Cet article explique la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, ainsi que les règles applicables à chacune d’elles.
Un litige technique s’ouvre. Votre interlocuteur parle d’expertise. Le juge parle d’expertise. Votre assureur parle d’expertise. Mais de laquelle ? Car derrière ce mot se cachent quatre réalités juridiques radicalement différentes — et une confusion fréquente qui peut coûter cher. Le point le plus mal compris : une expertise menée à votre seule initiative, même …
Vous venez de gagner votre procès. Votre avocat vous a transmis le jugement reçu via le RPVA le jour même du délibéré. Vous appelez le commissaire de justice pour lancer une saisie-attribution, et il vous répond qu’il ne peut rien faire sans la « grosse ». Le greffe vous parle d’« expédition revêtue de la …
Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ? Lire la suite »
Vous venez de constater un désordre, une malfaçon, un vice caché — et vous ne savez pas encore où vous en êtes dans la procédure. Ou bien votre avocat vous a expliqué les grandes lignes, mais la réalité du terrain est différente : les délais s’accumulent, chaque étape en appelle une autre, et vous avez …
Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape Lire la suite »
L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée …
Délai de distance en procédure civile : tout comprendre Lire la suite »
Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de …
Tapage nocturne : déconstruction juridique d’un mythe Lire la suite »
Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Un lundi matin, un dirigeant ouvre sa messagerie. Son principal client, avec qui il travaille depuis onze ans, lui écrit six lignes : « Nous avons pris la décision de ne pas reconduire notre collaboration. Nous vous remercions pour ces années. » Pas de préavis. Pas de raison. Pas de date de fin. Un tiers …
Rupture brutale : comment attaquer ou se défendre ? Lire la suite »
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Lire la suite »
Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …
Vous confiez tout à votre avocat parce que vous le croyez inatteignable. Puis un matin, des enquêteurs se présentent au cabinet, une écoute intercepte un appel, ou votre adversaire tente de verser au débat un courriel que vous pensiez scellé. La vraie question n’est pas « mes échanges sont-ils secrets » — ils le sont, …
Quand on rédige des conclusions, on jongle en permanence entre deux notions que le code de procédure civile définit séparément — la prétention à l’article 4, le moyen aux articles 6 et 71 — sans jamais les confronter l’une à l’autre dans un même texte. Chaque notion a sa propre assise textuelle, mais c’est précisément …
Quelle est la différence entre un moyen et une prétention ? Lire la suite »