Bail d’habitation – “Je suis locataire, vous êtes obligé de me proposer la vente de l’appartement en premier !” 😅 Pas forcément ! Ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption. Déjà, c’est quoi le droit de préemption du locataire ? 👉 Le locataire a …
Congé et droit de préemption du locataire (bail d’habitation) Lire la suite »
Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la …
La citation directe correctionnelle pénale étape par étape Lire la suite »
Votre employeur vient de vous licencier. Ou votre salarié conteste sa rupture. Ou vous n’avez tout simplement pas été payé. Dans tous ces cas, la juridiction compétente est la même : le conseil de prud’hommes. Mais la procédure prud’homale ne ressemble à aucune autre — oralité, conciliation obligatoire, délais de prescription qui varient selon la …
Comment scanner un document et le renvoyer vers une adresse web ? Quels sont les avantages de l’application Adobe Acrobat pour scanner et partager des documents ? Cet article vous explique tout.
Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »
La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment …
Syndic, syndicat, conseil syndical : quelle différence ? Lire la suite »
Vous êtes fournisseur, bailleur ou banquier, et votre débiteur est « en procédure collective ». Sur le jugement, plusieurs noms : un mandataire judiciaire, parfois un administrateur judiciaire, un juge-commissaire. Personne ne vous dit qui décide, qui paie, à qui adresser votre facture. Pire : ces interlocuteurs et leurs noms changent à mesure que la …
Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ? Lire la suite »
Découvrez les différents professionnels qui peuvent être nommés par le tribunal judiciaire en cas de difficulté ou de blocage d’une copropriété : syndic judiciaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle (CPC art. 25). Fondements juridiques Article 25« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige …
Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ? Lire la suite »
Votre adversaire s’apprête à exécuter un acte dans deux jours, et il faut l’en empêcher. Le référé classique mettra un à trois mois avant de rendre une ordonnance. Trop tard. La procédure au fond, n’en parlons pas. Il existe un outil taillé pour ces situations où le moindre délai fait perdre la partie : le …
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée …
Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle) Lire la suite »
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Découvrez ses conditions et son déroulement.