Vous avez saisi votre hiérarchie avant de partir dans le privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis de compatibilité. Vous avez signé votre contrat, l’avis dans le dossier, et vous avez cessé d’y penser. Deux ans plus tard, une association dépose un signalement et vous êtes convoqué …
L’avis favorable de la HATVP protège-t-il des poursuites pénales ? Lire la suite »
Deux lecteurs cherchent le même chiffre pour des raisons opposées. Le locataire qui vit avec des moisissures, un chauffage en panne ou un chantier permanent veut savoir ce qu’il peut demander, en euros ou en pourcentage du loyer. Le bailleur qui vient de recevoir une assignation, ou une demande reconventionnelle en réponse à son commandement …
Un commissaire de justice a déposé chez vous une assignation. Le bailleur demande au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié, d’ordonner votre expulsion et de vous condamner à payer l’arriéré. La date d’audience est fixée. À partir de là, ce qui se joue tient en trois questions : …
Locataire assigné en expulsion : tous les moyens de défense et les délais à demander Lire la suite »
Vous cherchez à faire tenir votre comptabilité et vous recevez trois devis. Le premier vient d’un cabinet d’expertise comptable. Le deuxième d’une société de gestion administrative, nettement moins chère. Le troisième d’un indépendant qui se présente comme comptable et qui a fait les mêmes études. Rien ne vous dit lequel a le droit de faire …
Une salariée détourne 245 000 euros pendant six ans sans que personne ne s’en aperçoive. Un redressement fiscal tombe sur une exonération d’impôt sur les sociétés que la société n’aurait jamais dû s’appliquer. Un acquéreur achète 100 % du capital d’une société sur la foi de comptes certifiés réguliers et sincères, et la société est …
Le postulant appelle huit jours avant l’audience. Il a lu l’assignation, il n’y trouve pas la société dont les parts ont été saisies, et il vous annonce que la contestation sera déclarée irrecevable. Le délai d’un mois est expiré depuis longtemps, aucune régularisation n’est possible, et les parts de votre client restent indisponibles jusqu’à la …
Un créancier a saisi les parts de son débiteur, la contestation a été purgée, et il croit tenir sa créance. Il fait vendre. Cinq ans plus tard, la cession est annulée, l’adjudicataire restitue 47 880 parts, le prix de 400 000 euros repart, et 63 504,36 euros de frais et honoraires sont remboursés. Le motif …
Un rideau de fer se lève, une devanture change de couleur, une enseigne s’allume. Trois semaines plus tard, vous ne dormez plus, le trottoir est encombré et personne ne vous a rien demandé. La première réaction est presque toujours la même : écrire à l’exploitant, puis au syndic, puis attendre. C’est l’ordre le plus coûteux. …
Votre débiteur est une société. Elle ne paie pas, puis elle est placée en liquidation judiciaire. Vous déclarez votre créance, on vous répond qu’il n’y a pas d’actif, et le dossier est réputé terminé. C’est là que la plupart des créanciers s’arrêtent, et c’est là qu’ils ne devraient pas s’arrêter. Une erreur courante est de …
Un notaire refuse d’instrumenter parce que le vendeur est russe. Un cabinet décline une succession parce que l’héritier vit à Moscou. Une banque bloque un virement de 12 000 euros au motif que le donneur d’ordre s’appelle Ivanov. Dans les trois cas, la décision a été prise en quelques minutes, sans lecture d’un seul règlement. …
Vous avez versé la consignation. Vous payez l’expert, vous payez votre avocat, et la mesure porte sur votre immeuble, votre entreprise ou la succession de vos parents. Vous découvrez pourtant le calendrier des opérations plusieurs jours après tout le monde, par un courriel transféré, quand il l’est. La pratique est répandue. Certains experts judiciaires et …
Votre dossier repose sur une question technique. Une facture d’énergie aberrante, un bilan retraité, un incendie dont l’origine est disputée, un logiciel qui ne fait pas ce qu’il devait faire. Votre avocat vous dit qu’il faut un technicien pour tenir la thèse, et vous êtes d’accord. Puis commence la partie que personne n’annonce. Vous appelez …