« Si ce délit est commis au préjudice d’un organisme de sécurité sociale, les peines doublent. » La phrase circule souvent (Micode, « Comment frauder la Sécu ? »). Elle est inexacte : la prison ne double pas, l’amende oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes …
Escroquerie à la Sécurité sociale : les peines réellement encourues Lire la suite »
Dans un centre de santé, le patient n’avance pas la part de l’assurance maladie. La caisse règle directement le centre, sur la foi de ce que le logiciel a transmis. Personne dans la pièce ne vérifie la facture. « La carte Vitale, il considère que c’est une carte bancaire tout simplement. Il a le code, …
Une idée reçue domine les prétoires : le juge ne pourrait rien ordonner à celui qui n’est pas dans la cause. Pour obtenir un relevé de la banque, un acte du notaire ou un contrat de l’assureur, il faudrait d’abord assigner le détenteur en intervention forcée. Le juge lui-même le suggère parfois à l’audience. C’est …
L’ancienne version d’e-Barreau a fermé le vendredi 28 novembre 2025 à 17 heures (Barreau de Paris, « Fermeture de l’ancien e-Barreau et mise en service du Nouvel e-Barreau »). Le nouvel e-Barreau est depuis le seul outil de communication électronique avec les juridictions civiles et pénales (CNB, actualité « Le Nouvel e-Barreau devient le seul …
Accusée d’avoir secoué un bébé, une assistante maternelle dispose de recours contre la suspension et le retrait de son agrément, à condition d’agir dans des délais courts. Tout commence souvent par un appel de la PMI. Un enfant que vous gardiez a été hospitalisé, les médecins évoquent un secouement, et votre agrément est suspendu, avec …
Un nourrisson confié à une assistante maternelle est hospitalisé. Les médecins diagnostiquent des lésions attribuées à un secouement, l’assistante maternelle est poursuivie, puis condamnée. Reste la question qui décidera de l’avenir de l’enfant : qui paiera l’indemnisation de séquelles parfois définitives ? L’assistante maternelle n’a presque jamais les moyens de la payer. Son assureur, lui, …
Bébé secoué chez l’assistante maternelle : son assureur doit-il indemniser ? Lire la suite »
Vos déclarations faites en audition libre sans notification des droits peuvent être retenues contre vous, mais, en matière de crime ou de délit, elles ne peuvent pas fonder seules votre condamnation (art. préliminaire, III, CPP). On vous a demandé de passer au commissariat « pour faire le point », ou un enquêteur vous a entendu …
La décision qui vous met hors de cause ne vous rembourse rien d’elle-même. Ni les honoraires de plusieurs années d’instruction, ni les mois passés en détention, ni l’emploi perdu. Tout se demande, et presque tout dans un délai que personne ne vous rappellera. Le premier piège est le plus cruel : l’indemnité des frais de …
Dans une information judiciaire, l’expert désigné par le juge d’instruction pèse souvent plus lourd que tous les témoins réunis. Son rapport arrive au dossier avec l’autorité d’un technicien inscrit sur une liste, et la juridiction de jugement le lira comme une vérité. Contre lui, la défense dispose de délais très courts : dix jours pour …
La batterie du dessus ne s’entend pas seulement : elle se ressent. La grosse caisse frappe le plancher, les vibrations descendent dans les murs, et l’argument du voisin (« je ne joue qu’en journée ») ne change rien à ce que vivent les étages inférieurs. Il est courant, dans les contentieux de copropriété, de voir …
Les enquêtes de presse publiées depuis 2021 sur le harcèlement en cabinet d’avocats décrivent un schéma récurrent. Les cabinets changent, le mécanisme reste. Un avocat devient médiatique. Les dossiers affluent, l’équipe ne grandit pas. Les recrues sont jeunes, souvent des femmes, souvent à leur premier contrat de collaboration. Les cris, les humiliations et la disponibilité …
Quatre prémolaires saines extraites à douze ou quatorze ans pour « faire de la place ». Un traitement présenté comme banal. Puis, des années plus tard, un profil qui s’est effacé, une mâchoire qui claque, une langue qui semble trop grande pour la bouche, des nuits hachées. Certains patients ne font le rapprochement qu’à trente …