Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement très attendu dans l’affaire dite du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy. Ce jugement, long de plus de 380 pages, constitue l’aboutissement de plus de dix années d’enquête et de débats judiciaires, et marque une …
Sarkozy et financement lybien : le pdf du jugement pénal complet Lire la suite »
La perte de chance occupe une place singulière en droit de la responsabilité. Elle permet d’indemniser un préjudice qui n’est ni un dommage certain au sens classique, ni un simple espoir déçu, mais la disparition d’une probabilité raisonnable d’obtenir un avantage. Parce qu’elle repose sur l’aléa, la perte de chance obéit à des règles propres, …
Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …
Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »
Vous êtes en plein contentieux. Le texte que le juge va appliquer est manifestement contraire à la Constitution. Votre adversaire s’en prévaut pour obtenir gain de cause. Et vous, vous hésitez — parce que vous n’avez jamais rédigé de mémoire QPC, que la procédure vous paraît opaque, et que le risque de l’irrecevabilité vous freine. …
Les expressions « condamnation solidaire » et « condamnation in solidum » sont omniprésentes dans les décisions de justice, les conclusions d’avocats et les actes contractuels. Elles sont souvent employées de manière interchangeable, parfois même au sein d’un même dossier, au point que l’on peut légitimement se demander si elles recouvrent réellement des régimes juridiques …
Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »
Le décès d’un proche ouvre toujours une période délicate. Au chagrin s’ajoutent souvent des tensions familiales, parfois anciennes, qui ressurgissent au moment du partage des biens. Derrière les principes posés par le Code civil – égalité entre héritiers, réserve héréditaire, respect de la quotité disponible – la pratique montre que les successions sont un terrain …
Points de litige dans une succession : sur quoi les familles se disputent-elles ? Lire la suite »
Dans de nombreux contrats – et particulièrement dans les pactes d’associés ou d’actionnaires – on trouve la formule : « signé en présence de… ». Cette mention intrigue souvent. La réponse n’est pas évidente et dépend à la fois du droit des contrats (principe de l’effet relatif) et du droit des sociétés (rôle de la …
Contrat « en présence de » : quelles conséquences juridiques ? Lire la suite »
En droit des sociétés, le dirigeant n’est pas seulement le représentant légal de la société. Parce qu’il exerce un mandat social, il est tenu à un devoir de loyauté et de fidélité qui dépasse largement le simple respect de la loi et des statuts. Ce devoir, forgé par la jurisprudence, l’empêche d’exercer une activité concurrente, …
Dirigeant : quelle obligation de loyauté (non-concurrence) envers la société ? Lire la suite »
Sauf lorsqu’une conciliation ou une autre procédure collective est déjà ouverte, un créancier peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire par voie d’assignation (C. com., art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Le Code de commerce prévoit en effet que « lorsqu’il n’y a pas de …
Assignation en redressement/liquidation judicaire (+ modèle) Lire la suite »
Lorsque l’on débute comme avocat, l’une des premières questions pratiques qui se posent est celle de la gestion comptable. Faut-il obligatoirement recourir à un expert-comptable traditionnel, ou une plateforme en ligne peut-elle suffire ? La réponse dépend essentiellement de votre statut : collaborateur ou installé à votre compte. Collaborateur libéral : une comptabilité simplifiée En …
Découvrir que l’on fait l’objet d’une notice rouge Interpol bouleverse une vie. Un contrôle de police peut se transformer en arrestation, un voyage en incarcération, un compte bancaire en suspension. La notice rouge est une alerte internationale redoutable, capable de transformer la liberté de mouvement en piège. Pourtant, elle n’est ni un mandat d’arrêt international …
Notice rouge Interpol : comment la supprimer ? Lire la suite »
Le testament est un acte par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. En France, la loi prévoit trois formes principales de testaments : olographe, authentique et mystique.Chacune répond à une définition précise, assortie de conditions de validité, et présente ses avantages comme ses inconvénients. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Un …
Testament olographe, authentique, mystique : tout comprendre Lire la suite »