Blog - Page 14 sur 126 - Maître Valentin Simonnet Avocat

Assurance-vie : le généalogiste peut-il la prendre, ou la toucher à votre place ?

Successions, indivision et généalogistes

Le contrat de révélation que vous avez reçu calcule le pourcentage du généalogiste sur « la part nette revenant à l’héritier, y compris tout capital d’assurance-vie ». Or l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Beaucoup d’héritiers en concluent que la clause est nulle. Ce n’est pas le bon combat : la clause est …

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Exiger le mandat du généalogiste : ce qu’il révèle, et comment le lire

Successions, indivision et généalogistes

Un généalogiste vous réclame un pourcentage de votre héritage. Avant de discuter son taux, une question passe devant toutes les autres : qui l’a chargé de vous chercher, et quand ? Sans mandat préalable, la loi ne lui doit rien, pas même le remboursement de ses frais. Beaucoup d’héritiers posent la question et se heurtent …

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Généalogiste : « il ne m’a rien révélé », je connaissais le défunt et je portais son nom

Successions, indivision et généalogistes

Un cabinet de généalogie vous écrit qu’une succession vous attend. Il vous propose de vous « révéler » laquelle, contre 30 à 40 % de votre part. Or vous savez déjà de qui il s’agit : un oncle que vous voyiez aux fêtes, une cousine dont vous portez le nom, un père dont vous étiez …

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Le notaire refuse de régler la succession tant que vous n’avez pas signé avec le généalogiste : ce qu’il ne peut pas faire

Successions, indivision et généalogistes

Vous avez refusé le contrat du généalogiste. Depuis, l’étude notariale ne répond plus, ou vous renvoie vers le cabinet de généalogie, ou vous écrit que rien ne bougera tant que le désaccord ne sera pas levé. Il est courant, dans ces successions, de voir le notaire mandant du généalogiste se comporter comme s’il en était …

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Généalogiste sans contrat : ce qu’il réclame, ce que le juge accorde (vingt décisions)

Successions, indivision et généalogistes

Vous n’avez rien signé, et le généalogiste vous réclame pourtant 30 %, 35 % ou 40 % de votre part d’héritage. Parfois la somme est chiffrée : 31 500 €, 115 200 €, 149 275,63 €. La lettre annonce une assignation. Vingt décisions rendues entre 2017 et 2026 permettent de mesurer ce risque. Sept fois, …

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Représentant de la masse : il n’a pas déclaré la créance des obligataires, que faire ?

Entreprises en difficulté, Investissements, crowdfunding et fonds

La société émettrice est en redressement ou en liquidation. Le délai de déclaration des créances approche, ou il est déjà expiré. Et vous ignorez si le représentant de la masse a déclaré pour vous. Beaucoup d’obligataires déclarent alors eux-mêmes, par précaution. Ce réflexe peut conduire au rejet de la créance. La loi prévoit une autre …

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Crowdfunding : ce que les juges ont réellement retenu contre les plateformes

Investissements, crowdfunding et fonds

Vous avez perdu de l’argent sur une plateforme de financement participatif et vous cherchez un précédent. Les forums citent des condamnations retentissantes ; beaucoup n’existent pas, ou jugent tout autre chose. Les décisions publiées sont rares, et elles ne condamnent pas là où l’on croit. Les juges sanctionnent ce que la plateforme a fait : …

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Crowdfunding : comment obtenir le dossier de sélection de la plateforme avant de l’attaquer

Investissements, crowdfunding et fonds

Pour engager la responsabilité d’une plateforme de financement participatif, il faut prouver une faute. Or les preuves sont chez elle : l’analyse du projet, les comptes du porteur, les échanges sur les garanties, le compte rendu du comité qui a validé la collecte. Vous demandez ces documents, la plateforme refuse. Ce refus n’est pas une …

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Plan de sortie voté par la masse des obligataires : peut-on le contester ?

Investissements, crowdfunding et fonds

Le projet a fait défaut. La plateforme soumet au vote un plan de sortie : vente du bien, abandon des coupons, remboursement partiel dans plusieurs années. Les frais et avances du représentant de la masse sont payés avant les obligataires. Vous avez voté contre, la résolution est adoptée. Le monopole du représentant de la masse …

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Crowdfunding immobilier : la garantie de la holding ne valait rien, la plateforme est-elle responsable ?

Investissements, crowdfunding et fonds

Le projet a fait défaut, la société qui l’a porté est en liquidation, et la holding qui s’était portée garante l’a rejointe. La plaquette annonçait pourtant une « garantie à première demande de la société mère ». Vous découvrez aujourd’hui que cette holding n’avait presque pas de fonds propres. Le premier réflexe est de reprocher …

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Combien de temps pour expulser un locataire ou un squatteur ? Le décompte réel, du premier impayé à la reprise effective du logement

Baux d'habitation et expulsion

« Entre six mois et deux ans. » C’est la réponse de tous les guides. Elle ne dit ni d’où l’on part, ni où le temps se perd. Cet article fait le décompte complet. Il part de l’élément déclencheur : le premier loyer impayé, le terme du bail après un congé, les premiers troubles de …

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Plainte contre un expert-comptable devant l’Ordre : la procédure

Responsabilité des professionnels

Votre expert-comptable a commis une faute. Vous voulez qu’il en réponde devant sa profession, et vous espérez que l’Ordre vous aidera à être remboursé. Il ne le fera pas. La chambre de discipline ne prononce que des mesures disciplinaires : avertissement, réprimande, blâme, suspension, radiation (art. 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). …

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