Le divorce est enfin définitif. Le juge a refusé toute prestation compensatoire à votre ex-épouse, parce qu’elle vivait depuis des années avec un autre homme. Pendant toute la procédure, vous lui avez pourtant versé chaque mois une pension au titre du devoir de secours, parfois pendant des années. Le réflexe est immédiat : tout réclamer, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
C’est presque toujours une impasse. La pension du devoir de secours ne se rembourse que si sa cause disparaît : la décision qui la fixait est annulée, ou le juge saisi du divorce la supprime sur un fait nouveau avant que le divorce ne devienne irrévocable ; la date d’effet de cette suppression décide de ce qui peut être récupéré. Après cette date, ni l’enrichissement injustifié, ni le droit suisse, ni la découverte d’un concubinage ne rouvrent la porte.
Cet article s’adresse aux deux camps : l’époux qui paie et veut savoir ce qu’il peut encore obtenir, l’époux créancier qui reçoit une assignation en remboursement. Il traite aussi les couples binationaux et les ex-époux partis vivre à l’étranger. La différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants font l’objet d’articles distincts.
Peut-on se faire rembourser la pension du devoir de secours après le divorce ? La réponse en bref
Non, on ne peut pas se faire rembourser après le divorce la pension versée au titre du devoir de secours, tant que la décision qui la fixait n’a pas disparu. Un paiement fait en exécution d’une décision de justice a une cause et ne se restitue pas par l’enrichissement injustifié (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, publié au Bulletin). La seule voie est de demander, pendant l’instance en divorce, la suppression ou la réduction de la pension sur un fait nouveau, en précisant la date d’effet voulue (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, sur le pouvoir de la cour d’appel saisie du divorce). Cette porte se ferme le jour où le divorce devient irrévocable.
Pourquoi la pension du devoir de secours ne se rembourse pas
Le devoir de secours dure jusqu’au divorce irrévocable
Le mariage impose aux époux un devoir de secours (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », art. 212 C. civ.). Ce devoir ne s’éteint ni avec la séparation de fait, ni avec la requête en divorce. Pendant la procédure, le juge le traduit en somme d’argent : il peut « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint » (art. 255, 6° C. civ.).
Cette pension dure autant que le mariage. La Cour de cassation juge qu’elle prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable, donc à l’issue du délai de pourvoi (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516). La raison d’être est simple : tant que le lien conjugal existe, l’époux le plus riche doit maintenir l’autre dans un niveau de vie comparable.
Ce qui est versé après cette date est indu et se répète sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, sans qu’il faille anéantir la décision qui fixait la pension. Le juge des référés de Paris a ainsi condamné, le 27 novembre 2025, une ex-épouse à restituer 166 833,34 euros perçus après que le divorce avait acquis force de chose jugée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mauvaise foi n’étant pas retenue (art. 1352-7 C. civ. ; TJ Paris, réf., 27 novembre 2025, n° 25/54757, matière civile, premier ressort). Cette restitution ne contredit pas ce qui suit : elle porte sur des versements postérieurs à la fin du devoir de secours, non sur la pension due jusque-là.
La pension du devoir de secours n’est pas une avance sur la prestation compensatoire. C’est la dette d’un mariage qui existe encore.
La prestation compensatoire, elle, règle l’après-divorce (art. 270 C. civ.). Un divorce prononcé sans prestation compensatoire ne dit donc rien de la pension versée avant : les deux reposent sur deux obligations distinctes, à deux périodes distinctes. Sur la manière dont la prestation se calcule, voir comment fixer le montant de la prestation compensatoire.
Un paiement fait en exécution d’une décision de justice a une cause
C’est l’arrêt de principe. Une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 condamnait un mari à verser 150 euros par mois à son épouse. Il était resté au domicile conjugal jusqu’au 2 mai 2006 et avait continué à payer les frais de la vie commune. Il a payé les pensions de cette période, 787,33 euros, après un commandement, puis les a réclamées en enrichissement sans cause. Le juge de proximité de Maubeuge lui a donné raison le 14 mars 2008. La Cour de cassation a cassé :
« Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. »
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, Bull. 2010, I, n° 55 (sommaire)
La Cour précise que le paiement correspondait aux pensions dues « en exécution de l’ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 et n’était donc pas dépourvu de cause ». La solution prolonge une règle plus générale, posée hors du droit de la famille : « l’action de in rem verso ne peut mettre en échec l’autorité qui s’attache à la chose jugée » (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 94-20.057, Bull. 1997, I, n° 16).
