Le meilleur master de droit n’est pas celui qu’une brochure met en avant. C’est celui que les étudiants veulent en premier. Une question posée au directeur de chaque formation permet de le savoir. Cette règle vaut pour tout étudiant en droit. Pour celui qui vise la profession d’avocat, deux règles légales s’y ajoutent. Depuis le …
Saisie d’espèces, de compte ou d’immeuble : notification, scellé ou ordonnance ? Identifiez votre saisie pénale et le recours ouvert, avec les délais.
Pendant une audition de garde à vue, l’avocat ne plaide pas. Il assiste en silence, puis, à la fin, il peut poser des questions et rédiger des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Ces observations sont le seul moyen, pour la défense, de laisser une trace écrite de ce qui s’est passé dans …
Face à un enquêteur, trois attitudes sont possibles : répondre, se taire, ou affirmer ne pas se souvenir. Chacune a une conséquence différente sur le procès-verbal, et les deux premières sont des droits expressément notifiés (art. 63-1, 3° CPP) ; la troisième est une manière de répondre. La stratégie doit, autant que possible, être définie …
Garde à vue : répondre, se taire ou dire « je ne me souviens pas », que choisir ? Lire la suite »
Il n’existe pas une technique d’interrogatoire, mais des familles de méthodes, nées dans des pays qui n’ont pas la même idée de ce que doit produire une audition. Les unes cherchent l’aveu. Les autres cherchent des informations vérifiables. Un avocat qui assiste une garde à vue en France rencontre un mélange de ces approches. Les …
Le 20 octobre 2026, l’AMF et la SEC ont annoncé un protocole d’accord signé le 19 octobre. Le message est celui d’une coopération renforcée entre les deux régulateurs. Pour une personne convoquée par l’AMF dans une enquête qui touche aussi les États-Unis, la question est plus concrète : qui peut lire mes déclarations, qui peut …
Coopération AMF SEC : quels droits pour la personne visée ? Lire la suite »
BHV en redressement judiciaire : fournisseur, marque ou prestataire, voici comment déclarer votre créance, revendiquer vos marchandises et vous faire payer. Délais et textes.
Par Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris (contentieux des affaires et droit pénal des affaires). Voici un scénario fréquent. Un prêteur étranger finance un promoteur français. Le contrat est en anglais, l’un de ses titres s’intitule « Security », et le prêteur en déduit qu’il sera payé avant les autres si la société tombe. …
Vous avez acheté un tableau, un véhicule ou un bijou, et l’on vous apprend qu’il a été volé. Trois questions se bousculent : allez-vous être poursuivi, devrez-vous rendre l’objet, serez-vous remboursé ? Une erreur courante est de les confondre. La bonne foi répond à la première, elle ne règle pas la deuxième, et la troisième …
Achat d’un bien volé : qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »
Une SARL signe un contrat de téléphonie de trente-six mois, reconductible par périodes de douze mois sauf dénonciation trois mois avant l’échéance. Elle change d’opérateur, donne un mandat de portabilité au nouveau et résilie l’ancien contrat en septembre, près de six mois après l’échéance du 31 mars. Résultat : 6 630 euros hors taxes d’échéances …
Junta ou tontine entre personnes prostituées : le tribunal ne punit pas l’épargne, il punit la vente du premier numéro. Décisions, preuves et défense.
Mainlevée du contrôle judiciaire : délai du juge, saisine de la chambre, convocation, mémoire, arrêt et pourvoi. Calculateur de dates limites, par un avocat.