Compétence internationale : un tribunal français peut-il juger un défendeur domicilié à l’étranger ?

Un défendeur qui vit à l’étranger échappe-t-il pour autant au juge français ? Pas nécessairement, et l’inverse est tout aussi vrai : un défendeur qui prétend vivre à l’étranger ne l’établit pas par une attestation. Dans les deux cas, le débat se gagne sur deux points que les parties négligent : la preuve de la résidence réelle du défendeur, et la rédaction du déclinatoire de compétence.

Cet article s’adresse à trois lecteurs : le demandeur qui hésite à assigner en France quelqu’un dont l’adresse est incertaine, le défendeur qui veut décliner la compétence française, et le juge de la mise en état qui doit trancher sur pièces.

Un tribunal français peut-il juger un défendeur domicilié à l’étranger ? La réponse en bref

Oui, dans trois situations. Un règlement européen ou une convention désigne le juge français malgré le domicile étranger du défendeur. Le défendeur n’a pas réellement quitté la France, quelles que soient ses déclarations. Le défendeur a laissé passer le moment de soulever l’exception ou l’a soulevée de façon irrecevable.

Non, dans le cas inverse : si le défendeur prouve que sa résidence est à l’étranger à la date de l’assignation, et qu’aucun texte ne rattache le litige à la France, le juge français se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir (article 81 du code de procédure civile).

Ma thèse : la compétence internationale ne se joue presque jamais sur la règle, qui est connue, mais sur la preuve et sur la forme. Une attestation de résidence fiscale, une carte de séjour ou un relevé bancaire d’un seul mois ne prouvent pas une résidence. Un déclinatoire qui demande seulement de « renvoyer à mieux se pourvoir » est irrecevable avant d’être mal fondé.

Quel texte s’applique : règlement européen, convention ou droit commun ?

Avant de parler de domicile, il faut savoir quel instrument gouverne le litige, car la notion de rattachement change avec lui.

  • Le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), en matière civile et commerciale : sa règle de principe est que les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État (article 4, paragraphe 1). Il exclut de son champ les obligations alimentaires découlant d’une relation de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance (article 1er, paragraphe 2, e).
  • Le règlement (CE) n° 4/2009 (obligations alimentaires), qui s’applique aux obligations alimentaires découlant d’une relation de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance (article 1er). Son article 3 ouvre quatre fors alternatifs : la résidence habituelle du défendeur (a), la résidence habituelle du créancier (b), le juge compétent pour l’action relative à l’état des personnes lorsque la demande alimentaire lui est accessoire (c), le juge compétent pour la responsabilité parentale dans les mêmes conditions (d). Ses articles 4 à 7 ajoutent l’élection de for (4), la comparution du défendeur (5), une compétence subsidiaire (6) et le for de nécessité (7).
  • Le droit commun français, lorsque ni l’un ni l’autre ne s’applique : l’article 42 du code de procédure civile retient le lieu où demeure le défendeur, et l’article 43 définit ce lieu comme celui du domicile ou, à défaut, de la résidence.

Observez la différence de vocabulaire : « domicile » dans le règlement Bruxelles I bis et en droit commun, « résidence habituelle » dans le règlement n° 4/2009. Plaider « domicile » quand le texte applicable dit « résidence habituelle » est une erreur de qualification, que l’adversaire exploitera.

Et si la demande ressemble à une demande de restitution de pensions ?

C’est le cas qui piège les praticiens : une action en remboursement de sommes versées au titre d’un devoir de secours ou d’une pension alimentaire est-elle une « obligation alimentaire » au sens du règlement n° 4/2009, ou une action en restitution relevant du droit commun des obligations ?

Deux hypothèses, qu’aucune décision publiée n’a tranchées à ma connaissance. Un tribunal judiciaire a toutefois retenu, en premier ressort en juin 2024, la qualification alimentaire (règlement n° 4/2009, article 3, a, résidence habituelle du défendeur en France) pour une action en remboursement de pensions du devoir de secours fondée sur l’enrichissement illégitime du droit suisse. Cette décision n’est pas publiée et ne lie aucune autre juridiction.

  1. Hypothèse alimentaire : la demande trouve sa source dans l’obligation alimentaire (son existence, son terme, son annulation). Le règlement n° 4/2009 s’applique, et l’article 3 gouverne. Le règlement Bruxelles I bis est alors exclu par son article 1er, paragraphe 2, e.
  2. Hypothèse de droit commun des obligations : la demande repose sur l’enrichissement injustifié et non sur l’obligation alimentaire elle-même. Elle échapperait au règlement n° 4/2009 ; le règlement Bruxelles I bis pourrait alors s’appliquer, avec son critère de domicile.

