Le 20 octobre 2026, l’AMF et la SEC ont annoncé un protocole d’accord signé le 19 octobre. Le message est celui d’une coopération renforcée entre les deux régulateurs. Pour une personne convoquée par l’AMF dans une enquête qui touche aussi les États-Unis, la question est plus concrète : qui peut lire mes déclarations, qui peut m’entendre, et qu’est-ce que je peux contester ?
La réponse tient en une distinction que le communiqué ne fait pas. Le protocole d’octobre 2026 organise la supervision. Les enquêtes de nature répressive passent par un autre texte, l’accord multilatéral de l’OICV. Aucun des deux ne confère de droit à la personne visée. Les leviers de la défense se trouvent ailleurs, dans le droit français.
L’essentiel : le protocole AMF SEC d’octobre 2026 donne-t-il des droits à la personne visée par une enquête ?
Non, le protocole AMF SEC d’octobre 2026 ne donne aucun droit à la personne visée par une enquête (§15 du protocole). Il ne couvre que la supervision, et renvoie l’usage répressif à l’accord multilatéral de l’OICV (§17 du protocole). L’AMF ne peut transmettre des informations qu’à une autorité astreinte au même secret professionnel (article L. 632-16 du Code monétaire et financier). Les droits de la défense se discutent donc devant le juge français, sur le terrain de la loyauté de l’enquête (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267).
Ce que le protocole organise, et ce qu’il laisse de côté
Le protocole du 19 octobre 2026 est un texte de supervision : il encadre l’échange d’informations entre autorités pour surveiller les acteurs qui opèrent des deux côtés de l’Atlantique. Son paragraphe 15 précise qu’il ne crée aucun droit au profit d’un particulier. Une personne ne peut donc pas s’en prévaloir pour exiger quoi que ce soit, ni pour contester un échange d’informations.
Surtout, il ne vise pas les enquêtes répressives. Le protocole renvoie pour cet usage à l’accord multilatéral de l’OICV (paragraphes 17, 36 et 37 du protocole). Il prévoit aussi que l’usage des informations à d’autres fins que la supervision requiert le consentement de l’autorité qui les a transmises (paragraphe 35), et il impose des obligations de confidentialité (paragraphes 38 à 40 et 42). Il peut être dénoncé (paragraphe 48).
Un point mérite d’être relevé. Le communiqué parle de coopération ; le texte, lui, réserve soigneusement le terrain répressif. Cette réserve est utile à la défense, parce qu’elle oblige l’autorité à se placer sur le bon fondement quand elle veut utiliser une information dans une procédure de sanction.
Le vrai canal : l’accord multilatéral de l’OICV
L’accord multilatéral de l’OICV, dans sa version révisée de mai 2012, est le texte sur lequel reposent les demandes d’assistance entre régulateurs de valeurs mobilières. Il prévoit que l’autorité requise puisse recueillir des déclarations pour le compte de l’autorité requérante (paragraphe 7 b iii). Il admet que l’autorité requérante assiste à ces auditions, mais seulement lorsque le droit de l’autorité requise le permet (paragraphe 9 d).
L’accord encadre aussi l’usage des informations : usages autorisés et consentement préalable pour tout autre usage (paragraphe 10), divulgation limitée aux cas prévus ou à une demande juridiquement contraignante (paragraphe 11 b). Il précise enfin qu’il n’a pas de force contraignante (paragraphe 6 a). Il n’ouvre aucun recours à la personne concernée.
Le renvoi au droit national est donc partout. C’est la bonne nouvelle pour la défense : tout ce qui n’est pas permis par le droit français ne peut pas être imposé par un texte de coopération.
Ce que le droit français permet à l’AMF de transmettre
L’article L. 632-16 du Code monétaire et financier autorise l’AMF à conduire des activités de surveillance, de contrôle et d’enquête à la demande d’autorités étrangères ayant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité pour les États extérieurs à l’Union européenne et à l’Espace économique européen. Il lui permet aussi de communiquer les informations qu’elle détient à ces autorités, à condition qu’elles soient astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
L’article L. 632-7 du même code ajoute une garde : les informations provenant d’une autorité étrangère ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, et seulement aux fins pour lesquelles elle l’a donné.
Ces textes dérogent à la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Hors du cadre dérogatoire, la communication à une autorité étrangère de documents d’ordre économique ou financier destinés à constituer une preuve dans une procédure étrangère est interdite, sauf traités ou accords internationaux (article 1 bis de la loi n° 68-678). La sanction est de six mois d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende (article 3). Une entreprise qui transmet spontanément des pièces à la SEC en dehors du cadre légal s’expose donc.
La SEC peut-elle assister à mon audition ?