Le Code civil dit la même chose depuis 2016. « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale » (art. 1303-1 C. civ.). L’époux qui paie la pension accomplit l’obligation que le juge lui impose. Son paiement n’est pas injustifié.
L’enrichissement injustifié est fermé par la subsidiarité
Le second verrou est textuel :
« L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »
Article 1303-3 du code civil
Pendant l’instance en divorce, l’époux qui paie dispose d’une autre action : demander au juge de supprimer, réduire ou modifier la pension sur un fait nouveau (art. 1118 CPC, développé plus bas). S’il ne l’a pas exercée, ou s’il l’a exercée sans succès, l’enrichissement injustifié ne peut pas servir à la rejouer. L’action subsidiaire ne rattrape ni la voie qu’on a laissée passer, ni celle qu’on a perdue. Le régime complet de l’action est exposé dans l’article sur l’enrichissement injustifié.
La répétition de l’indu ne fonctionne pas mieux
La répétition de l’indu suppose qu’il n’y avait pas de dette : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (art. 1302 C. civ.). Or la décision qui fixe la pension crée précisément la dette. Tant qu’elle tient, rien n’est indu.
Ce n’est pas le divorce qui fait disparaître la cause de la pension. C’est l’anéantissement de la décision qui la fixait.
La jurisprudence le montre a contrario. Lorsque l’ordonnance de non-conciliation est annulée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de l’annulation (Cass. 1re civ., 24 février 2016, n° 14-25.732). Dans cette affaire, l’ordonnance du 18 avril 2006 avait été annulée par un arrêt du 4 juin 2008, parce que l’épouse, placée sous curatelle, n’avait pas été assistée de son curateur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé le remboursement de 11 800 euros au motif que le devoir de secours restait dû. Cassation sans renvoi : l’annulation privait les versements de tout fondement.
Même logique quand une contestation de paternité fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien d’un enfant. Les paiements « se trouvent dépourvus de cause », et l’action en répétition ne peut être dirigée que contre celui qui les a reçus comme créancier (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429, publié au Bulletin). Le père légal avait versé 300 euros par mois depuis l’ordonnance de non-conciliation du 7 février 2008 jusqu’au jugement du 29 avril 2016. La différence avec le devoir de secours est décisive : la filiation est effacée rétroactivement, le mariage ne l’est jamais. Le divorce dissout le mariage pour l’avenir ; il n’efface pas les années pendant lesquelles les époux se devaient secours.
Le concubinage découvert après coup : ce qu’il permet, ce qu’il ne permet pas
Pendant l’instance : demander la suppression, à une date d’effet précise
Le texte pivot est l’article 1118 du code de procédure civile :
« En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. »
Article 1118 du code de procédure civile
Trois conditions s’en déduisent :
- un fait nouveau, survenu ou révélé depuis la dernière décision sur la pension ;
- une demande formée avant le dessaisissement de la juridiction, donc avant que le divorce ne devienne irrévocable ;
- le bon juge : le juge de la mise en état au tribunal (art. 789, 4° CPC), ou la cour d’appel saisie du divorce.
La Cour de cassation vient de confirmer que la cour d’appel saisie d’une instance en divorce peut, sur un fait nouveau, supprimer ou modifier une mesure provisoire (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444). Le divorce avait été prononcé par un jugement du 3 février 2021. En appel, le mari demandait la suppression de la pension à compter du 1er août 2016. La cour d’appel de Grenoble (chambre des affaires familiales, 26 avril 2023) avait refusé d’examiner la demande, au motif que seul le juge de la mise en état pouvait revenir sur les mesures provisoires. Cassation : la cour avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs. L’affaire est renvoyée devant la même cour autrement composée. L’arrêt censure le refus d’examiner la demande ; il ne dit pas, dans les termes que j’ai lus, à partir de quelle date la suppression peut produire effet.
