de rectification. Les délits de fraude fiscale et de blanchiment fiscal sont traités dans notre article sur la fraude fiscale et son blanchiment.

La fraude fiscale du compagnon : un délit dont vous pouvez être complice ou receleuse

L’article 1741 du code général des impôts punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende celui qui s’est frauduleusement soustrait à l’impôt. Les peines montent à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée ou au moyen de comptes ouverts à l’étranger, d’une interposition de personnes ou d’une fausse identité. L’article vise expressément le complice, le recel de ce délit et son blanchiment. Vivre sur le produit d’une fraude fiscale dont vous aviez connaissance entre donc dans le recel (art. 321-1 du code pénal), et le concours à sa dissimulation dans le blanchiment (art. 324-1).

Vos propres comptes à l’étranger

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (art. 1649 A du code général des impôts). L’omission coûte 1 500 € par compte non déclaré, et 10 000 € par compte lorsque l’État n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (art. 1736, IV, 2). Les sommes transférées depuis ou vers l’étranger par un compte non déclaré sont, sauf preuve contraire, des revenus imposables (art. 1649 A).

Déclarer, régulariser, ou se taire : une décision à prendre avant l’audition

Déclarer un don le rend taxable (art. 757) ; ne pas le déclarer laisse le risque qu’il soit révélé par la procédure, et l’autorité judiciaire doit alors le signaler au fisc (LPF art. L. 101). Il en va de même des comptes à l’étranger. Le choix de régulariser, et la manière de le faire, se prépare avec un avocat avant l’audition : une fois le procès-verbal signé, vos déclarations ne se reprennent plus.

Mise en examen, contrôle judiciaire : le risque existe avant tout jugement

Même sans condamnation, une procédure d’instruction pèse. Le juge d’instruction peut mettre en examen les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont il est saisi (art. 80-1 du code de procédure pénale). La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire (art. 139). Pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui est le cas de la non-justification de ressources, le juge peut aussi prescrire l’interception des correspondances émises par la voie des communications électroniques (art. 100).

Avant l’audition : ce qu’il faut préparer

1. Demandez en quelle qualité vous êtes entendue et pour quelle infraction. Si la convocation vient de l’AMF, ne renoncez pas au délai de huit jours sans avoir consulté un avocat.
2. Rassemblez la preuve de vos revenus propres : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de comptes, contrats.
3. Pour chaque bien important (logement, voiture, bijoux, placements), retrouvez la facture, l’acte et la preuve du paiement, avec le compte qui a payé.
4. Dressez la liste des sommes reçues de lui : date, montant, cause. Séparez ce qui est cadeau, ce qui rembourse une dépense commune et ce qui est un prêt.
5. Listez vos comptes ouverts à l’étranger et vérifiez qu’ils ont été déclarés chaque année.
6. Ne mentez pas pour le protéger. Faciliter la justification mensongère de l’origine de ses biens ou revenus est du blanchiment (art. 324-1).
7. Ne déplacez rien : ni espèces, ni virements, ni titres.
8. Cessez de recevoir de l’argent et des avantages de lui, sans rien effacer : tout ce qui est reçu après la convocation s’ajoute à ce que l’on pourra vous reprocher.
9. Faites l’inventaire des espèces que vous détenez chez vous ou dans un coffre bancaire, et de leur origine.
10. Ne parlez pas de la procédure avec lui par téléphone ou messagerie : ces échanges peuvent être interceptés (art. 100 du code de procédure pénale) et se retrouvent au dossier.
11. Conservez tous vos messages, courriels et sauvegardes (WhatsApp compris). Les supprimer après la convocation ressemble à une dissimulation.