C’est la question qui inquiète le plus, et la réponse dépend du droit français, pas du protocole. Les textes qui régissent l’audition en enquête désignent l’enquêteur, la personne entendue et son conseil (articles L. 621-10 et L. 621-11, R. 621-34 et R. 621-35 du Code monétaire et financier). Aucun ne prévoit la présence d’un agent d’une autorité étrangère. Si l’AMF entendait l’admettre, elle devrait en justifier le fondement, et la personne convoquée peut le lui demander par écrit avant l’audition.
Quatre questions que personne ne tranche aujourd’hui
Ni les textes ni la jurisprudence n’ont tranché ces quatre questions. Ce sont celles que la défense doit poser à l’AMF avant l’audition, et chacune indique ce qui permettrait de trancher.
La SEC peut-elle seulement être présente ? L’accord multilatéral de l’OICV l’admet si le droit de l’autorité requise le permet (paragraphe 9 d). Le droit français est muet. Première hypothèse : l’AMF y voit une simple faculté d’organisation et l’admet sans texte. Seconde hypothèse : l’absence de texte vaut interdiction, puisque les articles R. 621-34 et R. 621-35 énumèrent limitativement les participants. Ce qui trancherait : la réponse écrite de l’AMF, puis, en cas de contentieux, l’appréciation du juge de la loyauté.
Peut-elle prendre la parole ? Un observateur qui se tait et un agent qui interroge ne placent pas la personne dans la même situation. Une participation active ferait entendre la personne par une autorité qui n’a pas reçu mission d’enquêter selon le droit français. Aucun texte ne l’autorise. Ce qui trancherait : le texte de la demande d’assistance de la SEC et la mention de ses agents dans l’ordre de mission.
Peut-elle rebondir sur les réponses, par l’intermédiaire de l’enquêteur de l’AMF ? C’est le cas intermédiaire, le plus plausible en pratique : la SEC suggère des questions, l’enquêteur les pose. Il est difficile à contester, parce que l’enquêteur reste formellement seul maître de l’audition. Ce qui trancherait : la consignation dans le procès-verbal de qui a posé quelles questions.
Peut-on refuser sa présence ? La personne convoquée peut le demander et le faire consigner. Un refus qui s’imposerait à l’AMF ne repose sur aucun texte. Quelles conséquences si la personne refuse de répondre en présence de la SEC ? La jurisprudence n’a pas tranché, et le risque d’entrave à l’enquête doit être pesé avant toute position ferme. Ce qui trancherait : la réponse de l’AMF à la demande préalable et, à défaut, une réserve écrite lue au début de l’audition et annexée au procès-verbal.
Le parallèle avec les perquisitions menées à l’étranger
La matière pénale connaît déjà la question, et son cadre éclaire la réponse. Lorsqu’une demande d’entraide est exécutée en France, elle l’est selon les règles du Code de procédure pénale ; les règles de l’État requérant ne s’appliquent que si la demande le précise, et sous peine de nullité à condition de ne pas réduire les droits des parties ni les garanties procédurales (article 694-3 du Code de procédure pénale). La maîtrise de l’exécution appartient à l’autorité requise. Quand des agents étrangers participent à des opérations en France, c’est dans une équipe commune d’enquête, sous la direction de l’autorité française, sans qu’aucun pouvoir propre de l’officier de police judiciaire français ne puisse leur être délégué (article 695-2 du même code).
La pratique veut que les policiers français qui assistent à une perquisition menée à l’étranger y soient de simples observateurs : ils regardent, l’autorité locale agit. Aucun texte du Code de procédure pénale ne l’énonce en ces termes : c’est une pratique de l’entraide.
Le raisonnement se transpose. Si l’on admet que la SEC assiste à une audition de l’AMF, la logique du parallèle est celle de l’observateur : elle regarde, l’AMF auditionne, et la personne entendue conserve toutes les garanties du droit français. Une SEC qui questionnerait elle-même, ou dont les questions seraient posées mot pour mot, quitterait ce cadre. Cette frontière est la bonne ligne à défendre devant l’AMF.
Les points à vérifier avant l’audition
Cinq vérifications permettent de cadrer la situation.
La convocation doit respecter les règles de l’audition en enquête, dont le rappel du droit de se faire assister d’un conseil (article R. 621-35). La Cour de cassation a censuré une procédure où des déclarations avaient été recueillies sans constater que la personne avait renoncé à ces règles, qui visent à assurer la loyauté de l’enquête (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267).
La composition de l’audition doit être connue à l’avance : qui sera présent, en personne ou en visioconférence, et sur quel fondement.
Le mode d’enregistrement doit être précisé. Une audition à distance suppose que les conditions d’enregistrement et de signature du procès-verbal soient claires.
L’usage ultérieur des déclarations doit faire l’objet d’une demande de garanties écrites : à quelles fins, vers quelles autorités, avec quel consentement.
Toute remise de pièces doit passer par le prisme de la loi de 1968. Une transmission à la SEC en dehors du cadre légal n’est pas anodine.
