Au téléphone, le service « pertes et fraude » d’Enedis parle d’une régularisation « sur deux ans ». Un voisin affirme qu’en cas de fraude, il n’y a aucune limite. Un forum assure que c’est six ans, « puisque c’est pénal ». Les trois ont en partie raison, et c’est précisément ce qui trompe. L’écart …
Fraude au compteur Linky : sur combien d’années Enedis peut-elle vous faire payer ? Lire la suite »
Un courrier recommandé intitulé « Contrôle du dispositif de comptage », un appel d’un « service enquête », ou un agent qui sonne sans prévenir. Dans tous les cas, Enedis estime avoir repéré une anomalie, le plus souvent dans les données du compteur. Les questions arrivent en rafale. Faut-il être là ? Laisser entrer l’agent …
Un dispositif réduit l’enregistrement de votre consommation d’électricité. Vous l’avez fait poser, vous l’avez trouvé en arrivant, ou un proche en a un chez lui. Enedis n’est pas encore passé, et vous voulez en sortir. Deux voies s’offrent en pratique. La voie légale passe par Enedis : elle met fin au problème, mais produit un …
Obtenir la résidence fiscale marocaine est facile. La faire accepter par l’administration française l’est beaucoup moins. Deux administrations se prononcent sur votre situation, et chacune applique ses propres critères. Le fisc marocain vous délivre une attestation de résidence en ligne. C’est une pièce utile, mais elle ne lie pas le fisc français. Celui-ci vérifie les …
Un témoignage recueilli à la volée, un client qui raconte parfaitement son dossier à l’oral mais peine à l’écrire : dans les deux cas, l’information se perd entre la parole et le papier. Wispr Flow comble cet écart. C’est un logiciel de dictée qui transforme la voix en texte propre, dans n’importe quelle application. Deux …
Almost every US or UK client with a dispute in France asks the same first question: can we get discovery? The answer first disappoints, then surprises. France has no US-style general disclosure, no party depositions and no interrogatories. Yet French law allows a party to obtain a court order, without notice to its opponent, sending …
Is There Discovery in France? Article 145 Explained for Foreign Litigants Lire la suite »
La preuve dort souvent chez quelqu’un qui n’a rien à voir avec le litige, et d’abord en succession. La banque connaît le bénéficiaire des chèques signés par le défunt dans ses derniers mois. Le notaire conserve les actes qu’il a reçus pour lui. L’assureur sait qui a été désigné bénéficiaire. L’établissement de soins détient le …
Après une cassation, le dossier revient devant une cour d’appel de renvoi. Les avocats y reprennent souvent les réflexes de l’appel ordinaire : conclusions d’incident « spécialement adressées au conseiller de la mise en état », demande d’expertise, audience de cabinet. Le problème tient en une phrase : devant la cour de renvoi, ce magistrat …
Il est courant, partout en France, de voir une vente préparée pendant des mois s’arrêter net. L’agence a trouvé l’acquéreur, la promesse est signée, le notaire notifie la déclaration d’intention d’aliéner. Dans les deux mois, la commune, ou l’établissement public foncier (EPF) auquel elle a délégué son droit, préempte. Souvent à un prix inférieur, parfois …
À compter du 1er octobre 2026, un défendeur qui a reçu l’assignation en main propre et ne vient pas à l’audience peut être condamné sans que le juge vérifie le bien-fondé de la demande, par un jugement à motivation allégée. C’est la mesure phare du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures …
Il est courant, dans les contentieux de concurrence déloyale, de voir un commissaire de justice copier en une matinée des milliers de courriels sur une liste de mots-clés. Il agit en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société visée saisit le juge de …
Vous devez demander une augmentation. Négocier le prix d’une voiture. Obtenir un remboursement que le vendeur refuse. Convaincre votre conjoint, votre associé, vos parents. Ou simplement ne plus perdre les débats que vous auriez dû gagner. Dans tous ces cas, avoir raison ne suffit pas. Il faut que l’autre finisse par dire oui. C’est le …
Avoir toujours raison, les techniques d’un avocat Lire la suite »