Époux, conjoint, partenaire, concubin, compagnon : quelle différence ?

Dans la vie courante, « mon conjoint », « mon compagnon » et « mon pacsé » se confondent. En droit, chaque mot désigne une situation précise, et le plus trompeur est « conjoint » : tantôt il vise l’époux seul, tantôt la loi y ajoute le partenaire de PACS et le concubin, qu’elle nomme alors tous les trois.

Pour savoir qui est visé, il faut donc lire la liste du texte, pas le mot. Cet article définit chaque terme, montre, texte à l’appui, qui est concerné selon la situation, puis compare avec l’anglais, le droit américain et l’espagnol, où les mots ressemblent aux nôtres sans recouvrir les mêmes statuts. Pour comparer les effets de chaque statut à la rupture et au décès, voyez Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences à la rupture et au décès ?

Quelle est la différence entre époux, conjoint, partenaire et concubin ?

Époux et conjoint désignent les personnes mariées ; le partenaire est la personne liée par un PACS ; le concubin est celle qui vit en couple sans mariage ni PACS (art. 143, 515-1 et 515-8 C. civ.). Compagnon, compagne et union libre appartiennent au langage courant ; le mot du Code civil est « concubinage ». Mais « conjoint » ne désigne pas toujours que l’époux : chaque texte dresse sa propre liste, et c’est elle qui compte. En anglais, américain et espagnol, les faux amis abondent : le « common law marriage » n’existe pas en Angleterre mais existe dans quelques États américains, et la « pareja de hecho » dépend de chaque communauté autonome.

L’époux et le conjoint : la personne mariée

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (art. 143 C. civ., issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013), d’où le mot neutre « époux ». Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 C. civ.).

Le mariage ne se dissout que par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé (art. 227 C. civ.). Une erreur courante est de croire que l’époux séparé de fait n’est plus un conjoint : il le reste tant que le divorce n’est pas intervenu, y compris par consentement mutuel sans juge, où la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire (art. 229-1 C. civ.). Le divorcé devient un « ancien conjoint », expression que la loi pénale emploie expressément (art. 132-80 C. pén.).

À la mort de l’un des époux, le survivant non divorcé est le « conjoint successible » (art. 732 C. civ.), dont les droits sont fixés aux articles 757 et suivants. Il est le seul membre du couple à bénéficier d’une vocation successorale légale. Ses droits dépendent des autres héritiers : quelle part de succession pour le conjoint survivant ?

Le partenaire : la personne liée par un PACS

Le pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1 C. civ.). Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ; l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés, sauf convention contraire, et ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives (art. 515-4 C. civ.). Le partenaire n’est pas héritier légal, mais il est exonéré de droits de mutation par décès comme le conjoint survivant, ce que le texte ne prévoit pas pour le concubin (art. 796-0 bis CGI).

« Pacsé » est le mot courant ; le texte dit « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Une erreur courante est d’appeler le partenaire de PACS un « conjoint » : la loi distingue les deux, et c’est la liste de chaque texte qui dit si le partenaire est visé (tableau ci-dessous).

Le concubin : la situation de fait

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 515-8 C. civ.). Ce texte ne prévoit ni formalité ni durée minimale.

Le concubin n’a pas de devoirs définis par la loi : l’article 515-8 se borne à définir le concubinage, et la Cour de cassation n’y voit pas de règle de contribution aux charges (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.250, matière civile). Pour protéger un concubin ou organiser une séparation : Comment protéger son concubin en cas de décès ? ; Concubinage : comment se séparer ?

Une erreur courante est de croire que l’on devient concubin, ou « conjoint de fait », après un certain nombre d’années : l’article 515-8 n’exige aucune durée. Seuls certains textes en posent une, comme l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui exige un an de vie commune avec le locataire pour le concubin notoire.

« Conjoint » : qui est visé change selon le texte

Quand un texte dit « conjoint », regardez s’il y ajoute le concubin et le partenaire. Le législateur le fait quand il veut viser les trois situations ; il ne le fait pas quand il vise l’époux seul.

