Cet article est rédigé dans le cadre d’une pratique indépendante. Je n’entretiens aucune relation commerciale avec les assureurs mentionnés — ni partenariat, ni convention d’apporteur, ni accord de référencement. Aucun d’eux ne m’envoie de dossiers, ne constitue une source de revenus directe ou indirecte, et ne figure parmi mes prescripteurs ou clients. Les avis exprimés …

Comparatif des assurances protection juridique : laquelle choisir ? Lire la suite »

Votre sous-traitant a réalisé des travaux, l’entrepreneur principal a fait faillite, et le maître de l’ouvrage garde le bénéfice de tout sans avoir payé un centime. Votre ex-concubin a revendu la maison que vous aviez largement financée. Vous avez payé la dette de quelqu’un d’autre par erreur. Dans chacun de ces cas, vous n’avez pas …

Enrichissement injustifié : quand peut-on obtenir une indemnité sans contrat ni faute ? Lire la suite »

Votre employeur vous réclame le remboursement d’un trop-perçu de salaire versé il y a deux ans. La CAF vous demande de rembourser des allocations qu’elle a pourtant calculées et versées elle-même. Votre banque veut récupérer une somme créditée par erreur sur votre compte, que vous avez depuis longtemps dépensée. De l’autre côté : vous avez …

Répétition de l’indu : tout comprendre sur la restitution Lire la suite »

Vous avez été victime de violences lors d’une interpellation, d’une arrestation arbitraire, d’insultes, d’une fouille abusive, d’un contrôle discriminatoire ou d’un comportement abusif de la part d’un agent des forces de l’ordre — policier national, gendarme, policier municipal. Vous savez que ce qui s’est passé est inacceptable — mais vous ne savez pas si vous …

Comment déposer plainte contre un policier ou un gendarme ? Lire la suite »

Le dirigeant social qui néglige ses obligations comptables s’expose à des sanctions pénales — mais lesquelles, dans quelles conditions, et pour quelle forme sociale ? C’est la question centrale du droit pénal comptable, champ transversal qui articule droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et droit pénal général. Le régime est moins simple qu’il …

Défaut d’établissement et de publication des comptes annuels, comptes inexacts (droit pénal comptable) Lire la suite »

C’est le genre de stratégie qui circule entre gens avisés, présentée comme un réflexe de bon sens : plutôt que de payer une somme contestée — un loyer, une facture, une indemnité — on la « consigne » sur le compte CARPA de son avocat. L’argent est là, disponible, mis de côté. On n’est pas …

La consignation en CARPA : pourquoi ça ne sert à rien ? Lire la suite »

Ils ont passé trois ans à se battre avec leur voisin. Ils ont mandaté un avocat, financé une expertise judiciaire, supporté deux audiences. Au bout du compte : 20 000 euros de frais, un procès-verbal de bornage homologué par le tribunal — et exactement le même voisin, exactement le même terrain, exactement le même conflit. …

Bornage de terrains : tout comprendre Lire la suite »

L’avocat et la fiscalité, c’est une grande histoire de désamour. On dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés — et sur la fiscalité de leur propre activité, c’est souvent vrai. Celui qui passe ses journées à conseiller ses clients sur leurs contentieux fiscaux, leurs restructurations, leurs successions, n’a fréquemment aucune idée précise de …

CFE : l’avocat doit-il la payer ? Lire la suite »

Il existe une idée reçue tenace dans les cabinets d’avocats : le collaborateur ne serait responsable de rien, ou presque. Parce qu’il travaille sous l’autorité d’un associé, parce qu’il signe peu d’actes en son nom propre, parce qu’il n’est pas titulaire du dossier, il bénéficierait d’une sorte d’immunité de fait. Cette représentation est fausse, et …

La responsabilité de l’avocat collaborateur Lire la suite »

Vous venez d’acheter un appartement. Un mesurage réalisé après la vente révèle que la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte. Les recours existent, mais ils sont strictement encadrés : délais de forclusion, seuils impératifs, exclusivité du régime légal. Ce que la loi Carrez garantit — et ce qu’elle ne garantit pas La …

Erreur de superficie dans un lot de copropriété : quels recours juridiques ? Lire la suite »

On en a tous entendu parler. Un confrère l’a mentionné un jour, on a croisé la règle dans un commentaire d’arrêt, ou on l’a découverte en lisant les conclusions adverses — trop tard. La publication de l’assignation au Service de la Publicité Foncière (SPF) est une de ces obligations procédurales que beaucoup d’avocats connaissent de …

Quand faut-il publier l’assignation au SPF ? Lire la suite »