Le droit pénal boursier : définition, infractions, sanctions et défense

Le délit d’initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende (art. L. 465-1 du code monétaire et financier). Ce montant peut être porté au décuple de l’avantage retiré du délit. Les mêmes faits peuvent aussi conduire devant la commission des sanctions de l’AMF. Contre une personne qui n’est pas un professionnel régulé, elle peut infliger jusqu’à 100 millions d’euros ou le décuple de l’avantage retiré (art. L. 621-15, III, e du même code).

La question décisive n’est donc pas seulement de savoir ce qui est puni, mais qui poursuit : le procureur de la République financier ou l’AMF. Depuis 2016, une même personne ne peut pas être poursuivie par les deux pour les mêmes faits, et c’est un mécanisme d’aiguillage, enfermé dans des délais de deux mois, qui choisit la voie.

Cet article définit le droit pénal boursier, détaille chaque délit avec son texte, donne les peines, explique l’aiguillage entre le juge pénal et l’AMF, puis les moyens de défense et le recours de la victime. Les infractions économiques et financières dans leur ensemble sont présentées dans l’article sur le droit pénal des affaires.

Qu’est-ce que le droit pénal boursier ? La réponse en bref

Le droit pénal boursier est l’ensemble des délits du code monétaire et financier qui répriment les abus de marché sur les instruments financiers négociés en plate-forme et les crypto-actifs : initié, recommandation, divulgation illicite, manipulation et fausses informations (art. L. 465-1 CMF). Tous sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende. Pour les mêmes faits et la même personne, le juge pénal et l’AMF ne se cumulent pas : le procureur financier et l’AMF s’aiguillent l’un l’autre dans un délai de deux mois (art. L. 465-3-6 CMF).

Quelle différence entre droit pénal boursier, droit administratif boursier et droit civil boursier ?

Le droit pénal boursier réprime les abus de marché devant le tribunal correctionnel, par des peines d’emprisonnement et d’amende. Les poursuites sont exercées par le procureur de la République financier (art. L. 465-3-6 CMF).

Le droit administratif boursier relève de l’AMF. Son collège notifie les griefs, et c’est la commission des sanctions, distincte du collège, qui sanctionne (art. L. 621-15, I et II CMF). Contre une personne qui n’est pas un professionnel régulé, la sanction est pécuniaire, jusqu’à 100 millions d’euros ou le décuple de l’avantage retiré (art. L. 621-15, III, e CMF). La commission peut y ajouter l’interdiction, pour dix ans au plus, d’exercer un mandat social dans une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier pour compte propre.

Une erreur courante est de penser que l’AMF prononce elle-même des avertissements, des blâmes ou des amendes contre n’importe qui. C’est inexact : la sanction est prononcée par la commission des sanctions, et l’avertissement et le blâme sont réservés aux professionnels régulés et aux personnes placées sous leur autorité (art. L. 621-15, III, a et b CMF). Le déroulé complet figure dans l’article sur l’enquête de l’AMF et dans celui sur la procédure de sanction et le droit de se taire.

Le droit civil boursier permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice, devant le juge pénal en se constituant partie civile ou devant le juge civil. L’article sur l’affaire Casino-Naouri en donne un exemple complet.

Quelles sont les infractions du droit pénal boursier ?

Elles sont définies par les articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, et non par le code pénal. Ce sont six délits, auxquels s’ajoute le défaut de déclaration d’une prise de participation (art. L. 465-4 CMF).

Une erreur courante est de penser que le droit pénal boursier ne compte que trois délits (initié, fausses informations, manipulation de cours) et que la manipulation de cours relève de l’article L. 465-3. C’est inexact : l’article L. 465-3 réprime la divulgation illicite d’une information privilégiée, et la manipulation de marché relève de l’article L. 465-3-1.

Le délit d’initié (art. L. 465-1 CMF)

Le délit d’initié consiste à faire usage d’une information privilégiée en réalisant une opération sur les instruments financiers ou les crypto-actifs concernés. Le texte en vigueur est le suivant.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance d’un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers ou sur les crypto-actifs concernés par ces informations privilégiées.

