Saisir le mauvais juge en droit du travail n’est pas une erreur anodine. Lorsque le conseil de prud’hommes se déclare incompétent en cours d’instance — ou lorsqu’une exception d’incompétence est soulevée avec succès par l’adversaire — le demandeur perd du temps, parfois des années, et risque de se retrouver face à des délais de prescription …
Conseil de prud’hommes : compétence matérielle et territoriale Lire la suite »
Le dossier est en délibéré. Vous venez de découvrir une pièce déterminante, ou la partie adverse a produit quelque chose après l’audience sans que personne n’ait pu en débattre, ou le tribunal a soulevé une question que personne n’avait plaidée. Vous avez une fenêtre très courte, et vous ne savez pas si elle existe encore. …
Réouverture des débats : comment l’obtenir ou s’y opposer ? Lire la suite »
Vous avez acheté un appartement « en défiscalisation » — Robien, Scellier, Pinel, Denormandie, peu importe le dispositif. Un conseiller en gestion de patrimoine vous avait présenté un placement sûr, remboursé par les impôts et les loyers. Aujourd’hui, vous découvrez que votre bien vaut la moitié — parfois le tiers — de ce que vous …
Défiscalisation immobilière : votre bien ne vaut plus rien, que faire ? Lire la suite »
La question arrive souvent en consultation : « il m’a dit qu’il allait me tuer, est-ce une menace pénalement punissable ? » Ou, côté défense : « mon client a dit ça sous le coup de la colère, est-ce vraiment constitutif d’une infraction ? » La réponse dépend d’une série de conditions précises, que la jurisprudence a progressivement affinées. …
Menace : l’infraction pénale expliquée par un avocat Lire la suite »
Votre commercial quitte l’entreprise et rejoint un concurrent le mois suivant, client list en poche. Vous avez une clause de non-concurrence dans son contrat — mais est-elle valable ? Et si elle l’est, avez-vous pensé à la lever dans les délais ? Ces deux questions suffisent à transformer ce qui devrait être une protection contractuelle …
Le deal est signé, le chèque encaissé. Quelques mois plus tard, un redressement URSSAF portant sur les trois exercices antérieurs à la cession. Ou une condamnation prud’homale pour des faits antérieurs au transfert. Ou une créance client inscrite à l’actif qui s’avère irrécouvrable depuis des années. L’acquéreur sort la garantie d’actif et de passif qu’il …
Garantie d’actif et de passif (GAP) : comment l’actionner ou se défendre Lire la suite »
Vous avez un enfant qui veut reprendre l’entreprise, et d’autres qui n’en veulent pas. Ou pire : deux enfants qui la veulent, et un troisième qui n’a que faire de l’outil de travail mais entend bien recevoir sa part en cash. Résultat : soit vous donnez l’entreprise à parts égales et vous organisez un blocage …
Chaque année, des dizaines de milliers de chefs d’entreprise et d’investisseurs subissent la même ponction silencieuse : les bénéfices sont imposés à l’IS dans la société opérationnelle, puis les dividendes qu’ils se versent supportent le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Sur 100 € de bénéfice avant impôt, il reste à peine 52 € dans …
La holding : pourquoi en créer une et comment Lire la suite »
Un associé qui vide le compte courant, un dirigeant qui détourne les commandes, un gestionnaire de patrimoine qui réaffecte les fonds à son profit — dans tous ces cas, le même délit est susceptible d’être caractérisé : l’abus de confiance. C’est l’infraction contre les biens la plus fréquente en contentieux d’affaires après le vol, pourtant …
Abus de confiance : comment se défendre ou porter plainte Lire la suite »
Votre avocat vient de vous appeler. Le parquet a ouvert une enquête pour abus de biens sociaux et vous êtes dans le collimateur. Ou c’est l’inverse : vous êtes associé, vous savez que le gérant se sert dans la caisse depuis des mois, et vous ne savez pas par quel bout saisir le problème. L’abus …
Vous avez réservé votre place deux semaines à l’avance. Vous avez payé — soixante, quatre-vingt, cent euros, parfois plus pour une bonne salle parisienne. Vous avez traversé Paris, trouvé un parking ou bravé le métro, et vous voilà, manteau sur le bras, programme dans la main. L’ouvreuse vous sourit, vous prend votre billet, vous guide …
Un député mis en examen pour corruption. Un sénateur convoqué par le Parquet national financier. Une députée européenne interpellée en marge d’une manifestation. À chaque affaire politico-judiciaire, la même question revient dans les médias et dans les cabinets d’avocats : l’immunité parlementaire protège-t-elle vraiment les élus de la justice pénale ? La réponse courte est …
Immunité parlementaire : peut-on poursuivre pénalement un député ou un sénateur ? Lire la suite »