Situation Texte Époux Partenaire de PACS Concubin
Immunité pénale du vol commis au préjudice du conjoint Art. 311-12 C. pén. Oui, sauf époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément Non Non
Aggravation des peines, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, pour l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire, même sans cohabitation, et par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire si les faits sont commis en raison des relations ayant existé Art. 132-80 C. pén. Oui Oui Oui
Imposition commune à l’impôt sur le revenu Art. 6 CGI Oui Oui Non
Droit au bail d’habitation réputé appartenir aux deux Art. 1751 C. civ. Oui Oui, sur demande conjointe Non
Continuation ou transfert du bail en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire Art. 14 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Oui Oui Oui, s’il est notoire et vit avec le locataire depuis au moins un an
Vocation successorale légale Art. 757 et suivants C. civ. Oui Non Non
Devoirs entre eux Art. 212, 515-4, 515-8 C. civ. Respect, fidélité, secours, assistance Vie commune, aide matérielle, assistance Aucun défini par la loi

L’immunité de l’article 311-12 ne joue pas pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme les documents d’identité ou les moyens de paiement. Le même mot « conjoint » vise l’époux seul à l’article 311-12 du Code pénal, alors que l’article 132-80 prend soin d’ajouter le concubin et le partenaire. Le législateur choisit ses mots texte par texte. Sur la dette fiscale du couple marié : Solidarité fiscale entre époux

Et en anglais, en droit américain et en espagnol ? Équivalents et faux amis

Les mots ne se traduisent pas un à un : chaque pays définit ses propres statuts. Traduire « PACS » par « civil partnership » ou « concubinage » par « common law marriage » est inexact. Pour un acte, un testament ou un dossier avec un élément d’extranéité, nommez le statut et la loi qui le régit.

Au Royaume-Uni

Le « civil partner » est la personne liée par un « civil partnership », défini par le Civil Partnership Act 2004 comme une relation entre deux personnes, formée par leur enregistrement. Ce statut est ouvert aux couples de sexe différent depuis les Civil Partnership (Opposite-sex Couples) Regulations 2019 (Angleterre et pays de Galles, 2 décembre 2019 ; Irlande du Nord en 2020 ; Écosse en 2021).

Une erreur courante est de croire que « common law marriage » désigne le concubinage anglais et qu’une longue vie commune suffit à créer des droits. Le gouvernement britannique l’écrit sans détour : le « common law marriage » n’existe pas en Angleterre et au pays de Galles, même après de longues années ou avec des enfants. L’absence de mariage ne prive pas de tout recours. La personne qui a vécu avec le défunt comme conjoint ou partenaire civil pendant les deux ans précédant le décès peut demander une provision sur la succession (Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975). Le droit français, lui, définit le concubinage (art. 515-8 C. civ.).

L’Écosse fait exception : le « cohabitant » y est défini par le Family Law (Scotland) Act 2006, art. 25, comme le membre d’un couple qui vit (ou a vécu) ensemble comme des époux ou des partenaires civils. Le tribunal tient compte de la durée de la vie commune, de la nature de la relation et des arrangements financiers ; les droits des cohabitants figurent aux articles 26 à 29 de la même loi.

En droit américain

Aux États-Unis, il n’y a pas un droit mais cinquante : chaque État fixe ses règles. Depuis Obergefell v. Hodges (Cour suprême, 26 juin 2015), le mariage est ouvert aux couples de même sexe dans tous les États ; le Respect for Marriage Act (Pub. L. n° 117-228 du 13 décembre 2022) l’a ensuite inscrit dans la loi fédérale et impose aux États de reconnaître les mariages valablement célébrés ailleurs.

Le « common law marriage » est le faux ami le plus fort avec l’anglais d’Angleterre, car il existe ici. FindLaw liste huit juridictions qui le reconnaissent pleinement : Colorado, District de Columbia, Iowa, Kansas, Montana, Oklahoma, Rhode Island et Texas. Les listes divergent pour l’Utah et l’Oklahoma, et d’autres États ne reconnaissent que les unions formées avant une date donnée : la loi de l’État concerné se vérifie toujours. Ce mariage suppose en général l’intention d’être marié, la cohabitation et une réputation de couple marié ; le concubinage français, lui, n’est pas un mariage.

Le « domestic partnership » et la « civil union » sont des statuts enregistrés, offerts par certains États ou localités seulement. Le gouvernement fédéral ne les traite pas comme un mariage pour l’impôt : pas de déclaration commune. En revanche, pour les prestations de survivant, la Social Security Administration regarde le droit de l’État : le survivant est traité comme un conjoint s’il pourrait hériter d’une part de conjoint à défaut de testament. Une erreur courante est d’y voir l’équivalent du PACS, qui est un statut national (art. 515-1 C. civ.).

En droit espagnol

Le « cónyuge » est l’époux. Le Código Civil le traite au titre du mariage : les époux sont égaux en droits et en devoirs (art. 66) et doivent vivre ensemble, se garder fidélité et se secourir mutuellement (art. 68), le mariage produisant les mêmes effets pour des conjoints de même sexe ou de sexe différent (art. 44). Le mot « cónyuge » ne vise donc que les personnes mariées, alors que « conjoint » peut, selon le texte français, s’étendre au partenaire et au concubin.

La « pareja de hecho » est le faux ami le plus fréquent. Selon le portail e-Justice de l’Union européenne, il n’existe pas de régulation civile des parejas de hecho au niveau de l’État : la plupart des communautés autonomes l’ont réglée, avec des différences de statut, de conditions et d’effets. Une erreur courante est d’y voir l’équivalent d’un PACS national : le statut dépend de la communauté de résidence, et certains effets viennent de l’État : pour la pension de veuvage, la loi générale de sécurité sociale (art. 221) exige notamment une convivencia stable et notoire d’au moins cinq ans (deux ans avec un enfant commun) et une inscription ou un acte public antérieur d’au moins deux ans au décès. Une pareja non inscrite peut aussi produire des effets : en Catalogne, la « pareja estable » existe après plus de deux ans de cohabitation, avec un enfant commun ou par acte public (art. 234-1 du Código civil de Cataluña).

Situation France Angleterre et pays de Galles États-Unis Espagne
Personne mariée Époux, conjoint (art. 143 C. civ.) Married, marriage Married, spouse (droit de chaque État) Cónyuge (art. 66 à 68 Código Civil)
Union enregistrée Partenaire de PACS (art. 515-1 C. civ.) Civil partner (Civil Partnership Act 2004, art. 1) Domestic partner, civil union (certains États ou villes ; effets fédéraux limités) Pareja de hecho inscrite, régie par la communauté autonome
Union de fait Concubin (art. 515-8 C. civ.) Pas de statut de couple ; « common law marriage » inexistant Common law marriage dans quelques États, sinon aucun statut Pareja de hecho non inscrite ou « no reglada » : effets selon la communauté

Mon conseil pour un acte international : écrivez « Madame X, mon épouse (wife, cónyuge) » ou « Monsieur Y, mon partenaire lié par un PACS (art. 515-1 du Code civil français) », plutôt qu’un mot isolé dont le sens dépend du pays.

Quel mot employer dans un acte ?

Mon conseil de rédaction : dans un testament, un mandat, un contrat ou une clause, désignez la personne par son nom et sa qualité plutôt que par « mon conjoint ». Par exemple : « Madame X, mon épouse », ou « Monsieur Y, mon partenaire lié par un PACS conclu le… ». Le mot isolé ouvre une discussion sur la personne visée.

Quand le mot décide d’un litige

Ce que le vocabulaire ne dit pas, c’est comment le texte s’applique à votre situation. Quand un litige patrimonial dépend de la qualité de conjoint, de partenaire ou de concubin (bail, succession, contrat, impôt), les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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