Article L. 465-1, I, A du code monétaire et financier

Le texte pose quatre conditions.

1. Une information privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, ou du règlement sur les marchés de crypto-actifs pour les crypto-actifs (art. L. 465-1, I, C).
2. Une qualité de l’auteur : dirigeant de l’émetteur, détenteur d’une participation, personne qui détient l’information à l’occasion de sa profession, de ses fonctions ou d’une infraction, ou toute autre personne qui la détient en connaissance de cause.
3. Un usage : une ou plusieurs opérations, ou l’annulation ou la modification d’un ordre passé avant de détenir l’information.
4. Un comportement non légitime : le simple fait qu’une personne dispose d’une information privilégiée n’est pas constitutif de l’infraction si son comportement est légitime au sens de l’article 9 du règlement précité (art. L. 465-1, I, B).

La tentative est punie des mêmes peines (art. L. 465-1, II).

Une erreur courante est de penser que l’achat de titres de son employeur sans l’accord préalable du service conformité constitue un délit d’initié. Le délit suppose une information privilégiée et son usage (art. L. 465-1, I, A). Le non-respect d’une procédure interne n’en est pas un élément.

La recommandation ou l’incitation fondée sur une information privilégiée (art. L. 465-2 CMF)

Recommander la réalisation d’une opération, ou y inciter, sur le fondement d’une information privilégiée est puni des peines du délit d’initié (art. L. 465-2, I). Celui qui fait usage de la recommandation en sachant qu’elle repose sur une information privilégiée commet le délit d’initié (II). Celui qui la communique en sachant la même chose commet la divulgation illicite (III).

La divulgation illicite d’une information privilégiée (art. L. 465-3 CMF)

Communiquer à un tiers une information privilégiée est puni des mêmes peines, à moins qu’elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions. Le texte met donc cette preuve à la charge de la personne qui a communiqué l’information. Le sondage de marché effectué conformément à l’article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 entre dans ce cadre normal.

La manipulation de marché (art. L. 465-3-1 CMF)

L’article L. 465-3-1 réprime deux comportements. Le premier est le suivant.

Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un instrument financier ou le prix d’un crypto-actif.

Article L. 465-3-1, I, A du code monétaire et financier

Le second est la manipulation par artifice.

Est également puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui affecte le cours d’un instrument financier ou qui influence ou est susceptible d’influencer le prix d’un ou plusieurs crypto-actifs, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice.

Article L. 465-3-1, II du code monétaire et financier

Pour les instruments financiers, le premier comportement n’est pas puni lorsque l’opération est fondée sur un motif légitime et conforme à une pratique de marché admise au sens du règlement (UE) n° 596/2014 (art. L. 465-3-1, I, B). Pour les crypto-actifs, la réserve est la raison légitime au sens du règlement sur les marchés de crypto-actifs (I, C). La tentative est punie des mêmes peines (III).

La diffusion d’informations fausses ou trompeuses (art. L. 465-3-2 CMF)

Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ou sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou sur l’offre, la demande ou le prix d’un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d’un instrument financier ou le prix d’un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.

Article L. 465-3-2, I du code monétaire et financier

Le texte vise toute personne et tout moyen de diffusion : l’émetteur, ses dirigeants, un éditeur de lettres boursières. La tentative est punie des mêmes peines (II).

Une erreur courante est de penser que ce délit suppose la preuve d’un but d’influencer le cours. Le texte ne le prévoit pas : il suffit que l’information donne des indications fausses ou trompeuses, ou qu’elle fixe ou soit susceptible de fixer le cours à un niveau anormal ou artificiel. L’intention reste exigée, comme pour tout délit (art. 121-3 du code pénal).

Une erreur courante est de penser qu’il faut prouver que l’information a eu un effet déterminant sur l’évolution des cours. La chambre criminelle juge le contraire sous l’ancien article L. 465-2, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010. Ce texte exigeait une information de nature à agir sur les cours, et la cour d’appel n’avait pas à rechercher un effet déterminant (Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.091, matière pénale). L’arrêt rejette le pourvoi d’un établissement bancaire condamné à 2 000 000 euros d’amende pour un communiqué du 25 novembre 2007 qui minorait son exposition aux subprimes.

