Dans un procès-verbal d’assemblée, un rapport ou un bilan, l’expression « comptes courants débiteurs » ne dit presque jamais qui doit de l’argent à qui. Un lecteur pressé comprend que la société doit de l’argent à ses associés. Le lecteur averti sait que c’est parfois l’inverse, et que l’inverse est précisément ce que la loi …
Halcyon Retreat investors are caught in two proceedings that run at the same time, before two courts, on two different timetables. The liquidation of SAS Halcyon Retreat has been open before the commercial court of Guéret since 23 June 2026. A judicial investigation is being conducted in Bordeaux. The costly mistake is to think that …
Halcyon Retreat: the steps of the French proceedings for investors Lire la suite »
Le chiffre apparaît à l’avant-dernière page du projet d’acte, sous le mot « fiscalité » : 2,5 % de l’actif net partagé. Sur une succession de 400 000 €, cela fait 10 000 €. Personne ne vous en avait parlé lors du premier rendez-vous chez le notaire. Vous payez déjà les frais funéraires, les honoraires, …
Droit de partage : comment ne pas le payer après un décès Lire la suite »
Commerce pillé pendant une manifestation ? Ce que paie l’assurance, ce que paie l’État sans faute, les délais et les mots qui font perdre l’indemnisation.
Votre proche est en garde à vue et l’avocat ne vous dit rien ? C’est la loi. Ce qu’il peut faire avec vous, l’examen médical de droit, le dépôt, et ce qu’il ne faut pas faire.
Déféré après une garde à vue ? Dépôt de 20 h, première comparution, statut de témoin assisté sous 10 jours, débat devant le JLD, recours : ce qui se joue.
Les questions du QCM d’entrée à l’École de la défense pénale du barreau de Paris, classées de la garde à vue au procès, avec chaque réponse justifiée et mise à jour.
Le cours magistral ne prépare pas à l’examen : le CRFPA évalue par cas pratique. Pourquoi m’écouter, ce que dit la science, et la méthode qui marche.
Des faits commis avant que votre condamnation avec sursis soit définitive peuvent-ils la faire tomber ? Non, sauf s’ils débordent cette date. Concours, confusion, risques.
Concours, récidive ou réitération ? Une seule date compte : celle où la première condamnation est devenue définitive. Peine encourue, confusion, sursis : les trois régimes.
A French notaire is not a notary public. Who does his job in the US, England, Australia, Canada and Switzerland, and what it means when you buy in France.
Le notary public américain certifie une signature, pas un acte. Pourquoi sa procuration, même apostillée, peut être annulée en France.