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Citation à comparaître reçue trop tard : comment s’en servir pour votre défense

Droit pénal des affaires et douane

Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel, et l’acte vous parvient quelques jours seulement avant l’audience. Ou vous vivez à l’étranger, et la citation transite par un consulat pendant des mois avant d’arriver chez vous, trop tard. Le code de procédure pénale sanctionne ce retard. Mais la sanction n’est pas celle que l’on croit, et …

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Sous-déclarer la succession puis plaider le rapport : la technique qui fait disparaître les droits de succession, et son risque pénal

Droit pénal des affaires et douane, Successions, indivision et généalogistes

Certains héritiers ne paient jamais d’impôt sur une partie de ce qu’ils reçoivent. La technique tient en trois temps : taire des donations ou des biens dans la déclaration de succession, agir ensuite en rapport ou en recel contre un cohéritier, puis laisser le procès durer plus de six ans. Le jour du jugement, l’administration …

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Copropriétaire qui refuse l’accès à son appartement pour des travaux : obligation, référé et astreinte

Copropriété

Une colonne d’eau fuit depuis des mois. Le plafond du voisin du dessous se couvre de taches, l’entreprise est mandatée, mais le copropriétaire chez qui passe la canalisation n’ouvre pas sa porte. Il refuse qu’on casse sa salle de bains, conteste l’origine de la fuite ou exige d’abord un engagement écrit sur la remise en …

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Rapport du rapporteur de la CNS : comment le lire et préparer la séance

Droit pénal des affaires et douane, Immobilier, construction et assurance

Vous êtes agent immobilier. La DGCCRF vous a contrôlé sur vos obligations anti-blanchiment (TRACFIN). Vous avez reçu une lettre de la Commission nationale des sanctions (CNS) listant des reproches, appelés « griefs ». Aujourd’hui, vous recevez un nouveau document : le rapport du rapporteur. Ce rapport dit, reproche par reproche, s’il est fondé. Puis il …

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Pourquoi le local commercial en bas de chez moi reste-t-il vide ?

Baux commerciaux

Le rideau est baissé depuis deux, trois, parfois quatre ans. L’affichette « À louer » jaunit. Dans l’immeuble, tout le monde fait le même raisonnement : un local vide ne rapporte rien, donc le propriétaire perd de l’argent chaque mois, donc la situation est absurde. Le raisonnement est intuitif, et il est incomplet. En 2025, …

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Faire disparaître un compte courant d’associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber

Litiges entre associés et droit des sociétés, Recouvrer une créance

Un associé est condamné à vous payer. Vous cherchez ce qu’il possède. Sa résidence est grevée, ses comptes bancaires sont vides, son salaire est déjà saisi par un autre. Reste une ligne, au passif de la société dont il détient les parts : son compte courant d’associé, deux cent mille euros que la société lui …

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Modificatif de copropriété : prix, majorité, notaire qui n’avance pas, tout comprendre

Copropriété

Vous avez réuni deux appartements, divisé un lot, acheté un bout de palier ou les combles au-dessus de chez vous, et l’on vous dit qu’il faut « un modificatif ». Vous avez versé une provision à un notaire, et depuis huit mois rien ne bouge. Ou il a refusé net. Ou il a annoncé 3 …

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Fin de non-recevoir : devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal, et qui en appel ?

Procédure civile et voies de recours

Vous avez une prescription acquise, un défaut de qualité évident, une chose jugée qui ferme le procès. Vous l’écrivez dans vos conclusions au fond, vous le reprenez au dispositif, et vous attendez l’audience. Le jour du jugement, le tribunal ne tranche pas votre moyen : il le déclare irrecevable, parce que vous ne l’avez jamais …

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Préjudice personnel de l’associé ou de l’actionnaire : qu’est-ce que c’est exactement ?

Litiges entre associés et droit des sociétés

Vos titres ne valent plus rien et vous voulez être indemnisé, vous, pas la société. Tout se joue sur la qualification du préjudice dont vous demandez réparation. Si le juge estime qu’il appartient à la société, votre demande est déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile, sans que la …

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Argent versé, projet jamais réalisé : quand y a-t-il abus de confiance ?

Droit pénal des affaires et douane

Vous avez versé 5 000, 10 000 ou 20 000 euros d’acompte à une entreprise. Le chantier n’a jamais commencé, ou s’est arrêté au premier jour. L’entreprise ne répond plus, et vous apprenez qu’elle était déjà en difficulté quand elle a encaissé votre chèque. Le réflexe est immédiat : elle a détourné mon argent, c’est …

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Droit à la prise en copropriété : installer une borne de recharge quand le syndic bloque

Copropriété

Le réflexe le plus coûteux consiste à attendre l’assemblée générale pour faire voter sa borne de recharge. Ce vote n’existe pas. Pendant que le copropriétaire patiente, le délai qui aurait dû enfermer l’opposition du syndicat ne court pas, parce que rien n’a été notifié dans les formes. Quatre situations se croisent sur ce sujet, et …

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