Vous avez été impliqué dans une altercation physique. L’autre partie a déposé plainte — ou vous envisagez de le faire. Vous vous demandez ce que cela va changer concrètement pour vous. La réponse n’est pas simple, parce qu’une bagarre n’est jamais neutre en droit pénal : selon la gravité des blessures, les circonstances, et surtout …
C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires …
Comment déduire vos frais d’avocat de vos impôts après un licenciement ? Lire la suite »
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. Lorsqu’un copropriétaire est …
Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »
Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? …
Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ? Lire la suite »
La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent sauf exception …
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à vos proches de votre vivant ? Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre …
Donation (simple) ou donation-partage : quelle différence ? Laquelle choisir ? Lire la suite »
Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits Droits de propriété industrielle Droits d’auteur Vos droits doivent être :Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt …
Afin d’assurer un traitement efficace de votre dossier, il convient de suivre certaines règles concernant la communication des pièces pertinentes à votre avocat. Les pièces à envoyer Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat, voici les pièces à envoyer : Le mode d’envoi Privilégier un envoi groupé des pièces (par exemple via …
Lorsqu’on est stagiaire avocat, il arrive souvent que l’on soit sollicité par l’avocat pour effectuer une recherche juridique sur un sujet donné. Cette recherche peut avoir pour but de trouver des arguments, des sources, des exemples ou des solutions pour un dossier en cours ou à venir. Il est donc essentiel de savoir comment mener …
L’autorité de la chose jugée désigne l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (res judicata pro veritate habetur). Elle signifie que la vérité judiciaire établie par le juge ne peut être remise en cause par les parties, ni ignorée par un autre juge, tant que la décision n’est …
Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ? Lire la suite »
La rémunération variable est un élément de motivation et de fidélisation des salariés, qui leur permet de percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés à l’avance. Mais que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant la date de versement du bonus ? Peut-il se voir privé de son dû au motif qu’il …
Puis-je toucher mon bonus alors que je ne suis plus salarié de l’entreprise ? Lire la suite »
La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la réunion. Mal calculer ce délai expose toutes les décisions de l’AG à une annulation — qu’il s’agisse pour le syndic de sécuriser la convocation qu’il envoie, ou pour le copropriétaire de vérifier si une irrégularité a été commise. Le calcul est …
AG de copropriété : comment calculer le délai de convocation de 21 jours ? Lire la suite »