Introduction Le CBD, ou cannabidiol, est une molécule présente dans le cannabis qui n’a pas d’effet psychoactif contrairement au THC, ou tétrahydrocannabinol. Le CBD est légal en France sous certaines conditions : il doit être extrait d’une variété de chanvre autorisée, qui contient moins de 0,3 % de THC, et il ne doit pas être …
Conduire après avoir fumé du CBD : est-ce légal ? Lire la suite »
Postulation et représentation obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …
Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape Lire la suite »
L’extorsion et le chantage sont deux infractions pénales distinctes qui poursuivent le même but — contraindre autrui à remettre quelque chose contre son gré — mais se différencient fondamentalement par le moyen de pression employé. Cette distinction, consacrée par le Code pénal de 1992 aux articles 312-1 et 312-10, a des conséquences directes sur la …
Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter …
Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ? Lire la suite »
Dans une copropriété, le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Il doit rendre compte de sa gestion aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle. Deux résolutions importantes sont soumises au vote lors de cette réunion : l’approbation des comptes et le quitus au syndic. La question de la délivrance …
Quitus et approbation des comptes en copropriété : quelles différences ? Lire la suite »
Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …
Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ? Lire la suite »
Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …
Vous avez besoin de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans une affaire juridique ? Vous vous demandez combien cela va vous coûter et quels sont les frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires de votre avocat ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les honoraires d’avocat, comment …
Qu’est-ce qui n’est pas compris dans les honoraires d’avocat ? Lire la suite »
Vous souhaitez installer une climatisation chez vous pour rafraîchir votre intérieur ? Vous souhaitez obtenir la suppression du climatiseur du voisin ? Découvrez les règles à respecter selon que vous soyez locataire ou propriétaire, et que vous habitiez en appartement ou en maison.
Comment compter le délai de deux jours entre l’entretien préalable et le licenciement pour motif personnel ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Découvrez notre article juridique.
Comment compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Découvrez notre article juridique.
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous souhaitez le réserver avant de signer l’acte de vente définitif ? Vous pouvez alors signer une promesse de vente avec le vendeur, qui vous garantit l’exclusivité de l’achat pendant un délai déterminé. Mais quelles sont les étapes à suivre pour passer de la promesse …
De la promesse de vente à l’acte authentique, étape par étape d’un achat immobilier Lire la suite »