Vous lisez « selon la procédure accélérée au fond » dans une assignation, dans un arrêt ou dans un texte qui vous renvoie devant le Premier Président de la cour d’appel. Et vous vous posez les vraies questions du praticien : Y a-t-il des conclusions écrites ou tout se joue à l’oral ? Faut-il un …
La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet Lire la suite »
Vous êtes associé, le dirigeant a commis une faute, et vous voulez être indemnisé personnellement — pas la société. Vous cherchez l’argent dans votre poche, pas dans le patrimoine social. Le problème, c’est que la jurisprudence rejette systématiquement la majorité de ces actions au motif qu’elles ne réparent qu’un « corollaire » du préjudice de …
Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C’est exactement la situation que l’action …
Action ut singuli : faire payer le dirigeant fautif au nom de la société Lire la suite »
Vous avez signé un beau contrat. Soixante pages, des clauses ciselées, un préambule qui rappelle l’autonomie des parties, une qualification clairement écrite en haut de page. Trois ans plus tard, votre cocontractant saisit le juge et demande l’application d’un statut entièrement différent — contrat de travail, agent commercial, bail commercial, statut de gérant de succursale, …
Requalification d’un contrat commercial : tous les statuts impératifs à connaître Lire la suite »
Vous cherchez un avocat. Vous savez à peu près de quel domaine relève votre dossier. Mais sur le coût, vous avancez à l’aveugle. Les sites institutionnels vous disent que « les honoraires sont libres », ce qui ne vous apprend rien. Les comparateurs en ligne vous donnent des fourchettes tellement larges qu’elles englobent tout et …
Vous avez signé un beau contrat de prestation de services. En haut de page, c’est écrit en gras : « contrat de prestation indépendante ». Le prestataire est immatriculé, il a un Kbis ou un numéro Siret, il facture en HT. Tout semble carré. Et pourtant, six mois après la fin de la collaboration, vous …
Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ? Lire la suite »
Si vous oubliez de décrire les biens successoraux dans l’assignation en partage, vous le compléterez par conclusions. Si vous oubliez de préciser vos intentions de répartition, vous le rectifierez de la même façon. Si vous oubliez la mise en demeure préalable au partage amiable, c’est terminé. L’instance est perdue. Il faut tout recommencer. C’est la …
La mise en demeure du partage amiable successoral (+ modèle) Lire la suite »
Vous avez tout fait correctement. Déclaré votre créance dans les deux mois, fourni les pièces, attendu pendant deux ans — parfois plus. Et le tribunal vient de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur regrette poliment de ne pouvoir vous faire de répartition. Le débiteur retrouve la libre disposition de son patrimoine. La règle …
Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11) Lire la suite »
Le clerc d’huissier appelle. « Maître, je vous compte les pièces avec l’assignation ? » Le réflexe est de répondre oui. C’est ainsi qu’on a appris à faire, c’est ce que font les confrères, c’est ce que demande le clerc — pourquoi se poser la question. La facture arrive. Frais de copie. Ligne discrète, montant …
Faut-il signifier les pièces avec l’assignation ? Lire la suite »
La convocation arrive un jeudi soir. Le conseil de discipline est fixé au mardi suivant, neuf heures du matin. Votre enfant a « reconnu les faits » devant la CPE, parfois sous la pression d’un entretien sans avocat, sans temps de réflexion, sans connaissance du dossier. Le chef d’établissement vous explique au téléphone, d’une voix presque rassurante, …
Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ? Lire la suite »
Vous avez plaidé pendant deux ans, payé les honoraires, obtenu un jugement, parfois confirmé en appel. Le titre exécutoire est dans votre coffre. Et puis le BODACC publie l’ouverture de la liquidation judiciaire de votre débiteur. La banque hausse les épaules. L’huissier ne peut plus saisir. Le mandataire judiciaire vous explique poliment qu’il faut « …
Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ? Lire la suite »
Une trentaine d’entreprises industrielles rachetées en six ans, presque toutes à la barre du tribunal. Des sites présentés comme stratégiques — nucléaire, aéronautique, automobile. Un dirigeant fréquemment décrit dans la presse économique comme un champion de la réindustrialisation française, adoubé par l’État, accompagné par Bpifrance, applaudi sur LinkedIn par tout l’écosystème du retournement. Et puis, …
Plan de cession : comment les tribunaux laissent piller les entreprises reprises Lire la suite »