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Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

Procédure civile

Un confrère vous appelle, paniqué : son assignation a été signifiée pour une audience fixée quinze jours plus tard. Il l’a déposée au greffe quelques jours après la signification, persuadé d’avoir respecté le délai de l’article 754 du code de procédure civile. Le juge constate la caducité. L’affaire, prescrite entre-temps, est perdue. L’erreur est classique. …

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Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ?

Immobilier

Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …

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Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ?

Articles

L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …

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Remplacement ou réparation d’une canalisation commune en copropriété : qui paie la dépose du coffrage privatif ?

Articles

Deux situations mènent à la même question. Soit la copropriété a voté le remplacement des colonnes d’eaux usées. Soit une colonne fuit, l’eau tache votre plafond ou celui du voisin, et le syndic envoie un plombier en urgence. Dans les deux cas, la colonne passe dans votre salle de bains, enfermée derrière un coffrage privatif …

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Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

Articles

Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …

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Charges de copropriété impayées : comment réagir ? (+ modèles d’assignation et mise en demeure)

Articles

Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …

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