Un appartement parisien vendu 1 million d’euros peut coûter à son vendeur, ou à son acquéreur, entre 35 000 et 50 000 € TTC d’honoraires d’agence. La vente se conclut parfois en quelques semaines, après une estimation, des photographies, une annonce, une dizaine de visites et une négociation. Rapportée au temps passé, la somme surprend. …
Dans quatre matières, le prix de l’avocat n’est pas fixé par le marché. Il est fixé par arrêté, en pourcentage de l’enjeu : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Le même bordereau d’hypothèque coûte 813 € hors taxes sur une créance de 100 000 € et 21 951 € hors …
Émoluments d’avocats : une rente qui ne devrait plus exister Lire la suite »
Une société met ses salariés, ou un consultant, à la disposition d’une autre. Les contrats parlent de « prestation de services », d’« assistance technique » ou d’« infogérance ». Sur place, la personne travaille dans les locaux du client, avec ses outils, au milieu de ses équipes, et facture au jour. Le prêt de …
Le consultant travaille dans les locaux du grand compte, sur ses outils, avec ses équipes, souvent depuis des années. Le grand compte valide son activité chaque mois. Entre les deux, une société facture, encaisse, prélève sa part et reverse le reste. Elle n’encadre pas le consultant, ne contrôle pas son travail, ne répond de rien. …
L’ESN vous propose une mission chez un grand compte. Le tarif journalier est correct et le démarrage est lundi. Le contrat arrive la veille au soir : quinze pages, une annexe « ordre de mission », et la consigne de renvoyer le tout signé avant 9 heures. Presque tous les consultants lisent le tarif, la …
C’est la question que posent presque tous les créanciers au moment de demander une hypothèque judiciaire provisoire : combien cela va-t-il coûter ? La réponse est rarement donnée, et quand elle l’est en ligne, elle est souvent fausse de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Combien coûte une hypothèque judiciaire provisoire ? La réponse en bref …
Une attestation d’assurance nomme souvent trois ou quatre sociétés : un courtier, un gestionnaire qui signe « pour l’assureur », un « contact en France », et, en petits caractères, l’assureur. Une seule de ces sociétés doit la garantie d’assurance. C’est souvent la seule qui n’a pas d’adresse en France…
Vous avez placé votre épargne retraite par l’intermédiaire d’un trust : un QNUPS ou un SIPP britannique, une IRA américaine, un plan de pension à Guernesey ou à Malte. L’investissement tourne mal, la société française qui devait vous rembourser est placée en liquidation judiciaire, et le délai pour déclarer la créance court déjà. Une question …
Investissement via un trust : qui déclare la créance et qui agit en justice ? Lire la suite »
Un fils passe des ordres de Bourse pour sa mère, grâce à la procuration qu’elle lui a donnée. Les titres s’effondrent. La banque répond qu’elle a averti, au téléphone, celui qui donnait les ordres. La Cour de cassation juge que cela ne suffit pas : la banque devait avertir la mère elle-même. Elle casse alors …
Vous êtes convoqué et une question vous travaille : que va-t-on trouver dans mon téléphone ? Faut-il venir avec, donner le code, s’inquiéter des messages effacés, des sauvegardes, des captures d’écran ? La plupart des sites répondent sur le seul code de déverrouillage. C’est la mauvaise question. Votre téléphone n’est qu’un point d’accès parmi plusieurs, …
Votre appel est « distribué à la chambre 5-9 » ou « au pôle 4 chambre 10 » : voici ce que juge chaque chambre de la cour d’appel de Paris, pôle par pôle. L’essentiel Dans « chambre 4-1 », le premier chiffre est le pôle, le second la chambre : la chambre 4-1 est …
Cour d’appel de Paris : compétences des pôles et des chambres Lire la suite »
Une famille ou un investisseur détient la majorité des tantièmes d’un immeuble, mais par trois, cinq ou six sociétés civiles. Aucune ne dépasse seule la moitié. À chaque assemblée, elles votent ensemble, désignent le président de séance, composent le conseil syndical et emportent toutes les résolutions. L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 …