L’accord de conciliation est signé, le président du tribunal l’a constaté, et l’ordonnance désigne un « mandataire à l’exécution de l’accord ». C’est nécessairement le conciliateur qui a conduit la conciliation (art. L. 611-8 III C. com.), le plus souvent un administrateur ou un mandataire judiciaire, que les articles L. 811-10 et L. 812-8 du …
Quand vous pratiquez le tiers payant, l’assurance maladie a sept jours ouvrés pour vous payer. Au-delà, elle vous doit une pénalité. Le mécanisme existe depuis 2016, il figure dans le code de la sécurité sociale, et presque personne ne le réclame. L’enjeu devient sérieux dans une situation précise : la caisse cesse de vous payer …
Un commissaire de justice vous remet une contrainte, ou la caisse primaire vous l’adresse par lettre recommandée. Elle reprend un indu que vous contestez parfois depuis des mois : cotations refusées, facturations jugées non conformes, indemnité pour fraude. Le délai pour réagir est de quinze jours. Passé ce délai, la contrainte vaut jugement, et la …
Vous avez contesté l’indu. La commission de recours amiable n’a pas répondu, ou le pôle social est déjà saisi. Et sur votre relevé de paiements, les lots de tiers payant arrivent amputés, parfois vides, sous une ligne que personne ne vous a expliquée : « RECUPERATION D’INDU ». Aucun jugement, aucun courrier annonçant le prélèvement. …
Le numéro RG n’est pas une référence de confort. C’est la trace, dans les registres du greffe, de la remise de l’assignation, seul acte qui saisit la juridiction. Sans remise, il n’y a pas de procès, et l’audience annoncée dans l’assignation ne se tiendra pas. Il est courant, en procédure orale de proximité, de voir …
Numéro RG : à quoi il sert, qui le donne, et ce que signifie son absence Lire la suite »
Un bailleur adresse d’un coup trois années de régularisation de charges. Un locataire paie des provisions depuis huit ans sans avoir jamais reçu de décompte. Ces deux situations reviennent sans cesse dans le contentieux des charges locatives, et elles se jugent avec les mêmes textes. Le locataire veut savoir s’il peut récupérer ses provisions, et …
Un matin, la comptabilité du GIE BRA vous adresse un « récapitulatif des factures restantes dues ». Il compte vingt lignes à 16 €, certaines vieilles de cinq ou six ans, et la plupart portent des libellés que vous ne reconnaissez pas. L’avocat collaborateur est le plus souvent surpris : il n’a fait que placer …
Facture du GIE BRA : comment contester le timbre ? Lire la suite »
Il est courant, dans les contentieux de partage, de voir un héritier demander au notaire commis les relevés bancaires ou les avis d’imposition du défunt, nécessaires pour établir les comptes. La réponse adverse ne se fait pas attendre : le cohéritier « se réserve » de demander l’application de la clause du testament qui prive …
Clause pénale dans un testament : peut-on contester sans perdre sa part d’héritage ? Lire la suite »
Votre chat a lacéré les rideaux du meublé, votre chien a rongé les plinthes ou griffé une porte. Le bailleur réclame la remise en état, parfois le remplacement complet, et votre assureur répond que la responsabilité civile ne couvre pas les dommages au logement loué. Trois questions se posent alors, dans cet ordre. Êtes-vous responsable …
Mon chat ou mon chien a abîmé le logement loué : qui paie, et combien ? Lire la suite »
If you invested in the Halcyon Retreat, you are now being offered help from every direction. English solicitors offer no win, no fee claims against banks. Claims companies run surveys. A Facebook group administrator tells you to cut out the lawyers. And a French liquidator is waiting for claims that most of these people never …
Halcyon investors keep asking the same question in their groups and forums: where did the money go, and can anyone reach it? Reports circulate of villas in Saint Lucia, property in Montenegro, a Halcyon-branded development in Florida. Investors fear that, whatever happens in France, the money sits beyond the reach of any court. That fear …
You have just learned that SAS Halcyon Retreat is in liquidation, and that the deadline to file your claim has passed, or is about to. Perhaps you filed in the wrong liquidation, that of Château La Cazine. Perhaps nobody told you. Perhaps you assumed that your English solicitor, your bank complaint or your police report …