Vous avez versé 5 000, 10 000 ou 20 000 euros d’acompte à une entreprise. Le chantier n’a jamais commencé, ou s’est arrêté au premier jour. L’entreprise ne répond plus, et vous apprenez qu’elle était déjà en difficulté quand elle a encaissé votre chèque. Le réflexe est immédiat : elle a détourné mon argent, c’est …
Argent versé, projet jamais réalisé : quand y a-t-il abus de confiance ? Lire la suite »
Le réflexe le plus coûteux consiste à attendre l’assemblée générale pour faire voter sa borne de recharge. Ce vote n’existe pas. Pendant que le copropriétaire patiente, le délai qui aurait dû enfermer l’opposition du syndicat ne court pas, parce que rien n’a été notifié dans les formes. Quatre situations se croisent sur ce sujet, et …
La fermeture de YUJ a peut-être été brutale pour les élèves. Elle l’était beaucoup moins dans les dossiers du tribunal judiciaire de Paris. Dès février 2025, des majorations pour retard de paiement s’inscrivaient au compte d’un des baux. En janvier 2026, deux clauses résolutoires étaient acquises. Deux mois et demi avant la fermeture, la société …
Liquidation de YUJ Yoga : comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Avant la validation, votre banque a affiché que le nom saisi ne correspondait pas au titulaire de l’IBAN. Vous avez confirmé, comme vous le faites chaque fois que ce bandeau apparaît sur le paiement d’un fournisseur inscrit « SAS Martin Bâtiment » au lieu de « Martin Bâtiment ». Cette fois, les fonds sont partis …
Un café à dix euros, une valise, un repas au restaurant, deux places de cinéma. Rien de tout cela n’interroge dans la vie d’une personne âgée. Tout change le jour où ces lignes figurent sur les relevés bancaires d’un majeur protégé et qu’un juge les lit. Ce jour arrive plus souvent que les familles ne …
Un jugement correctionnel a été rendu. L’auteur des faits a été condamné, la presse en a parlé, et vous découvrez l’affaire à ce moment-là. Personne ne vous a avisé de la procédure, personne ne vous a demandé si vous vouliez vous constituer partie civile, et le procès s’est tenu sans vous. Vous avez pourtant subi …
Le logement a moins de trois ans. Les taches noires apparaissent dans l’angle de la salle de bains et la condensation perle sur les vitres au réveil. Le constructeur répond que l’installation de ventilation est conforme, qu’elle relève d’un avis technique du CSTB, et qu’elle a été réceptionnée sans réserve. Cette réponse est la plus …
Vous recevez une facture d’Enedis. Elle porte un intitulé administratif, « indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage » ou « régularisation de consommations », et un montant : quelques centaines d’euros pour un particulier, plusieurs milliers pour un professionnel. Vous n’avez jamais touché à votre compteur. Personne ne vous …
Une ligne « compte d’attente » figure au bilan de votre copropriété. Elle portait 8 000 euros il y a cinq ans, elle en porte 19 000 aujourd’hui. Personne ne sait d’où viennent ces sommes, et le syndic répond qu’il s’agit d’« écritures anciennes à régulariser ». Cette réponse n’est pas recevable. Le compte 47 …
Un brigadier-chef du renseignement territorial demande sa disponibilité pour devenir directeur de la sûreté d’un club de football professionnel. Sa hiérarchie refuse. Le juge des référés suspend le refus. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie et rend un avis d’incompatibilité. Le Conseil d’État valide cet avis, le 6 juin …
Fonctionnaire en disponibilité : peut-on créer ou rejoindre une entreprise privée ? Lire la suite »
Vous avez saisi votre hiérarchie avant de partir dans le privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis de compatibilité. Vous avez signé votre contrat, l’avis dans le dossier, et vous avez cessé d’y penser. Deux ans plus tard, une association dépose un signalement et vous êtes convoqué …
L’avis favorable de la HATVP protège-t-il des poursuites pénales ? Lire la suite »
Deux lecteurs cherchent le même chiffre pour des raisons opposées. Le locataire qui vit avec des moisissures, un chauffage en panne ou un chantier permanent veut savoir ce qu’il peut demander, en euros ou en pourcentage du loyer. Le bailleur qui vient de recevoir une assignation, ou une demande reconventionnelle en réponse à son commandement …