La manipulation d’un indice de référence (art. L. 465-3-3 CMF)

Sont punis des mêmes peines deux comportements. Le premier est de fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence. Le second est d’adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation de ce calcul (art. L. 465-3-3, I).

Le défaut de déclaration d’une prise de participation (art. L. 465-4 CMF)

Le manquement à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives est sanctionné selon l’article L. 247-1, I, 1° et 2° et III, et l’article L. 247-2 du code de commerce, auxquels renvoie l’article L. 465-4 du code monétaire et financier.

Quels titres et quels marchés le droit pénal boursier protège-t-il ?

Le droit pénal boursier protège les instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée, et les crypto-actifs dans les mêmes conditions (art. L. 465-3-4, I, 1° et 4° CMF). La rédaction actuelle, issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et applicable depuis le 30 décembre 2024, vise en effet les crypto-actifs. Côté AMF, la commission des sanctions applique aux crypto-actifs les articles 89 à 91 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit MiCA (art. L. 621-15, II, d CMF).

Le champ comprend aussi les instruments dont le cours dépend d’un instrument négocié ou l’influence (2°), et les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement (3°). Il exclut les rachats par une société de ses propres actions et les opérations de stabilisation réalisés conformément au règlement (UE) n° 596/2014. Il exclut aussi les opérations visées aux 1 à 4 de l’article 6 de ce règlement (art. L. 465-3-4, III).

Un titre de société non cotée n’entre pas dans cette section, sauf instrument dérivé dont le cours dépend d’un titre coté. Le particulier qui a été trompé sur un titre non coté peut se tourner vers d’autres qualifications, comme l’escroquerie ou l’abus de confiance, que détaille l’article sur l’arnaque à l’investissement.

Quelles sont les sanctions pénales du droit pénal boursier ?

Les articles L. 465-1 à L. 465-3-3 renvoient tous à la même peine, complétée par l’article L. 465-3-5.

• Personne physique : cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut être porté au décuple de l’avantage retiré du délit, l’amende ne pouvant être inférieure à cet avantage (art. L. 465-1, I, A).
• Tentative : mêmes peines (art. L. 465-1, II ; L. 465-2, IV ; L. 465-3, II ; L. 465-3-1, III ; L. 465-3-2, II ; L. 465-3-3, II).
• Bande organisée : dix ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, avec le même décuple de l’avantage retiré (art. L. 465-3-5, II).
• Personne morale : l’amende de l’article 131-38 du code pénal et les peines de l’article 131-39, l’amende pouvant être portée à 15 % du chiffre d’affaires annuel total ; l’interdiction d’activité porte sur l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (art. L. 465-3-5, I).

Ces montants sont des plafonds, non des peines prononcées. Une erreur courante est de lire que l’amende est calculée sur « le profit réalisé ou évité » : le texte retient l’avantage retiré du délit et fixe un plancher à cet avantage.

Une erreur courante est aussi de penser que la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, ou de dirigeant ou de salarié d’un établissement financier, aggrave la peine. La section ne prévoit qu’une aggravation, la bande organisée (art. L. 465-3-5, II).

Pénal ou AMF : qui poursuit, et peut-on être sanctionné deux fois ?

Le principe : une seule voie pour les mêmes faits et la même personne

Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique lorsque l’AMF a notifié les griefs pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne. L’AMF ne peut pas notifier les griefs à une personne que le procureur financier a déjà poursuivie pour les mêmes faits (art. L. 465-3-6, I CMF). La notification des griefs éteint l’action publique pour ces faits (IX).

L’aiguillage en deux mois

Quand le parquet financier veut poursuivre, la procédure suit cinq étapes (art. L. 465-3-6, II et IV).

