« Les factures Word sont interdites depuis la loi antifraude. » La phrase circule chez des éditeurs de logiciels, chez certains comptables et dans les groupes d’entrepreneurs. Elle est fausse. La vérité est plus utile : un fichier Word est une facture valable aujourd’hui, à une condition que presque personne ne rappelle. Entre entreprises, il …
Vous avez un litige technique : des désordres dans un immeuble, des comptes contestés, une machine qui ne fonctionne pas, un préjudice à chiffrer. Le réflexe est le référé expertise. Le calendrier, lui, décourage : la première audience est souvent fixée trois mois après l’assignation, le juge met un à deux mois à rendre son …
Votre appel a été déclaré caduc. Quelques mois plus tard, vous découvrez un arrêt de la cour d’appel qui vous condamne à payer 4 000 € à votre adversaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sanctionne un recours dont vous ignoriez l’existence : votre avocat l’a formé seul, le lendemain …
Le code de procédure civile pose un principe que peu de praticiens prennent au mot : la signification doit être faite à personne. Il ajoute qu’une notification faite à personne est valable quel que soit le lieu. Le commissaire de justice peut donc remettre l’acte au destinataire sur son lieu de travail, dans la rue, …
Signification à personne : possible partout, rarement tentée, désormais décisive Lire la suite »
« Je vous assure, personne n’est jamais venu. » Le procès-verbal dit l’inverse : le clerc s’est présenté, a sonné, a vérifié le nom sur la boîte aux lettres, a laissé un avis de passage. Le délai d’appel a couru. Le compte est saisi. Le droit répond que l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux. …
« J’ai perdu un client, j’ai perdu un produit, j’ai un préjudice de 300 000 €, je veux être indemnisé. » C’est la phrase par laquelle commencent la plupart des dossiers de préjudice économique. Elle repose sur une évidence que l’expertise financière va mettre à l’épreuve : avoir perdu du chiffre d’affaires n’est pas avoir …
Tôt ou tard, l’expert-comptable ou un confrère associé pose la question : « Pourquoi n’êtes-vous pas encore en société ? » Derrière, une promesse : se verser une petite rémunération, sortir le reste en dividendes et économiser des milliers d’euros de cotisations chaque année. Cette promesse repose sur un état du droit qui n’existe plus. …
Le jugement est rendu. Plusieurs entreprises et leurs assureurs sont condamnés in solidum à vous indemniser. Vous demandez le paiement à l’un des assureurs. Il vous répond qu’il ne doit que la part de responsabilité de son assuré, ou que son plafond est atteint, ou encore qu’il doit partager sa garantie entre toutes les victimes …
Vous exploitez plusieurs points de vente en franchise, au travers d’une holding dans laquelle un fonds d’investissement est entré. Le franchiseur vous a lui-même suggéré d’ouvrir un nouveau site sous une autre enseigne. Quelques mois plus tard, il vous reproche une violation de la clause de non-concurrence, puis il écrit à vos investisseurs. Le fonds …
Vous avez levé des fonds avec l’aide d’un cabinet de conseil, et vous lui avez versé un honoraire de succès. Des mois plus tard, le pacte se retourne contre vous. Vous relisez les actes et découvrez que votre conseil était lié à l’investisseur : siège au comité de surveillance sur sa proposition, liens avec le …
La holding du dirigeant devait racheter les titres du fonds, ou payer le solde du prix au cédant. Elle ne l’a pas fait. Le créancier se tourne alors vers celui qui a signé, en marge du pacte ou de l’acte de cession, un engagement de caution personnelle, pour une somme qui dépasse souvent ce qu’il …
Il est courant, dans les contentieux de capital-investissement, de voir un fonds réclamer aux fondateurs un prix de rachat sans commune mesure avec le rachat ordinaire, parce qu’il leur reproche une faute. Le pacte prévoyait que la société rachèterait les titres du fonds au fil des années, au prix d’entrée majoré d’un rendement. Les fondateurs …