Blog - Page 16 sur 126 - Maître Valentin Simonnet Avocat

Erreur de l’expert-comptable et redressement fiscal : qui doit payer ?

Un contrôle fiscal s’achève par une proposition de rectification, et l’erreur vient de votre expert-comptable. Une déclaration jamais déposée, une option oubliée, un régime favorable appliqué sans son formalisme. La somme réclamée peut se compter en centaines de milliers d’euros : 458 074 € dans l’affaire jugée à Paris le 9 septembre 2026. La première …

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Rédiger un bail dérogatoire : les clauses qui comptent, et un modèle complet

Baux commerciaux

La plupart des modèles de bail dérogatoire en ligne tiennent en deux pages. Une clause dit que le statut des baux commerciaux est écarté, une autre fixe la durée à trois ans, et le reste reprend un bail d’habitation. Ils sont rédigés pour trois ans. Or un bail dérogatoire se rédige surtout pour le jour …

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Convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire : comment les distinguer, et ce que coûte l’erreur

Baux commerciaux

Beaucoup de propriétaires signent une « convention d’occupation précaire » pour ne pas consentir de bail commercial. Le titre rassure : le mot « précaire » semble interdire au locataire de rester. Le juge, lui, ne lit pas le titre. Il cherche la raison pour laquelle aucun bail commercial ne pouvait être conclu. Quand cette …

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Bail dérogatoire ou bail commercial : lequel choisir pour tester un locataire ?

Baux commerciaux

Un candidat se présente pour votre boutique. Son dossier tient la route, mais vous ne le connaissez pas. Vous hésitez à lui consentir un bail commercial de neuf ans, dont vous ne pourrez pas le faire sortir. Le bail dérogatoire de trois ans paraît la solution : tester le locataire avant de s’engager. L’intuition est …

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Provision complémentaire de l’expert non payée : que devient l’expertise ?

Expertise judiciaire

L’expert judiciaire informe les parties que la provision est épuisée. Le juge chargé du contrôle des expertises ordonne une consignation complémentaire, à la charge de l’une d’elles, avant une date précise. La partie désignée hésite : payer une expertise qui tourne mal, ou laisser la mesure s’éteindre faute d’argent ? Beaucoup raisonnent comme pour la …

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Contrat signé par l’ancien dirigeant encore inscrit au Kbis : la société est-elle engagée ?

Litiges entre associés et droit des sociétés

Trois personnes se posent la même question sans le savoir. Le fournisseur, la banque ou le bailleur qui a contracté avec le gérant figurant au Kbis, et qui apprend qu’il avait démissionné. La société, dont la nouvelle direction découvre un engagement signé par celui qui était parti. L’ancien dirigeant, qui a quitté ses fonctions mais …

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Congé de bail commercial signé par un gérant absent du Kbis : est-il nul ?

Baux commerciaux

Vous êtes locataire commercial et vous recevez un congé avec refus de renouvellement. Vous consultez le Kbis de la société bailleresse : le signataire n’y figure pas. Le réflexe est immédiat : le congé serait nul, faute de pouvoir. Vous êtes bailleur. Votre société vient de désigner un gérant, ou de renouveler son mandat, et …

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Héritier non agréé (SCI, SARL, SAS) : dans quel délai, à quelle valeur et par qui se faire payer les parts du défunt

Litiges entre associés et droit des sociétés, Successions, indivision et généalogistes

Un associé meurt. Sa veuve, ses enfants ou un légataire se présentent à la société. Les associés survivants refusent de les agréer, votent un prix et proposent un chèque. L’héritier le juge dérisoire. Une procédure commence alors, qui dure souvent plus longtemps que la succession elle-même : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation …

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Blueground : comment récupérer son argent et les loyers impayés ?

Recouvrer une créance

Depuis juillet 2026, des propriétaires parisiens qui louaient leur appartement à Blueground France ne reçoivent plus leur loyer. L’appartement, lui, n’est pas libéré. Blueground y a installé des occupants, que le propriétaire n’a jamais rencontrés, et qui continuent de payer leur loyer à Blueground. Le propriétaire ne sait pas qui vit chez lui. Blueground laisse …

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Délai d’un mois dépassé après l’ordonnance du juge-commissaire : êtes-vous vraiment forclos ?

Entreprises en difficulté

Le juge-commissaire a constaté une contestation sérieuse sur votre créance. Il vous a invité à saisir le juge du fond dans le mois. Ce mois est passé, et le liquidateur demande le rejet de votre créance pour forclusion. Avant de renoncer, relisez l’ordonnance et la lettre du greffe. Le délai de l’article R. 624-5 du …

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Droit d’accès RGPD et procès : obtenir les preuves de l’adversaire, ou s’en défendre

Procédure civile et voies de recours

Il est désormais courant, dans les contentieux entre un salarié et son employeur, un dirigeant révoqué et sa société, un client et sa banque, de voir arriver une lettre visant l’article 15 du RGPD. Elle précède la mise en demeure, ou l’accompagne. Elle réclame des courriels, un agenda, des comptes rendus, un rapport d’enquête interne. …

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Droit d’accès RGPD exercé par un avocat : faut-il produire un mandat ?

Procédure civile et voies de recours

Pourquoi le droit français l’exige encore, alors que le Comité européen de la protection des données (CEPD) envisage une simple vérification de l’inscription au barreau. Il est courant, dans les contentieux contre un généalogiste successoral, une banque ou un assureur, de voir la même scène. L’avocat demande, pour son client, la copie des données que …

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