Vous avez déposé votre dossier à la DRIEETS d’Île-de-France il y a trois mois et vous n’avez aucune nouvelle. Vous venez d’essuyer un refus motivé par une « insuffisance de garantie de moralité » de l’un de vos dirigeants. Vous exercez depuis quelques mois en attendant la licence parce qu’on vous a dit que « …
Non. Une fois le billet payé et émis, le prix d’un vol sec est définitif. La compagnie ne peut pas vous réclamer un supplément après coup — et la hausse du prix du kérosène ne change rien à cela. Trois exceptions seulement permettent une majoration : une taxe publique nouvelle imposée à la compagnie après …
Une compagnie aérienne peut-elle augmenter le prix après l’achat ? Lire la suite »
L’assignation est partie. Le commissaire de justice a été payé. Les conclusions sont rédigées. Et le jour de l’audience, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de conciliation. Six mois perdus, plusieurs milliers d’euros engloutis, une nouvelle assignation à reprendre — si la prescription ne s’est pas écoulée entre-temps. …
Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre Lire la suite »
Tapez « combien gagne un juge » dans un moteur de recherche : vous obtiendrez des chiffres allant de 2 200 € à 9 800 € par mois. Aucun ne reflète exactement ce qu’un magistrat touche réellement sur son compte en banque. La raison est simple : la rémunération d’un juge se compose de deux …
Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats Lire la suite »
La curiosité polie au dîner — « et toi, ça gagne combien un avocat au juste ? » — déclenche toujours la même image : robe noire, voiture allemande, appartement haussmannien. La réalité est ailleurs. Le malentendu vient d’un mot mal employé : gagner. Personne ne distingue ce qu’un avocat facture au client, ce que …
Combien gagne un avocat ? Les vrais chiffres derrière les fantasmes Lire la suite »
Vous avez fait deux ans de yoga, vous adorez le Reformer, vous venez de passer un week-end intensif facturé 2 800 € avec un certificat plastifié à la clé. Vous vous voyez déjà donner vos premiers cours dans une salle parisienne. Sauf que ce certificat ne vaut rien aux yeux de la loi française, et …
Devenir prof de sport, yoga, pilates : que dit la loi ? Lire la suite »
You have been asked by a friend, a relative, a colleague or a former employer to write a witness statement for proceedings in France. You have agreed. Now you have a French government form in front of you, in a language you may not speak, and you are not sure what to put in each …
La majorité des plaintes pénales finissent classées sans suite — souvent moins par défaut de fond que par défaut de rédaction. Trois pages confuses, sans dates précises, qualifiant les faits au hasard, accompagnées de quinze pièces en vrac : le parquet, qui traite des centaines de procédures par mois, ne prendra pas le temps de …
Comment rédiger une plainte pénale : la méthode d’un avocat pénaliste Lire la suite »
Vous tenez la pièce qui peut faire basculer votre dossier — un aveu par SMS, des menaces sur WhatsApp, un engagement écrit sur iMessage. Ou inversement, on vous oppose un procès-verbal de constat de messages que vous savez bricolé ou monté à charge. Dans les deux cas, l’enjeu est identique : un PV solide est …
Une indemnité transactionnelle de 200 000 € peut laisser 200 000 € au bénéficiaire, ou 80 000 € après impôt. La différence se joue dans quatre variables qu’aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, la rédaction du protocole. La question est …
Vous avez besoin de votre dossier médical — ou de celui d’un proche décédé — pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé, préparer une action en responsabilité, changer de médecin, ou simplement parce que vous avez le droit d’y accéder. Et l’établissement traîne. Ne répond pas. Vous renvoie d’un service à l’autre. Ou vous oppose …
Comment obtenir son dossier médical ou celui d’un proche ? Lire la suite »
Vous avez payé entre 2 500 et 6 000 euros pour un traitement orthodontique — bagues métalliques classiques, multibagues lingual, ou aligneurs (Invisalign, Spark, ClearCorrect). Deux ans plus tard, l’appareil a été déposé et vos dents étaient enfin alignées. Quatre ans, cinq ans plus tard, elles sont à nouveau de travers. Le dentiste qui vous …