Ce qui distinguerait l’une de l’autre : le fondement réellement invoqué dans l’assignation, et la question de savoir si le juge doit, pour statuer, apprécier l’existence ou l’étendue de l’obligation alimentaire. Le choix de l’hypothèse n’est pas neutre : il décide du critère (résidence habituelle ou domicile) et des fors alternatifs disponibles. Le demandeur qualifie dans son assignation ; le défendeur doit répondre sur la qualification avant de discuter du lieu de vie.

Sur l’article 3, c), du règlement n° 4/2009, retenez la lettre du texte : la demande alimentaire doit être « accessoire » à l’action relative à l’état des personnes. Un litige ouvert des années après un divorce devenu définitif est-il encore accessoire à une action qui n’existe plus ? La lettre du texte invite à en douter ; je n’ai pas trouvé de décision qui le juge. Quand le divorce a été prononcé à l’étranger, la Cour de cassation écarte la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de toute procédure de divorce (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, matière civile, publié au Bulletin et au Rapport, au visa notamment des articles 3 et 7 du règlement n° 4/2009) ; l’arrêt ne qualifie pas une action en restitution de pensions et ne dit pas si une telle demande est « accessoire » au sens du c.

Comment établir (ou contester) la résidence réelle ?

Ce que le juge cherche

La résidence habituelle n’est pas une adresse déclarée : c’est un fait. À propos du règlement Bruxelles II bis (divorce), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle (CJUE, 25 novembre 2021, C-289/20). Cet arrêt ne porte pas sur le règlement n° 4/2009 ; son transport par analogie est un argument que les parties avancent, pas une règle jugée. Pour le règlement n° 4/2009 lui-même, la Cour a jugé que le statut diplomatique prétendu d’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union dans un État tiers est sans incidence sur la notion de résidence habituelle de l’article 3, a et b (CJUE, 1er août 2022, C-501/20, MPA c/ LCDNMT).

Sous le règlement Bruxelles I bis, la Cour de cassation admet aussi que le demandeur s’en tienne à un domicile apparent en France, s’il a pu croire de bonne foi qu’il s’agissait du domicile réel et que le défendeur a contribué à créer cette apparence ; ce critère ne fait pas échec à l’article 4, paragraphe 1 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409, matière civile, publié au Bulletin). Une attestation d’adresse étrangère ne suffit donc pas, à elle seule, si le défendeur a laissé croire qu’il vivait en France.

Pour le domicile du droit commun, la Cour de cassation exige un fait matériel et une intention. Une décision en matière électorale, rendue sur la notion de « principal établissement » de l’article 102 du code civil, le montre : conserver un « point de chute » où l’on revient pour les vacances et les week-ends n’établit pas qu’on y a son principal établissement (Cass. 2e civ., 26 avril 1990, n° 90-60.137, matière civile). Elle ne concerne pas directement l’article 43 du code de procédure civile ; elle illustre la méthode.

Les pièces qui pèsent peu

  • Une attestation de résidence fiscale à l’étranger : elle prouve une déclaration devant une administration, pas la présence.
  • Une carte d’immatriculation ou de séjour temporaire, surtout proche de son expiration.
  • Un relevé bancaire d’un seul mois, surtout s’il n’est pas celui de l’assignation.
  • Une attestation d’hébergement, de la mairie ou d’un tiers, purement déclarative.
  • Un contrat d’assurance non signé de l’assureur.

Les pièces qui pèsent

  • Les relevés bancaires et de carte sur plusieurs mois autour de la date de l’assignation, avec la localisation des dépenses du quotidien.
  • Les titres de transport, les billets d’avion, les passeports tamponnés.
  • Un bail ou un titre de propriété sur place, avec factures d’énergie et d’assurance.
  • Les avis d’imposition cohérents entre eux : le revenu déclaré à l’étranger doit correspondre aux revenus réels du défendeur, retraite et pensions comprises.
  • La domiciliation de tous les contrats courants (assurance maladie, caisse de retraite, banque).
  • Les attestations de voisins, de médecins, de commerçants, plus fiables si elles sont circonstanciées.

