Vous sortez d’audience. Le tribunal n’a pas tranché. Il a ordonné une expertise, alloué une provision, ou sursis à statuer en attendant la décision d’une autre juridiction. Le greffe vous notifie un « jugement avant dire droit ». Première question légitime : est-ce que je dois faire appel maintenant, ou est-ce que j’attends ? Deuxième …

Jugement avant dire droit : ce qu’il décide vraiment, et comment le contester Lire la suite »

Votre adversaire vient de soulever la caducité de votre déclaration d’appel parce que les chefs critiqués ne sont pas formellement énumérés. Le conseiller de la mise en état pointe une erreur matérielle dans l’en-tête de vos écritures et envisage de dire la cour non saisie. La cour d’appel a sanctionné votre signification parce que le …

Formalisme excessif : comment l’invoquer dans vos conclusions Lire la suite »

Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution, le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel statuant sans représentation obligatoire. La procédure est orale — et pourtant, on vous demande de produire des conclusions structurées, avec un dispositif récapitulatif, un bordereau numéroté de vos pièces, et de présenter vos moyens nouveaux …

Procédure orale et article 446-2-1 du CPC : tout comprendre Lire la suite »

Le tribunal vient d’ordonner une expertise. Vous avez lu la décision deux fois — la mission est trop large, l’expert va devoir trancher des questions juridiques qui ne lui appartiennent pas, ou la mesure va coûter une fortune et durer trois ans pour aboutir à un constat dont l’inutilité saute aux yeux. Vous voulez faire …

Article 272 CPC, comment faire appel d’une décision ordonnant une expertise judiciaire ? Lire la suite »

Vous sortez du sauna, vous ouvrez votre casier — la Rolex n’y est plus. Le cadenas a été ouvert ou sectionné. Le préposé que vous interpellez vous oppose la phrase rituelle : « le règlement décline toute responsabilité, c’est affiché à l’entrée des vestiaires ». C’est faux — et en même temps, dans la plupart …

Vol dans un casier de salle de sport : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Vous êtes dirigeant. Votre société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur vous assigne — sur quel fondement, exactement ? Article L. 651-2 du Code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (l’ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c’est-à-dire …

Action en insuffisance d’actif ou en responsabilité : comment choisir ? Lire la suite »

Vous avez forcément lu, entendu ou reçu d’un expert-comptable l’une de ces phrases : « tu peux passer un cadeau jusqu’à 73 € par client », « avec ton logo dessus, ça passe », « les paniers gourmands de fin d’année, c’est admis », « pour les meilleurs clients, 200 € c’est large », « …

Cadeaux clients : ce que vous pouvez vraiment déduire expliqué par un avocat Lire la suite »

C’est l’accusation la plus fréquente en matière de succession. Le frère ou la sœur « a le notaire dans la poche » : il reçoit les informations en avant-première, fait signer des actes en douce, obtient les liquidités du compte courant, négocie des évaluations basses qui l’avantagent. Le notaire signe au bout de la table, …

Notaire impartial qui favorise un héritier : comment s’y opposer ? Lire la suite »

Une assignation en partage est l’acte le plus exposé du contentieux successoral. On la rédige en quelques semaines. On la défend pendant deux ans. On la voit parfois tomber après dix ans de procédure, sur une fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en cause d’appel — et qu’il est trop tard pour régulariser. …

Comment assigner en partage de la succession ou de l’indivision ? Lire la suite »

Il existe deux types de procédures collectives. Celles que demandent les honnêtes, qui veulent vraiment apurer leur passif et sauver leur entreprise. Et celles que demandent les escrocs, qui ont compris depuis longtemps que le droit français des entreprises en difficulté est, pour qui sait s’en servir, une formidable machine à différer le paiement de …

Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise Lire la suite »

Vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie il y a quinze ou vingt ans, sur la promesse d’un rendement de 7 %, 11 %, parfois 18 %. Vous receviez un courtier à domicile, vous avez signé. Aujourd’hui, vous découvrez que votre épargne a fondu de moitié, que la compagnie luxembourgeoise FWU est en liquidation depuis le …

FWU, Atlantic Lux, Predictis : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »