Procédure de sanction de l’AMF et droit de se taire : à quel moment il doit vous être notifié

Le droit de se taire devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’existe pas du début à la fin de la procédure. Il n’existe pas du tout pendant l’enquête, et il ne naît qu’avec la procédure de sanction.

Depuis le 26 septembre 2025, puis le 10 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a fixé deux étapes où l’AMF doit vous en informer : lorsqu’elle vous invite à répondre aux griefs, et avant votre audition devant la commission des sanctions. Ce que le texte de la loi ne dit toujours pas, c’est comment l’AMF doit le faire.

Cet article précise ce qui est acquis, ce qui reste ouvert, et ce qu’il faut vérifier dans les courriers que vous recevez. Il prolonge notre article sur le déroulé de l’enquête de l’AMF, et celui sur la convocation à une audition de l’AMF.

L’AMF doit-elle vous informer de votre droit de se taire ? La réponse en bref

Oui, mais seulement une fois la procédure de sanction ouverte. Pendant l’enquête, le droit de se taire ne s’applique pas (CE, 13 juin 2025, n° 471548). Lorsqu’elle notifie les griefs, l’AMF ne peut pas vous inviter à présenter des observations sans vous avoir informé de ce droit (Cons. const., 10 juillet 2026, n° 2026-1213 QPC, § 14). Et vous devez en être informé avant d’être entendu par la commission des sanctions (Cons. const., 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC), faute de quoi la procédure est exposée à l’annulation.

Pourquoi le droit de se taire ne protège pas pendant l’enquête

Le Conseil d’État a jugé que le droit de se taire ne s’applique pas aux enquêtes menées sur le fondement de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, avant la notification des griefs (CE, 13 juin 2025, n° 471548). Il l’a répété pour un autre régulateur, l’Agence nationale de contrôle du logement social, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (CE, 15 juillet 2026, n° 505476, § 4).

La conséquence est double. Vous devez répondre aux enquêteurs : refuser de répondre à une convocation est un manquement sanctionné par la commission des sanctions (article L. 621-15, II, h). Et les éléments recueillis pendant l’enquête sur des faits qui vous seront ensuite reprochés restent utilisables.

Une erreur courante est de penser que les déclarations faites aux enquêteurs sans avertissement préalable ne peuvent pas être retenues. Le Conseil d’État juge l’inverse : recueillir de tels éléments pendant le contrôle ne méconnaît pas l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Le droit de l’Union laisse une marge aux États : ils peuvent ne pas sanctionner la personne qui refuse de répondre dans une enquête sur les abus de marché lorsque ses réponses pourraient établir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions de nature pénale (CJUE, gr. ch., 2 février 2021, C-481/19, DB c/ Consob). Le Conseil d’État juge toutefois que le droit de se taire ne s’applique pas à l’enquête avant la notification des griefs, y compris lors des visites domiciliaires (CE, 22 décembre 2025, n° 498210, § 6).

Une autre erreur courante est de croire que le statut de « témoin » dispense de répondre. Le statut de témoin ne change rien à l’obligation de répondre. Donner des renseignements inexacts est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 642-2).

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 26 septembre 2025

Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du IV de l’article L. 621-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Cette phrase prévoit qu’aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ait été entendue ou dûment appelée. Rien n’y indiquait qu’elle pouvait garder le silence.

Le motif est simple : être entendu peut laisser croire que l’on est tenu de répondre, et amener à reconnaître les manquements reprochés (Cons. const., 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC, § 11). Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, tiré de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Il vaut pour toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris administrative.

Le Conseil a jugé de la même manière pour la Cnil, quelques semaines plus tôt (Cons. const., 8 août 2025, n° 2025-1154 QPC). Il y a ajouté une réserve transitoire : jusqu’à l’abrogation, la personne mise en cause doit se voir notifier son droit de se taire.

La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la décision (27 septembre 2025) et non jugées définitivement, même si la rédaction censurée n’est plus en vigueur.

Ce que le Conseil constitutionnel a ajouté le 10 juillet 2026

Le Conseil d’État a ensuite renvoyé au Conseil constitutionnel une seconde question, visant le I de l’article L. 621-15 (CE, 30 avril 2026, n° 509749). Les requérants soutenaient que le droit de se taire doit aussi être notifié avec les griefs et lors de chaque acte où la personne est invitée à présenter des observations écrites.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « il notifie les griefs aux personnes concernées » conformes à la Constitution, parce qu’ils se bornent à prévoir que la personne est informée des manquements reprochés (Cons. const., 10 juillet 2026, n° 2026-1213 QPC, § 12). Mais il a posé une réserve d’interprétation, au paragraphe 14 :

En tout état de cause, ni ces dispositions ni les dispositions réglementaires prises, sous le contrôle du juge compétent, pour leur application ne sauraient permettre à l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’elle notifie les griefs, d’inviter la personne mise en cause à présenter des observations sans l’avoir informée de son droit de se taire.