Le piège que le défendeur néglige : sa propre cohérence

Votre adversaire produira vos adresses dans les procédures antérieures : l’en-tête de vos conclusions, celui des décisions rendues, la déclaration de pourvoi, la demande déposée devant un juge étranger, l’acte de vente d’un bien. Une résidence se plaide avec la même adresse partout. Quand un défendeur se déclare domicilié dans trois États selon l’instance, aucune de ces déclarations ne convainc.

Voir aussi comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification et comment signifier un adversaire à l’étranger.

À quelle date apprécier la résidence ?

La règle de principe est qu’on se place à la date où le juge est saisi : l’article 1070 du code de procédure civile le dit expressément pour le juge aux affaires familiales (« la résidence au jour de la demande »). Pour les autres textes, constituez la preuve pour la date de l’assignation et pour les mois qui l’entourent : un déménagement postérieur ne vous sert pas, et une installation antérieure mal documentée ne vous sert pas davantage.

Comment soulever l’exception d’incompétence sans la rendre irrecevable ?

C’est la partie la plus technique, et celle où se perdent le plus de défendeurs.

Quand ? Avant toute défense au fond

L’article 74 du code de procédure civile impose de soulever les exceptions « simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », à peine d’irrecevabilité, même si les règles invoquées sont d’ordre public. Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (article 789, 1°). Pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026, c’est le texte issu du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 ; les instances plus anciennes restent sous la rédaction antérieure.

En matière alimentaire, deux textes du règlement n° 4/2009 limitent l’effet d’un déclinatoire manqué : la comparution ne fonde pas la compétence lorsqu’elle a pour objet de la contester (article 5), et la juridiction saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du règlement se déclare d’office incompétente (article 10). L’article 26 du règlement Bruxelles I bis pose la même règle de comparution pour le droit commun européen.

Comment ? Motiver, et désigner la juridiction étrangère

L’article 75 impose à celui qui soulève l’incompétence de la « motiver » et de « faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction » il demande que l’affaire soit portée, à peine d’irrecevabilité.

La Cour de cassation en a tiré deux enseignements.

  • L’indication doit figurer dans le déclinatoire, pas dans des conclusions ultérieures : un défendeur qui n’avait pas fait connaître dans son déclinatoire la juridiction demandée voit son exception déclarée irrecevable pour ce seul motif (Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-25.235, matière civile).
  • Dans l’ordre international, l’indication de l’État suffit. Il n’est pas nécessaire de nommer le tribunal précis ni les règles de sa loi interne qui permettent de le désigner (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461, matière civile, publié au Bulletin ; déjà en ce sens Soc., 17 mars 1998, n° 93-40.442, matière sociale).

Cette obligation vaut même lorsque le juge n’a pas le droit de désigner lui-même la juridiction compétente : l’article 81 interdit au juge de désigner une juridiction étrangère, il renvoie « seulement les parties à mieux se pourvoir », mais il ne décharge pas le défendeur de son obligation de la nommer. La Cour de cassation l’a jugé pour la juridiction administrative (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-28.857, matière civile) ; le raisonnement est le même pour une juridiction étrangère, et la décision de 2021 l’applique à l’ordre international.

Le déclinatoire qui perd, et celui qui gagne

Modèle négatif (irrecevable) :

« Vu les articles 73 et 789 du code de procédure civile, constater l’incompétence des juridictions françaises, renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, condamner le demandeur aux dépens. »

Ce dispositif ne nomme aucun État, ne vise pas l’article 75, n’invoque aucun texte de compétence internationale. L’article 73 définit seulement l’exception de procédure ; il ne fonde pas une incompétence internationale.

Modèle positif :

« Vu les articles 74, 75 et 81 du code de procédure civile, le règlement (CE) n° 4/2009 [ou le règlement (UE) n° 1215/2012, selon la qualification], DIRE que le défendeur a sa résidence habituelle à la date de l’assignation dans l’État de [X] ; DIRE les juridictions françaises incompétentes ; DIRE que le litige relève des juridictions de l’État de [X] ; renvoyer les parties à mieux se pourvoir. »

Écrivez l’État dans le dispositif et dans les motifs, dès les premières conclusions d’incident. Une régularisation par des conclusions postérieures est le risque que prennent ceux qui comptent sur la souplesse du juge : l’arrêt de 2012 vise le déclinatoire « et non ultérieurement », et un adversaire attentif en fera un moyen.

Motiver sur quoi ?

La motivation porte sur l’incompétence du juge français, avec le texte applicable et les pièces de la résidence. Elle gagne à dire aussi pourquoi l’État désigné offre un juge à votre adversaire : cela écarte l’objection du déni de justice. L’arrêt du 27 janvier 2021 dispense d’indiquer la juridiction précise de l’État désigné et les règles de sa loi interne qui permettent de la désigner.

Peut-on changer de position en cours d’instance ?

Le défendeur qui a décliné la compétence française peut-il, en appel, accepter celle du juge saisi ? La résidence est un fait : un défendeur qui affirmait vivre à l’étranger puis soutient être revenu en France, ou l’inverse, fournit à son adversaire la matière d’un débat sur la sincérité de ses déclarations. Ce que cela implique en pratique :

  • Si vous changez de position, datez et expliquez le changement de résidence que vous invoquez, et produisez la preuve de la nouvelle situation.
  • Si votre adversaire change de position, versez ses déclarations antérieures : elles sont l’élément de preuve le plus simple à produire et le plus difficile à contester.
  • Ne laissez pas un changement de position effacer la question de la date : la résidence à la date de l’assignation est un fait passé, qu’une installation ultérieure ne modifie pas.

Quels recours contre la décision sur la compétence ?

La décision du juge de la mise en état qui statue sur une exception d’incompétence est susceptible d’appel, dans les quinze jours de sa signification, dans le texte de l’article 795 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 7 mai 2026 (pour les instances plus anciennes, relisez la rédaction alors en vigueur). L’article 83 régit l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence. Le délai court de la signification : ne le laissez pas courir.

Si vous êtes juge de la mise en état

Trois questions suffisent pour trancher.

  1. Le déclinatoire est-il recevable ? Il doit précéder toute défense au fond (article 74), être motivé et désigner l’État revendiqué dans le déclinatoire lui-même (article 75 ; Cass. 2e civ., 2 février 2012). L’État suffit (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021).
  2. Quel instrument s’applique ? Qualifiez d’abord la demande : obligation alimentaire (règlement n° 4/2009) ou matière civile et commerciale (règlement n° 1215/2012), avant d’apprécier le lieu de vie.
  3. La preuve de la résidence est-elle suffisante ? Pièces à date, cohérence avec les déclarations des procédures antérieures, concordance des revenus déclarés, présence réelle plutôt que domiciliation administrative.

Check-list du défendeur qui veut décliner la compétence française

  1. Qualifier la demande et identifier l’instrument applicable (règlement n° 4/2009, règlement n° 1215/2012, droit commun).
  2. Rassembler les preuves de résidence couvrant la date de l’assignation et les mois autour, pas un seul mois.
  3. Relever toutes les adresses déclarées dans les procédures antérieures et les concilier avant de plaider.
  4. Soulever l’exception avant toute défense au fond, dans le même acte que les autres exceptions (article 74).
  5. Nommer l’État dont vous revendiquez la compétence, dans le dispositif et dans les motifs (article 75).
  6. Viser les bons textes, jamais les seuls articles 73 et 789.
  7. Ne rien écrire au fond avant la décision sur l’exception.
  8. Noter la date de signification de l’ordonnance : le délai d’appel court de là.

Votre coup suivant, selon votre camp

Vous êtes demandeur et le défendeur prétend vivre à l’étranger : versez ses adresses dans les procédures antérieures, les actes signifiés à personne à l’adresse française, la domiciliation de ses contrats courants, et relevez les incohérences entre revenus déclarés et revenus réels. Soulevez l’irrecevabilité du déclinatoire (absence d’État, d’article 75, de dispositif) avant de discuter du fond de l’exception.

Vous êtes défendeur et vous vivez réellement à l’étranger : constituez un dossier de plusieurs mois, nommez l’État, soulevez l’exception dans vos premières écritures, avant tout débat sur le fond.

Vous êtes défendeur et vous revenez vivre en France en cours d’instance : dites-le, datez-le, prouvez-le, et acceptez de répondre sur vos déclarations antérieures.

Faut-il un avocat ?

L’exception d’incompétence est une procédure à forclusion : une erreur de forme (défense au fond avant l’exception, État non désigné, mauvais texte) la rend irrecevable, sans régularisation possible. Le choix du texte applicable commande aussi le critère de rattachement. Pour un litige à enjeu financier, la consultation d’un avocat en amont de la première conclusion coûte moins que l’irrecevabilité.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat.

Pour aller plus loin : la compétence territoriale, soulever l’exception d’incompétence en pratique, enrichissement injustifié : conditions et stratégie, référé ou juge de la mise en état : qui est compétent.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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