Il existe deux types de procédures collectives. Celles que demandent les honnêtes, qui veulent vraiment apurer leur passif et sauver leur entreprise. Et celles que demandent les escrocs, qui ont compris depuis longtemps que le droit français des entreprises en difficulté est, pour qui sait s’en servir, une formidable machine à différer le paiement de …
Vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie il y a quinze ou vingt ans, sur la promesse d’un rendement de 7 %, 11 %, parfois 18 %. Vous receviez un courtier à domicile, vous avez signé. Aujourd’hui, vous découvrez que votre épargne a fondu de moitié, que la compagnie luxembourgeoise FWU est en liquidation depuis le …
FWU, Atlantic Lux, Predictis : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »
Vous lisez « selon la procédure accélérée au fond » dans une assignation, dans un arrêt ou dans un texte qui vous renvoie devant le Premier Président de la cour d’appel. Et vous vous posez les vraies questions du praticien : Y a-t-il des conclusions écrites ou tout se joue à l’oral ? Faut-il un …
La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet Lire la suite »
Vous êtes associé, le dirigeant a commis une faute, et vous voulez être indemnisé personnellement — pas la société. Vous cherchez l’argent dans votre poche, pas dans le patrimoine social. Le problème, c’est que la jurisprudence rejette systématiquement la majorité de ces actions au motif qu’elles ne réparent qu’un « corollaire » du préjudice de …
Vous êtes associé. Vous voyez le dirigeant ruiner la société par des choix opaques, des conventions douteuses, des prélèvements injustifiés. Vous attendez que la société agisse. Personne ne bouge. La raison est simple : celui qui devrait engager les poursuites est précisément celui contre qui il faudrait les engager. C’est exactement la situation que l’action …
Action ut singuli : faire payer le dirigeant fautif au nom de la société Lire la suite »
Vous avez signé un beau contrat. Soixante pages, des clauses ciselées, un préambule qui rappelle l’autonomie des parties, une qualification clairement écrite en haut de page. Trois ans plus tard, votre cocontractant saisit le juge et demande l’application d’un statut entièrement différent — contrat de travail, agent commercial, bail commercial, statut de gérant de succursale, …
Requalification d’un contrat commercial : tous les statuts impératifs à connaître Lire la suite »
Vous cherchez un avocat. Vous savez à peu près de quel domaine relève votre dossier. Mais sur le coût, vous avancez à l’aveugle. Les sites institutionnels vous disent que « les honoraires sont libres », ce qui ne vous apprend rien. Les comparateurs en ligne vous donnent des fourchettes tellement larges qu’elles englobent tout et …
Vous avez signé un beau contrat de prestation de services. En haut de page, c’est écrit en gras : « contrat de prestation indépendante ». Le prestataire est immatriculé, il a un Kbis ou un numéro Siret, il facture en HT. Tout semble carré. Et pourtant, six mois après la fin de la collaboration, vous …
Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ? Lire la suite »
Si vous oubliez de décrire les biens successoraux dans l’assignation en partage, vous le compléterez par conclusions. Si vous oubliez de préciser vos intentions de répartition, vous le rectifierez de la même façon. Si vous oubliez la mise en demeure préalable au partage amiable, c’est terminé. L’instance est perdue. Il faut tout recommencer. C’est la …
La mise en demeure du partage amiable successoral (+ modèle) Lire la suite »
Vous avez tout fait correctement. Déclaré votre créance dans les deux mois, fourni les pièces, attendu pendant deux ans — parfois plus. Et le tribunal vient de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur regrette poliment de ne pouvoir vous faire de répartition. Le débiteur retrouve la libre disposition de son patrimoine. La règle …
Clôture pour insuffisance d’actif : reprendre les poursuites (art. L. 643-11) Lire la suite »
Le clerc d’huissier appelle. « Maître, je vous compte les pièces avec l’assignation ? » Le réflexe est de répondre oui. C’est ainsi qu’on a appris à faire, c’est ce que font les confrères, c’est ce que demande le clerc — pourquoi se poser la question. La facture arrive. Frais de copie. Ligne discrète, montant …
Faut-il signifier les pièces avec l’assignation ? Lire la suite »
La convocation arrive un jeudi soir. Le conseil de discipline est fixé au mardi suivant, neuf heures du matin. Votre enfant a « reconnu les faits » devant la CPE, parfois sous la pression d’un entretien sans avocat, sans temps de réflexion, sans connaissance du dossier. Le chef d’établissement vous explique au téléphone, d’une voix presque rassurante, …
Conseil de discipline scolaire : comment se défendre ? Lire la suite »