La réserve porte sur la notification des griefs. La décision ne se prononce pas expressément sur les actes postérieurs : audition par le rapporteur, réponse au rapport.

À quelles étapes de la procédure le droit de se taire doit-il être notifié ?

La procédure suit les articles R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier. La liste des mentions obligatoires de la lettre de notification des griefs, fixée par l’article R. 621-38, ne comprend pas le droit de se taire : il prévoit le délai de deux mois pour répondre, l’accès au dossier et le droit de se faire assister par un conseil.

Voici où se situe l’exigence, étape par étape :

1. Notification des griefs. L’AMF vous envoie les griefs et le rapport d’enquête, et vous disposez de deux mois pour transmettre vos observations écrites (article R. 621-38). Le droit de se taire doit vous être notifié avant qu’elle vous invite à répondre (Cons. const., 10 juillet 2026, § 14).
2. Audition par le rapporteur. Vous pouvez être entendu à votre demande ou si le rapporteur l’estime utile (article R. 621-39, I). Le Conseil d’État juge que la personne doit être informée de ce droit avant sa première audition dans la procédure, pour l’ensemble de la procédure disciplinaire (CE, 13 juin 2025, n° 471548, § 22, à propos de l’AMF ; CE, 15 juillet 2026, n° 505476, § 4, pour une autre autorité). Cela vise l’audition par le rapporteur comme celle devant la commission.
3. Rapport du rapporteur et convocation. Vous êtes convoqué au moins 30 jours francs avant la séance et disposez de 15 jours francs pour répondre par écrit au rapport (article R. 621-39, III). Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ce point, et la même logique commanderait que le droit de se taire soit rappelé avec la convocation.
4. Séance devant la commission des sanctions. Vous devez être informé de votre droit de se taire avant d’être entendu (Cons. const., 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC).

La loi n’a toujours pas inscrit cette information dans l’article L. 621-15, dont la rédaction en vigueur ne mentionne pas le droit de se taire. Elle découle des décisions du Conseil constitutionnel.

Que faire si l’information n’a pas été donnée ?

Le défaut d’information est un moyen d’annulation de la sanction, à soulever devant le Conseil d’État. Il suppose de relire chaque courrier et le compte rendu de séance, et de relever à quel moment la mention est apparue.

Le moyen n’est pas toujours suffisant. Dans l’affaire de l’AMF du 13 juin 2025, le Conseil d’État a écarté l’annulation lorsque la sanction ne repose pas de manière déterminante sur les propos tenus avant l’information (CE, 13 juin 2025, n° 471548, § 24). Il l’a jugé de la même manière pour l’agence du logement social (CE, 15 juillet 2026, n° 505476, § 5). Il faut donc distinguer les propos tenus avant l’information et ceux sur lesquels la décision s’appuie réellement.

Se taire ne veut pas dire ne pas se défendre. Le droit de se taire protège contre l’auto-incrimination (Cons. const., 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC, § 6). Il ne suspend ni le délai de deux mois pour les observations écrites (article R. 621-38), ni les moyens de procédure, dont la prescription de six ans (article L. 621-15, I).

Les idées reçues sur le droit de se taire devant l’AMF

Une erreur courante est de penser que le Conseil constitutionnel a imposé la notification du droit de se taire à toute la procédure. La décision du 26 septembre 2025 ne vise que l’audition devant la commission des sanctions. Celle du 10 juillet 2026 ne vise que la notification des griefs.

Une autre erreur est de croire que le droit de se taire joue dès la convocation des enquêteurs. Il ne joue pas avant la notification des griefs (CE, 13 juin 2025, n° 471548).

Check-list

1. Relire la lettre de notification des griefs : mentionne-t-elle le droit de se taire ?
2. Noter la date de réception de chaque courrier de l’AMF.
3. Avant de répondre aux griefs sur les faits, vérifier si l’information a été donnée, et ne pas laisser passer le délai de deux mois.
4. Si la lettre est muette, demander par écrit à la commission des sanctions de confirmer que vous disposez de ce droit.
5. Vérifier que l’audition par le rapporteur et la séance mentionnent l’information, et le faire consigner à défaut.
6. Conserver chaque courrier et son enveloppe, pour dater l’information ou son absence.

Formules à utiliser

Pour poser la question, par écrit :

• « Pouvez-vous me confirmer que je dispose du droit de me taire pour l’ensemble de la procédure ? »
• « Je demande qu’il soit pris acte que cette information ne m’a pas été donnée avant que je sois invité à présenter mes observations. »

À éviter :

• « Je réponds à tout, je n’ai rien à cacher. »
• « Je n’ai pas été informé » sans date ni référence à la pièce concernée.

Se faire accompagner dès la notification des griefs

La procédure se joue dans les délais et dans le premier courrier que vous renvoyez. Si vous avez reçu une notification de griefs, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet : nous relisons la procédure, vérifions chaque information obligatoire et préparons vos observations écrites.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.