L’émetteur n’a pas remboursé à l’échéance. Le représentant de la masse veut l’assigner. Et au tout début de l’audience, le défendeur soulève une fin de non-recevoir qui peut anéantir l’action entière : le représentant n’était pas régulièrement autorisé à agir. L’enjeu n’est pas théorique. L’article L. 228-54 du Code de commerce frappe d’irrecevabilité d’office toute …

Représentant de la masse des obligataires : comment l’autoriser à agir en justice ? Lire la suite »

Le bail prévoit que le preneur réalisera des travaux : une gaine d’extraction, une enseigne, une vitrine, un raccordement, des sanitaires. Et le rédacteur a glissé la clause de style que l’on retrouve dans presque tous les baux : « le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations, tant administratives que du syndicat …

Travaux du locataire en bail commercial : qui doit obtenir l’autorisation de la copropriété ? Lire la suite »

Vous êtes associé minoritaire. Le dirigeant gère la société dans son intérêt, conclut des contrats douteux, refuse de rendre des comptes — et vous n’avez pas les voix pour le révoquer en assemblée. Ou vous êtes deux associés à parité, et chacun bloque l’autre. La tentation est de croire qu’un juge le sortira d’un trait …

Comment révoquer un dirigeant en justice (président, gérant) ? Lire la suite »

Most advice about scams in Paris stops at the friendship bracelet and the gold ring — street tricks that cost a tourist twenty euros and a moment of embarrassment. Those exist, and this article covers them in full, including the part the guidebooks leave out: what the fraudster is actually after at each step, because …

Popular Scams in Paris and France: A Lawyer’s Guide to Spotting Them and Recovering Your Money Lire la suite »

Un dossier pénal sérieux fait rarement trente pages. En matière d’affaires, il en fait deux mille, cinq mille, parfois dix mille. Un dossier de fraude fiscale tient couramment en trois tomes — procédure, pièces fiscales de la DGFiP, relevés bancaires saisis — auxquels s’ajoute une copie numérique de l’enquête. Et voici la vérité que personne …

Comment lire un dossier pénal et le comprendre ? Lire la suite »

Un client entre, raconte son histoire pendant une heure. C’est cohérent, vivant, on croit avoir compris le dossier. Cette impression est un piège. Un récit oral se déplace, omet, s’arrange — souvent sans que celui qui le livre s’en aperçoive. Tant qu’il n’est pas écrit, il n’y a rien à travailler dessus. C’est la vraie …

Préparer sa défense pénale : la méthode du questionnaire écrit Lire la suite »

Vous êtes sur le point d’échanger des informations sensibles avec un partenaire, un investisseur, un repreneur, un prestataire. Le réflexe est connu : faire signer un accord de confidentialité, souvent appelé NDA (Non-Disclosure Agreement). L’accord de confidentialité est un instrument central de la vie des affaires, dont la rédaction obéit à des règles précises, et …

L’accord de confidentialité (NDA) expliqué par un avocat + modèle Lire la suite »

Votre compte bancaire a été bloqué par une saisie conservatoire et vous avez obtenu la mainlevée. Vos biens immobiliers ont été grevés d’une hypothèque judiciaire provisoire que le juge a rétractée. Vos parts sociales ont été immobilisées pendant des mois avant que la mesure ne s’effondre. La saisie est tombée, mais le préjudice est resté …

Mainlevée de la mesure conservatoire abusive : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Comme le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable, le syndic de copropriété est un professionnel qui répond des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Mal suivre un chantier, laisser filer un délai de garantie, reconduire un contrat de fourniture ruineux, appeler des charges irrégulières : autant de manquements qui ouvrent la voie à une action en …

Comment engager la responsabilité du syndic de copropriété ? Lire la suite »

Faut-il aller travailler le lundi de Pentecôte ? Et si votre entreprise vous demande de ne pas venir, est-ce un jour de RTT en moins ? Serez-vous payé ? Pouvez-vous refuser ? Ces questions reviennent chaque printemps, et la réponse qu’on vous donne reste presque toujours floue. Voici la phrase qui tranche vraiment : le …

Lundi de Pentecôte : est-il férié ? Faut-il aller travailler ? Lire la suite »

Vous avez reçu une convocation à une AG dans douze jours, mention laconique : « compte tenu de l’urgence ». Ou bien vous êtes membre du conseil syndical et le syndic explique qu’il faut réunir l’AG avant la fin du mois pour valider tel devis ou autoriser tel acte de procédure. Dans les deux cas, …

Comment convoquer en urgence une AG de copropriété sans attendre 21 jours ? Lire la suite »

Un avocat envoie un message au greffe : « Je ne représente plus M. et Mme X. » Il pense être déchargé. Quinze jours plus tard, son client perd le droit de déférer une ordonnance de caducité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2023 publié au Bulletin, le dit sans détour …

Déconstitution de l’avocat en procédure civile : est-ce possible ? Lire la suite »