Sur ce dernier point, la voie illégale existe et certains la prennent : fractionner des retraits, faire passer des sommes sur un compte à l’étranger ou en crypto-actifs, faire disparaître des preuves avant la convocation. Elle ne protège pas. Un concours à une opération de dissimulation ou de conversion est du blanchiment (art. 324-1), et les avoirs placés à l’étranger entrent dans la présomption de l’article 755. Le risque de condamnation pour non-justification devient celui d’une condamnation pour blanchiment.

Les idées reçues qui font condamner

« Je ne savais pas, donc je ne risque rien. » Une erreur courante est de penser que l’ignorance suffit. Le recel exige la connaissance de cause (art. 321-1). La non-justification de ressources ne l’exige pas (Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-85.751).

« Mon compagnon n’est pas condamné, on ne peut rien me reprocher. » Une erreur courante est de penser qu’il faut une condamnation définitive de l’auteur. Elle n’est pas nécessaire (Cass. crim., 27 févr. 2013, n° 12-81.063).

« Une michto ne risque rien, c’est lui le fraudeur. » Une erreur courante est de penser que seul celui qui commet la fraude est exposé. La personne qui vit de cet argent peut être poursuivie pour non-justification de ressources (art. 321-6 du code pénal), et ses propres dons et comptes à l’étranger peuvent être taxés ou sanctionnés (art. 757 et 1649 A du code général des impôts).

« Je l’aime, je n’ai jamais rien vendu, donc je ne suis pas complice. » Une erreur courante est de penser que le sentiment ou l’absence de participation protège. La complicité exige une aide sciemment apportée (art. 121-7 du code pénal), mais la non-justification de ressources se juge sans que votre rôle dans le trafic soit examiné (art. 321-6), et la détention de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement (art. 222-37).

« Ce qu’il paie directement n’est pas un problème, seul ce qui arrive sur mon compte compte. » Une erreur courante est de penser que le paiement direct (billet d’avion, chirurgie, vacances) échappe à l’enquête. Il laisse une trace chez celui qui paie et nourrit la comparaison entre votre train de vie et vos ressources (art. 321-6 du code pénal).

« Comme témoin, je n’ai rien à craindre. » Une erreur courante est de penser que la qualité de témoin protège. Elle cesse dès que des raisons plausibles de vous soupçonner apparaissent pendant l’audition (art. 62 du code de procédure pénale).

« Si l’argent est dépensé, il n’y aura plus rien à confisquer. » Une erreur courante est de penser que la dépense efface le risque. La confiscation porte sur tout ou partie de vos biens dont vous ne justifiez pas l’origine (art. 321-10-1), et la conversion de fonds peut être un concours au blanchiment (art. 324-1).

« Un don non déclaré n’existe pas pour le fisc. » Une erreur courante est de penser que le fisc ne voit que ce qui est déclaré. Un don révélé, même à l’occasion d’une procédure, est taxable (art. 757 du code général des impôts), et l’autorité judiciaire doit signaler au fisc les indices de fraude (art. L. 101 du livre des procédures fiscales).

Faut-il un avocat ?

Oui, et pour des raisons précises. La qualité de témoin peut basculer en cours d’audition, et c’est à partir de cet instant que l’article 61-1 impose de vous informer de vos droits, dont celui d’être assistée d’un avocat pour un délit puni d’emprisonnement. Ce que vous dites sur les sommes reçues peut produire des effets fiscaux que vous n’avez pas mesurés. Et la justification de ressources se prépare avant l’audition, avec des pièces, pas pendant. Si c’est lui qui propose de payer vos honoraires, ces sommes viennent alors de lui, avec le même risque ; régler depuis un compte à votre nom, avec des fonds dont vous justifiez l’origine, évite la question.

Ce que la règle ne dit pas

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

J’assiste régulièrement des personnes dans cette situation, avant et pendant leur audition. Je sais ce que vous risquez, ce que les enquêteurs cherchent et ce que vous pouvez raisonnablement attendre de la procédure. Je le fais en toute discrétion, en toute confidentialité et en toute indépendance, y compris à l’égard de la personne qui vous aide financièrement.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.