Vous avez un enfant qui veut reprendre l’entreprise, et d’autres qui n’en veulent pas. Ou pire : deux enfants qui la veulent, et un troisième qui n’a que faire de l’outil de travail mais entend bien recevoir sa part en cash. Résultat : soit vous donnez l’entreprise à parts égales et vous organisez un blocage …
Chaque année, des dizaines de milliers de chefs d’entreprise et d’investisseurs subissent la même ponction silencieuse : les bénéfices sont imposés à l’IS dans la société opérationnelle, puis les dividendes qu’ils se versent supportent le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Sur 100 € de bénéfice avant impôt, il reste à peine 52 € dans …
La holding : pourquoi en créer une et comment Lire la suite »
Un associé qui vide le compte courant, un dirigeant qui détourne les commandes, un gestionnaire de patrimoine qui réaffecte les fonds à son profit — dans tous ces cas, le même délit est susceptible d’être caractérisé : l’abus de confiance. C’est l’infraction contre les biens la plus fréquente en contentieux d’affaires après le vol, pourtant …
Abus de confiance : comment se défendre ou porter plainte Lire la suite »
Votre avocat vient de vous appeler. Le parquet a ouvert une enquête pour abus de biens sociaux et vous êtes dans le collimateur. Ou c’est l’inverse : vous êtes associé, vous savez que le gérant se sert dans la caisse depuis des mois, et vous ne savez pas par quel bout saisir le problème. L’abus …
Vous avez réservé votre place deux semaines à l’avance. Vous avez payé — soixante, quatre-vingt, cent euros, parfois plus pour une bonne salle parisienne. Vous avez traversé Paris, trouvé un parking ou bravé le métro, et vous voilà, manteau sur le bras, programme dans la main. L’ouvreuse vous sourit, vous prend votre billet, vous guide …
Un député mis en examen pour corruption. Un sénateur convoqué par le Parquet national financier. Une députée européenne interpellée en marge d’une manifestation. À chaque affaire politico-judiciaire, la même question revient dans les médias et dans les cabinets d’avocats : l’immunité parlementaire protège-t-elle vraiment les élus de la justice pénale ? La réponse courte est …
Immunité parlementaire : peut-on poursuivre pénalement un député ou un sénateur ? Lire la suite »
Votre entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Ou vous êtes créancier d’une société en procédure collective. Dans les deux cas, vous avez le sentiment que le professionnel désigné par le tribunal n’a pas fait son travail : des actifs n’ont pas été recherchés, des créances n’ont pas été recouvrées, des biens ont été vendus …
Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un qui ne rembourse pas. Ou on vous réclame le paiement d’un document que vous avez signé sans en mesurer la portée. Dans les deux cas, la question n’est pas seulement de savoir ce que dit la loi : c’est de comprendre ce que vaut exactement ce document en …
Reconnaissance de dette : tout comprendre pour rédiger, défendre ou attaquer Lire la suite »
Vous avez un litige. L’autre partie ne vous a pas payé, a mal exécuté sa prestation, vous a causé un préjudice. Vous avez consulté un avocat, vous avez compris que vous aviez des arguments sérieux. Et pourtant, quelque chose vous freine avant d’assigner. Vous sentez confusément que le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle …
Transaction et protocole d’accord : le guide complet (+ modèle) Lire la suite »
You paid. They vanished. The apartment never existed, the seller was a ghost, the « advisor » stopped answering. You are now holding a loss and wondering whether French law can do anything for you — especially from abroad, in English, without knowing where to start. Here is the uncomfortable truth that most guides skip: the scammer …
I was scammed in France: police complaint, chargeback or civil action? Lire la suite »
You tried to log into your French bank account this morning. Zero. Or your notaire just called to say the sale of your Paris apartment cannot go through — there is a judicial order blocking the title. No warning letter came first. No formal charge. No explanation yet. Welcome to the saisie pénale spéciale — …
Your assets have been frozen in France: what to do Lire la suite »
Vous avez signé un bail à 850 €. Trois ans plus tard, votre loyer est à 910 €. Votre bailleur vous a adressé chaque année un courrier mentionnant l’IRL et un nouveau montant. Tout semble en ordre — mais l’est-il vraiment ? Quel trimestre de référence a-t-il utilisé ? Sa clause de révision est-elle valide …
Révision du loyer d’habitation : calcul, vérification et contestation Lire la suite »