Des faits commis avant que votre condamnation avec sursis soit définitive peuvent-ils la faire tomber ? Non, sauf s’ils débordent cette date. Concours, confusion, risques.
Concours, récidive ou réitération ? Une seule date compte : celle où la première condamnation est devenue définitive. Peine encourue, confusion, sursis : les trois régimes.
A French notaire is not a notary public. Who does his job in the US, England, Australia, Canada and Switzerland, and what it means when you buy in France.
Le notary public américain certifie une signature, pas un acte. Pourquoi sa procuration, même apostillée, peut être annulée en France.
Vous avez un témoin. Il a assisté à la réunion où l’accord a été conclu, il a vu les marchandises livrées, il a entendu votre associé reconnaître la dette. Il a rempli une attestation. L’adversaire la conteste : complaisance, lien d’amitié, formulation trop parfaite. Le juge a sous les yeux deux piles d’attestations qui se …
Vous avez assigné. L’audience était fixée, mais personne ne s’est présenté pour vous : erreur de report dans l’agenda, avocat retenu ailleurs, malaise le matin même. Le juge a déclaré la citation caduque. Votre procès s’est éteint sans avoir été plaidé. Le code de procédure civile vous laisse quinze jours pour expliquer au greffe ce …
Citation caduque pour absence du demandeur : quinze jours pour la faire rapporter Lire la suite »
Votre affaire est pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux, le juge de l’exécution de Marseille ou le tribunal judiciaire en procédure orale. Vous êtes à Paris, votre avocat aussi. L’audience durera cinq minutes, et vous vous demandez s’il faut vraiment traverser la France pour dire au juge que vos conclusions sont au dossier. …
Dispense de comparution : ne pas se présenter à l’audience sans perdre son procès Lire la suite »
Vous avez prêté 20 000 euros à un associé, à un ami, à un membre de votre famille. Aucune reconnaissance de dette. Quelques messages ambigus, un virement dont le libellé ne dit rien. Aujourd’hui, il nie tout : le virement était un don, ou le remboursement d’une autre dette. Au-delà de 1 500 euros, l’acte …
Le dossier de l’accusation repose sur un rapport d’expertise. Un expert-comptable désigné par le juge d’instruction a chiffré le préjudice, reconstitué des flux, qualifié des écritures de fictives. Votre propre expert, que vous avez payé, conclut exactement l’inverse. Son rapport est au dossier. Le tribunal ne le lit pas, ou le lit comme la pièce …
Vous avez reçu une citation à comparaître « en qualité de témoin » devant le tribunal correctionnel. Vous êtes l’ancien comptable d’une société dont le dirigeant est poursuivi, le salarié qui a vu les faits, le banquier qui a exécuté les virements. Vous n’êtes accusé de rien, et vous vous demandez si vous êtes obligé …
Vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Vous serez à l’étranger ce jour-là, vous êtes malade, ou vous n’avez tout simplement pas envie d’entendre un président vous interroger en public. La tentation est de ne pas y aller et d’attendre la suite. Cette suite se déroule le plus souvent sans vous. …
Délai d’appel d’un mois, quinze jours en référé : calculateur automatique du dernier jour pour faire appel, point de départ, report au jour ouvrable et signification irrégulière.