1. Le procureur informe l’AMF de son intention.
2. L’AMF dispose de deux mois pour dire si elle entend notifier les griefs.
3. Si elle se tait ou renonce, le procureur peut mettre en mouvement l’action publique.
4. Si elle veut notifier les griefs, le procureur dispose de quinze jours pour confirmer son intention et saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris. À défaut, l’AMF peut notifier.
5. Le procureur général dispose de deux mois pour autoriser ou non la poursuite. Sans autorisation dans ce délai, l’AMF peut notifier les griefs.

Quand l’AMF veut sanctionner, la mécanique est inversée (art. L. 465-3-6, III). L’AMF informe le procureur financier avant toute notification, qui dispose de deux mois pour annoncer son intention de poursuivre. S’il se tait ou renonce, l’AMF notifie les griefs. S’il veut poursuivre, l’AMF dispose de quinze jours pour confirmer son intention et saisir le procureur général. À défaut, le procureur peut poursuivre.

La renonciation de l’AMF, la renonciation du procureur, l’absence de réponse dans les délais et la décision du procureur général sont définitives et sans recours (art. L. 465-3-6, V). Ces procédures suspendent la prescription de l’action publique et celle de l’action de l’AMF (VI).

D’où vient cette règle : l’affaire EADS et la loi du 21 juin 2016

La règle existe parce que les mêmes faits, les mêmes intérêts protégés et des sanctions de même nature ne justifient pas deux punitions. Le Conseil constitutionnel l’a posé dans l’affaire EADS : le cumul des poursuites pour manquement d’initié et pour délit d’initié méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines (Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC).

La chambre criminelle en a tiré les conséquences en matière pénale. Elle a annulé sans renvoi la condamnation d’un dirigeant à 450 000 euros d’amende pour délit d’initié. La commission des sanctions de l’AMF l’avait déjà sanctionné de manière définitive pour les mêmes faits (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489, Bull. crim. n° 117).

Le Conseil constitutionnel a étendu ce raisonnement à la diffusion de fausses informations pour les personnes autres que les professionnels régulés : même définition, mêmes intérêts sociaux, sanctions qui ne sont pas de nature différente (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC). La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché avait créé entre-temps l’aiguillage de l’article L. 465-3-6, applicable depuis le 23 juin 2016.

L’exception non bis in idem joue-t-elle encore ?

Oui, mais dans un champ étroit. Une erreur courante est de penser qu’il suffit d’invoquer « la décision EADS » pour obtenir la relaxe. C’est inexact depuis le 23 juin 2016 : l’aiguillage empêche en principe la double poursuite en amont, et l’exception ne reste utile que lorsque des poursuites ont déjà été engagées devant l’autre voie.

Le Conseil constitutionnel l’a dit pour la diffusion de fausses informations. Aucun texte n’interdisait le cumul lorsque la mise en mouvement de l’action publique et la notification des griefs étaient toutes deux antérieures au 23 juin 2016. Les poursuites ne pouvaient donc plus être continuées dans l’autre voie une fois la première engagée (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, § 16).

Collaborer avec l’autorité : l’article 132-78 du code pénal

Lorsque le procureur financier met en mouvement l’action publique dans les conditions du III de l’article L. 465-3-6, l’article 132-78 du code pénal s’applique à ces délits (art. L. 465-3-7 CMF). Ce texte réduit la peine privative de liberté de celui qui a averti l’autorité administrative ou judiciaire. Il faut que cet avertissement ait permis de faire cesser l’infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices.

L’article L. 465-3-7 précise que, dans ce cas, la peine encourue est réduite des deux tiers, l’amende comprise. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations de la personne qui a bénéficié de cet article (art. 132-78, dernier alinéa du code pénal).

Ce qui change en 2026 et au 1er janvier 2029

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 31) a modifié les articles L. 465-1 à L. 465-3-6, créé l’article L. 465-3-8 et réparti la section en deux sous-sections, « Infractions » et « Procédure ». Légifrance indique pour les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Qui enquête, et avec quels pouvoirs ?

L’AMF enquête sur le fondement de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier. Refuser de donner accès à un document, de communiquer une information ou de répondre à une convocation constitue un manquement autonome, sous réserve d’un secret légalement protégé (art. L. 621-15, II, h CMF). Le déroulé figure dans l’article sur la convocation à une audition de l’AMF, et celui sur la coopération entre l’AMF et la SEC traite des enquêtes qui touchent aussi les États-Unis.

