Vous avez un jugement, ou une créance certaine. Votre débiteur, lui, n’a plus rien à son nom. L’appartement appartient à une SCI, la maison à sa compagne, le terrain à ses enfants, les parts à une holding. Il vit dans les lieux, il paie les charges, il en parle comme de son bien. Et le …
Le juge a attribué la maison à votre cohéritier ou à votre ex-concubin. Il doit vous verser une soulte. Le partage définitif, lui, n’arrive pas : expertise, appel, cassation, renvoi. Pendant ce temps, votre argent ne rapporte rien. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 juin 2026 : la soulte n’est exigible et ne …
L’eau traverse votre plafond. Elle vient de la terrasse du voisin du dessus, une partie commune dont il a la jouissance exclusive. Vous écrivez au syndic, qui vous répond : « le règlement de copropriété met l’entretien de cette terrasse à la charge de son bénéficiaire, voyez avec lui ». Cette réponse est fausse. La …
Vous avez obtenu la condamnation de votre débiteur. Il n’a plus rien. Son seul immeuble a été vendu quelques semaines avant l’échéance de sa dette, à prix décoté, à une société spécialisée dans le portage immobilier. Votre titre ne vise pas l’acquéreur, et l’action paulienne contre la vente prendra des mois. D’ici là, l’acquéreur peut …
Le conseiller de la mise en état vient de soulever la tardiveté de votre appel. Ou bien vous découvrez que le délai expirait la semaine dernière, et que votre avocat de première instance n’a rien fait. Le jugement deviendrait alors définitif, quelle que soit sa valeur. La première réaction est de chercher un recours d’urgence. …
Un salarié, un avocat collaborateur ou un freelance avance un billet de train, une nuit d’hôtel, un repas ou un abonnement logiciel. Il en demande le remboursement à son employeur, à son cabinet ou à son client. La question arrive aussitôt : faut-il ajouter la TVA à un montant qui en contient déjà ? Deux …
Quand un héritier refuse de signer le contrat de révélation, le généalogiste l’assigne presque toujours sur le fondement de la gestion d’affaires. Le texte réserve pourtant ce mécanisme à celui qui gère l’affaire d’autrui « sans y être tenu » (art. 1301 du code civil). Or le généalogiste n’agit pas spontanément : il exécute le …
Le généalogiste mandaté par le notaire peut-il invoquer la gestion d’affaires ? Lire la suite »
Un barème légal des honoraires de généalogiste est présenté comme une protection des héritiers. Pour celui qui signe un contrat de révélation à 40 % hors taxes, il en serait probablement une. Pour celui qui refuse de signer, l’effet serait inverse. Aujourd’hui, l’héritier qui n’a rien signé ne doit au généalogiste que les dépenses utiles …
Un courrier vous annonce un héritage, et vous vous demandez si c’est une arnaque. La question recouvre deux situations qui n’ont rien de commun. Le faux généalogiste invente un héritage pour vous soutirer de l’argent. Le vrai généalogiste vous annonce un héritage réel, mais vous en réclame une part que vous n’êtes pas obligé de …
Avec le contrat de révélation, le généalogiste vous a fait signer une procuration. Elle l’autorise à vous représenter chez le notaire, à signer pour vous et à encaisser votre part. Depuis, il ne répond plus, ou il détient vos fonds et exige une décharge avant de les verser. Vous pouvez révoquer cette procuration quand vous …
Procuration au généalogiste : la révoquer, récupérer vos fonds Lire la suite »
Vos frères, vos cousins ou des parents que vous découvrez ont signé le contrat de révélation. Vous, non. Le généalogiste représente désormais la majorité des héritiers, parle au notaire en leur nom, et vous fait savoir que vous êtes « le seul à bloquer ». Leur signature ne vous engage à rien. Un contrat ne …
« Si vous ne signez pas, vous n’aurez rien. » La phrase arrive par téléphone, par lettre recommandée, parfois sur le pas de la porte. Elle s’accompagne d’une « sommation » de prendre parti, ou d’un courrier signé par quelqu’un qui se dit chargé de la succession. Il arrive aussi qu’un cohéritier vous presse de …