Mon avis
Le terrain est plus étroit que le communiqué ne le laisse croire, mais il n’est pas vide. La jurisprudence administrative a jugé que les enquêtes de l’AMF ne sont pas soumises aux garanties du procès équitable, tout en réservant l’hypothèse d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense (CE, 15 mai 2013, n° 356054, Alternative Leaders France). Elle l’avait déjà dit nettement en 2009 : les droits de la défense ne s’invoquent pas contre l’enquête elle-même (CE, 28 décembre 2009, n° 301654). Et devant la commission des sanctions, le Conseil constitutionnel a consacré le droit de se taire (Cons. const., 26 septembre 2025, n° 2025-1164 QPC).
C’est ma position, et elle n’est pas le droit positif : la coopération internationale accroît le risque qu’une déclaration faite en France serve ailleurs, et ce risque justifie de traiter l’audition comme un acte à portée internationale, même quand la convocation n’en dit rien. La jurisprudence ne l’exige pas aujourd’hui. Un juge pourrait aussi estimer que la loyauté de l’enquête suffit, et que la personne entendue doit simplement assumer ses réponses. Je considère que cette lecture sous-estime la circulation des pièces entre régulateurs.
L’AMF, point de passage obligé de la SEC
La loi du 26 juillet 1968 interdit en principe de communiquer à une autorité étrangère des documents d’ordre économique ou financier destinés à servir de preuve dans une procédure étrangère, sauf traités ou accords internationaux (article 1 bis). Le législateur a ouvert une exception pour l’AMF (article L. 632-16 du Code monétaire et financier). Conséquence : pour obtenir des documents et des déclarations en France, la SEC doit passer par l’AMF.
C’est mon analyse, et elle va au-delà du texte : l’AMF devient, en pratique, la sous-traitante de la SEC sur le sol français. Elle recueille les déclarations et elle transmet les informations. Elle le fait selon le droit français, mais pour le compte d’une autorité dont les intérêts ne sont pas les siens. Le droit français ne dit pas « sous-traitante » ; le mot décrit le rôle que la loi de blocage lui fait jouer.
L’enjeu pour la personne visée est direct : deux droits s’appliquent à la même audition. Le droit de l’AMF encadre l’audition, la convocation, le procès-verbal, la loyauté. Le droit américain détermine ce que la SEC fera des déclarations : une procédure administrative ou civile devant elle ou devant un tribunal fédéral, des qualifications qui n’existent pas en droit français, des exigences de coopération qui pèsent sur la suite.
Un avocat qui ne connaît qu’un des deux droits défend à moitié. Celui qui connaît seulement l’AMF protège la régularité de l’audition, mais ne mesure pas le risque américain des réponses. Celui qui connaît seulement le droit américain n’a pas les leviers français : la loyauté de l’audition, la loi de blocage, les garanties sur l’usage des déclarations. Il faut les deux, et l’habitude de l’articulation. C’est le terrain sur lequel j’interviens : droit de l’AMF et risque américain, dans le même dossier.
Si vous êtes convoqué : ce que cela change concrètement
L’apport d’un conseil se joue avant l’audition. Il consiste à demander par écrit le fondement de la convocation, la composition de l’audition, le mode d’enregistrement et les garanties sur l’usage des déclarations. Ces demandes ne coûtent rien et elles fixent la position de l’autorité avant que les réponses ne soient données.
Trois scénarios se présentent. Soit l’enquête reste franco-française, et la coopération n’a aucun effet pratique. Soit l’AMF agit à la demande de la SEC, et l’audition doit être préparée comme si ses réponses devaient être lues aux États-Unis. Soit une procédure parallèle existe déjà de l’autre côté, et la cohérence des déclarations devient l’enjeu principal.
Faut-il un avocat ? Oui dès qu’un volet américain est possible, et il doit connaître les deux droits (voir plus haut), parce que les décisions qui comptent se prennent avant l’audition : les pièces à remettre, les questions à poser à l’autorité, la position à tenir sur le droit de se taire.
Pour aller plus loin, le déroulé de l’enquête est détaillé dans l’article sur l’enquête de l’AMF, ses risques et la défense, et la préparation de l’audition dans celui sur la convocation AMF. Le droit de se taire et le moment où il doit être notifié sont traités dans l’article sur la procédure de sanction AMF et le droit de se taire, et la phase suivante dans celui sur la commission des sanctions. Sur la loi de blocage et les preuves situées à l’étranger, voir comment obtenir des preuves à l’étranger. Pour comprendre ce qui attend la personne côté américain, voir procédure pénale américaine et française : tout comprendre. Sur le cadre pénal des infractions boursières, voir le droit pénal boursier, et sur la valeur des déclarations recueillies sans notification des droits, l’article sur l’audition libre.
Vous êtes convoqué par l’AMF, ou votre société reçoit une demande qui pourrait concerner la SEC ? Contactez le cabinet avant de répondre ou de remettre la moindre pièce.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