Depuis le 27 juin 2026, des enquêteurs de l’AMF peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur proposition du secrétaire général de l’AMF, à constater les délits des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et les infractions connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs (art. L. 465-3-8, I CMF).

Ils disposent des pouvoirs des articles L. 621-9-2 à L. 621-11, sont compétents sur tout le territoire national et peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction pour concourir à une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire. Pour obtenir les données conservées par les opérateurs de télécommunication, ils procèdent conformément au code de procédure pénale (art. L. 465-3-8, II et III).

Pour la défense d’un dirigeant face au parquet financier, voir l’article sur la défense pénale du dirigeant face au PNF.

La durée de l’enquête préliminaire est expliquée dans l’article sur le délai de l’article 75-3 du code de procédure pénale. La copie du dossier se demande selon la méthode décrite dans comment obtenir la copie d’un dossier pénal. Le sort des sommes saisies est traité dans l’article sur la restitution de l’argent saisi pendant l’enquête.

Comment obtenir la relaxe ?

Les moyens se classent du plus fort au plus faible : ceux qui paralysent les poursuites, puis ceux qui contestent l’infraction.

Soulever l’extinction de l’action publique et l’exception non bis in idem

Si l’AMF a notifié les griefs pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne, l’action publique s’éteint (art. L. 465-3-6, IX CMF). Pour les poursuites parallèles engagées avant le 23 juin 2016, l’exception non bis in idem fondée sur la décision EADS demeure le moyen de principe (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489).

Soulever la prescription

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction (art. 8 du code de procédure pénale). Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze années révolues pour un délit (art. 9-1). La commission des sanctions de l’AMF ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans si aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n’est intervenu. Le plafond est de douze années pour le manquement occulte ou dissimulé (art. L. 621-15, I CMF).

L’aiguillage suspend ces deux prescriptions (art. L. 465-3-6, VI). Le calcul est détaillé dans l’article sur les délais de prescription en matière pénale et la manière de la soulever dans celui sur la prescription soulevée juridiction par juridiction.

Contester la régularité des investigations de l’AMF

Les enquêteurs de l’AMF accèdent aux données de connexion sur le fondement de l’article L. 621-10 CMF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. La chambre commerciale juge que la faculté d’obtenir ces données sans contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante n’est pas conforme au droit de l’Union.

Le juge saisi d’un moyen de nullité vérifie le grief. Il est établi lorsque les faits ne répondent pas à un critère de gravité suffisant, ou lorsque la conservation des données et l’accès à celles-ci excèdent le strict nécessaire. Pour apprécier la gravité, il tient compte des sanctions pénales encourues, puisqu’une enquête de l’AMF peut donner lieu à des poursuites pénales selon l’article L. 465-3-6 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054, matière civile). L’arrêt, qui concerne des opérations sur les titres Peugeot et Alstom, rejette le pourvoi.

Le droit de se taire joue aussi. Le Conseil constitutionnel a posé une réserve : l’AMF ne peut pas, lorsqu’elle notifie les griefs, inviter la personne mise en cause à présenter des observations sans l’avoir informée de son droit de se taire (Cons. const., 10 juill. 2026, n° 2026-1213 QPC, § 14). Le détail figure dans l’article sur la procédure de sanction et le droit de se taire.

Contester le champ d’application

L’instrument est-il négocié sur une plate-forme de négociation, ou lié à un instrument qui l’est ? L’opération entre-t-elle dans les exclusions des rachats d’actions, de la stabilisation ou des opérations de l’article 6 du règlement (UE) n° 596/2014 (art. L. 465-3-4, I et III) ? Un titre non coté sort de la section.

