Vous avez changé d’avocat, ou l’affaire est terminée, et vous recevez un carton ou un lien de téléchargement. La question n’est plus de savoir si l’avocat doit rendre le dossier. En principe, il le doit sans pouvoir subordonner la remise au paiement de ses honoraires (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.768), sous réserve …
Votre avocat a laissé passer un délai. Votre notaire a mal rédigé l’acte. Votre commissaire de justice a délivré un acte nul. Le papier à en-tête porte une SCP, une SELARL ou une SELAS. Vous hésitez : faut-il assigner la personne qui a commis la faute, ou la société qui a encaissé les honoraires ? …
Associer son collaborateur paraît simple. Deux techniques suffisent : on le fait entrer comme associé en industrie, ou on lui cède quelques parts. Ni le projet commun ni le partage du résultat ne sont discutés. Prenons un exemple type. Onze ans de collaboration en contentieux commercial, 8 000 euros de rétrocession mensuelle. Le collaborateur devient …
Devenir associé de son cabinet d’avocats : ce qu’il faut négocier avant de signer Lire la suite »
Vous avez écrit à votre adversaire. Mise en demeure, relance, demande d’explications : il sait désormais que vous lui reprochez quelque chose. Et vous découvrez que les preuves dont vous avez besoin sont chez lui : comptabilité, courriels, contrats, messages. La voie naturelle est la mesure d’instruction sur requête de l’article 145 du code de …
Au lendemain de la rupture, le chien n’est plus là. Votre ex est parti avec, ou refuse de le ramener après « sa » semaine. Vous savez qui l’a choisi, qui l’a payé, qui le sort chaque matin. Le droit pose d’autres questions : qui en est propriétaire et, à défaut de preuve, qui le …
Il est courant, dans les contentieux de concurrence déloyale, de voir un commissaire de justice repartir avec la copie de dizaines de milliers de courriels et de fichiers, extraits sur une liste de mots-clés. Un expert informatique qui assiste les commissaires a décrit une saisie ordinaire : huit heures d’opérations, 80 000 courriels et 45 …
Une mesure 145 non contradictoire coûte très cher. C’est la première chose à savoir avant de faire entrer un commissaire de justice chez un concurrent ou chez un ancien salarié, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Rien n’est pire, pour un dirigeant, que de demander à son avocat combien coûte …
Un jugement du tribunal de commerce vient de « commettre un juge pour recueillir tous renseignements » sur votre société. Aucune procédure collective n’est encore ouverte. Mais c’est à la lecture du rapport de ce juge que le tribunal décidera, dans quelques semaines, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, exécutoire dès son prononcé. Trois personnes …
Sur le papier, le centre de santé est géré par une association de retraités bénévoles. Dans les faits, un tiers décide de tout, et l’argent de l’assurance maladie finit dans des sociétés commerciales dont il contrôle le capital, parfois par l’intermédiaire de son enfant. Quand la fraude éclate, chacun se retourne vers l’autre : le …
Dans un centre ophtalmologique, le patient passe de machine en machine, puis devant une ou deux personnes en blouse. Il ressort avec une ordonnance signée d’un ophtalmologiste. Il ne sait pas toujours s’il en a vu un. Un parcours type le montre. Le patient voit d’abord une personne qui ne se présente pas et qui …
Un centre de santé déconventionné ne ferme pas toujours le jour même. Mais ses patients ne sont plus remboursés que sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté (art. L. 162-32-4 CSS). L’ARS peut ensuite prononcer la fermeture. Celle-ci interdit pendant huit ans d’en ouvrir un autre à son représentant légal, à son organisme …
Déconventionnement et fermeture d’un centre de santé : les recours, étape par étape Lire la suite »
Trois actes réalisés dans la même séance, déclarés à trois dates différentes. Une batterie d’examens facturée à chaque patient, qu’il en ait besoin ou non. Dans les deux cas, les soins ont bien été faits. La question est de savoir si leur facturation est une erreur, un abus ou une escroquerie. Les fraudeurs suivent une …