Un fonds entre au capital de votre société. Sur le papier, il devient associé et partage le risque. Dans le pacte d’associés, il obtient un rachat annuel programmé de ses titres par la société, à un Prix de Rachat indexé sur le chiffre d’affaires. Si la société ne paie pas, une promesse d’achat signée par …
Les conclusions arrivent dans le délai, le bordereau est annexé, l’accusé de réception RPVA est au dossier. En apparence, tout est en ordre. Puis on ouvre les pièces. La n° 12 est absente, la n° 18 n’est pas celle qu’annonce l’intitulé, la n° 23 est une photographie floue, la n° 31 s’arrête à la page …
Le RPVA refuse le fichier : trop lourd. Alors on envoie un lien WeTransfer, GrosFichiers ou la plateforme de partage du Conseil national des barreaux, valable trois jours, et l’on passe à autre chose. Deux ans plus tard, l’adversaire soutient n’avoir jamais rien reçu, et le juge cherche en vain les pièces dans son dossier. …
Votre reçu Uber affiche 2 € de TVA. Votre billet de train, 10 %. Votre nuit d’hôtel à Lyon, 10 % aussi. Votre logiciel de comptabilité reconnaît le taux, vous validez, et la TVA vient en déduction de votre déclaration du mois. Elle n’aurait jamais dû y être. Sur un trajet, un billet d’avion, une …
Un contrôle à la frontière, une visite dans l’entrepôt, un procès-verbal de notification d’infraction. Les marchandises ou l’argent sont retenus, et la même question revient toujours : faut-il s’attendre à un procès, ou à une transaction ? La réponse dépend moins de la gravité des faits que du calendrier. La transaction douanière se demande, elle …
Enquête des douanes : transaction ou procès ? Lire la suite »
Les espèces ont été saisies lors de la garde à vue ou de la perquisition. Un procès-verbal, un numéro de scellé, puis plus rien. Le procureur ne dit pas s’il poursuivra, et la question qui revient est toujours la même : faut-il justifier tout de suite l’origine de cet argent ? Une erreur courante est …
Argent saisi pendant l’enquête : quand demander la restitution, quand attendre Lire la suite »
Il est courant, dans les dossiers d’enquête préliminaire, de voir une personne entendue en audition libre ou placée en garde à vue, son domicile perquisitionné, puis plus rien. Ni convocation, ni classement, ni nouvelles. Des mois passent, parfois des années, et la même question revient : combien de temps une enquête peut-elle durer ? La …
Tout avocat pénaliste l’entend un jour, au dîner ou au palais : « Et si vous savez qu’il l’a fait ? » La question cache un reproche. Elle suppose que l’avocat ment, qu’il trompe le juge et qu’il remet des coupables dans la rue. La réponse n’est pas morale. Elle est écrite dans les textes, …
Pourquoi un avocat défend-il quelqu’un qu’il sait coupable ? Lire la suite »
Une condamnation pour escroquerie, abus de biens sociaux ou travail dissimulé devient définitive. Quelques semaines plus tard, le courtier en crédit apprend qu’il doit cesser son activité, alors que le jugement n’a prononcé aucune interdiction professionnelle. L’interdiction vient de la loi, pas du juge. La tentation est immédiate : continuer autrement. Devenir salarié d’un confrère, …
La condamnation est définitive. Quelques semaines plus tard arrive le courrier de l’organisme de contrôle : agrément retiré, immatriculation radiée, carte professionnelle refusée. Le jugement avait rejeté la dispense d’inscription au bulletin n° 2, ou n’en avait pas dit un mot. La profession semble perdue pour dix ans. Elle ne l’est pas. Deux requêtes existent, …
Un agent immobilier signale un acquéreur à un courtier. Un ancien banquier « monte » les dossiers d’un cabinet de courtage depuis chez lui. Un courtier confie une partie de ses clients à un confrère. À la fin, une commission bancaire tombe, et elle est partagée « à l’amiable ». Personne ne se demande, à …
Vingt mille euros en billets dans une sacoche, un contrôle des douanes sur une aire d’autoroute, et la question tombe : « D’où vient cet argent ? ». Beaucoup pensent être protégés parce qu’ils restent en France, ou parce qu’ils transportent moins de 10 000 euros. Les deux certitudes sont fausses. Aucune loi ne limite …
Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ? Lire la suite »