Invoquer les justifications prévues par les textes

• Le comportement légitime de celui qui dispose d’une information privilégiée (art. L. 465-1, I, B, renvoyant à l’article 9 du règlement (UE) n° 596/2014).
• Le motif légitime et la pratique de marché admise pour la manipulation de marché (art. L. 465-3-1, I, B).
• Le cadre normal de la profession ou des fonctions pour la communication d’une information privilégiée, à prouver par la personne poursuivie (art. L. 465-3, I).

Discuter la nature de l’information privilégiée

Le premier terrain est la définition de l’information privilégiée à laquelle renvoie l’article L. 465-1, I, C, c’est-à-dire l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 : son caractère précis, non public et son effet sur le cours. Ces critères sont détaillés dans l’article sur l’enquête de l’AMF.

Exiger l’effet sur le cours dans la manipulation par artifice

Pour les instruments financiers, l’article L. 465-3-1, II vise l’opération qui affecte le cours. Le tribunal correctionnel de Paris l’a appliqué le 29 janvier 2026 (32e chambre, première instance). Il a relaxé les prévenus de la manipulation par procédés fictifs, car le lien de causalité avec un effet sur le cours de Casino n’était pas démontré. Il a condamné d’autres chefs, dont la corruption privée. L’analyse figure dans l’article sur l’affaire Casino-Naouri.

Une personne qui ne passe aucun ordre peut-elle manipuler le marché ?

Une erreur courante est de penser qu’une personne qui n’a passé ni exécuté aucun ordre ne peut pas être sanctionnée pour manipulation de marché. La cour d’appel de Paris juge le contraire en matière de sanction AMF. L’article 12 du règlement (UE) n° 596/2014 a élargi la manipulation à l’adoption de comportements autres que les transactions et les ordres. Le considérant 39, qui vise les personnes collaborant à un abus de marché, reflète ces dispositions (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202, contentieux de la sanction AMF).

La cour a rejeté le recours d’une professionnelle sanctionnée par la commission des sanctions (décision n° 2 du 24 janvier 2024) pour avoir collaboré à une manipulation de cours. Le texte pénal vise lui aussi toute personne qui adopte un comportement donnant ou susceptible de donner des indications trompeuses, et non seulement celle qui passe un ordre (art. L. 465-3-1, I, A).

Contester l’intention

Aucun de ces délits ne se commet sans intention (art. 121-3 du code pénal). L’article L. 465-1 l’exprime pour l’initié par une information détenue en connaissance de cause, et l’article L. 465-2 par l’usage d’une recommandation en sachant qu’elle repose sur une information privilégiée. Le dossier de défense s’attache donc à établir ce que la personne savait, et à quelle date.

Victime d’un délit boursier : comment agir ?

La victime ne peut pas citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel : la citation visant ces délits ne peut être délivrée qu’à la demande du procureur de la République financier (art. L. 465-3-6, VIII CMF).

Elle ne peut pas non plus déposer immédiatement une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte n’est recevable que si la victime justifie qu’un délai de trois mois s’est écoulé. Le délai court depuis la plainte déposée devant le procureur financier, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il court aussi depuis l’envoi à ce magistrat de la copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire (art. L. 465-3-6, VII). La prescription est suspendue à son profit du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur à l’expiration de ces trois mois.

Une erreur courante est de penser que le droit commun de l’article 85 du code de procédure pénale s’applique ici. C’est inexact : l’article L. 465-3-6, VII y déroge expressément. La procédure de droit commun est expliquée dans l’article sur la plainte avec constitution de partie civile et la différence avec la plainte simple dans celui-ci.

La réparation du préjudice se demande devant le juge pénal ou devant le juge civil. Pour les crypto-actifs, voir l’article sur la victime d’une arnaque crypto.

Faut-il un avocat en droit pénal boursier ?

Un avocat est utile dès la convocation de l’AMF ou l’ouverture d’une enquête. Deux délais de deux mois ouvrent et ferment les voies, la renonciation de l’AMF ou du procureur est définitive et sans recours (art. L. 465-3-6, V), et la voie choisie détermine la juridiction, les peines encourues et la publicité de la décision (art. L. 621-15, V CMF). Pour la victime, la plainte devant le procureur financier fait courir le délai de trois mois qui conditionne sa constitution de partie civile.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.