Les juges du fond ne retiennent pas tous la même date d’effet, et c’est ce qui décide des sommes récupérables. Trois solutions s’observent. La cour d’appel de Douai a jugé irrecevable une demande de suppression rétroactive formée devant le juge du divorce, seul le juge saisi sur le fondement de l’article 1118 CPC pouvant modifier les mesures provisoires (CA Douai, 7 avril 2011, n° 10/01838). Un juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a réduit la pension à compter de la signification des conclusions d’incident (TJ Lisieux, 17 mars 2026, n° 24/00373). Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes a supprimé la pension à compter de sa propre ordonnance (CA Rennes, 17 novembre 2016, n° 16/05766).
Le concubinage de l’époux créancier est un fait nouveau typique, puisqu’il modifie ses charges et ses ressources. Encore faut-il qu’il soit prouvé et nouveau. La cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 2, 19 septembre 2017) a déclaré irrecevable une demande de suppression fondée sur deux rapports de détective et sur une facture de gaz prétendument falsifiée : ces éléments avaient déjà été produits lors de l’incident précédent, et ne prouvaient pas un concubinage notoire. La pension, fixée à 900 euros par l’ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2015, avait été réduite à 800 euros par le juge de la mise en état le 21 avril 2016. L’arrêt n’a été cassé que parce qu’il avait déclaré la demande irrecevable puis l’avait rejetée au fond (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-17.267).
L’enseignement pratique est net : chaque élément sur le concubinage doit être produit dès qu’il est connu, et chaque incident doit apporter du nouveau.
Après le divorce : le concubinage ne rend pas les pensions indues
Une fois le divorce irrévocable, la juridiction est dessaisie et l’article 1118 ne joue plus. Le concubinage retenu par le juge du divorce sert alors à apprécier l’après-divorce, c’est-à-dire la prestation compensatoire ou, en droit suisse, la contribution d’entretien. Il ne remonte pas dans le temps pour priver de cause les pensions fixées pendant la procédure.
Le cas le plus fréquent est celui de l’époux qui a soutenu le concubinage pendant la procédure, a obtenu des baisses de pension, puis réclame tout après le divorce. Sa position est la plus faible qui soit. Les juges ont statué en connaissant le concubinage ; il a exercé l’action ouverte ; il a obtenu ce qu’elle pouvait lui donner. L’enrichissement injustifié ne lui offre pas une seconde chance.
Le recours en révision : une porte étroite, rarement ouverte
Reste le cas où la fraude n’est découverte qu’après le divorce. Le recours en révision est ouvert « s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue » (art. 595, 1° CPC). Il n’est recevable que si son auteur « n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée » (art. 595, dernier alinéa CPC). Le délai est de deux mois « à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque » (art. 596 CPC).
Trois filtres éliminent presque toutes les demandes :
- il faut une fraude, pas seulement un concubinage ;
- l’époux qui connaissait le concubinage pendant la procédure ne peut pas soutenir l’avoir ignoré sans faute ;
- deux mois après la découverte, la voie est fermée.
Quand la révision est fermée, l’enrichissement injustifié l’est aussi : le délai expiré est l’obstacle de droit que vise l’article 1303-3.
Le délai pour agir : cinq ans, paiement par paiement
L’action en restitution des pensions se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 C. civ.). La Cour de cassation applique ce délai à l’action en répétition de pensions versées pour l’entretien d’un enfant (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429). Elle juge aussi que la créance est exigible dès que le droit à restitution est connu, le délai de cinq ans courant de la connaissance des faits, et non d’un événement postérieur comme le décès (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-15.838, matière civile, publié au Bulletin ; arrêt rendu à propos de l’assistance apportée par un enfant à ses parents, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, non de pensions entre époux).
Ma lecture, qui n’est pas tranchée par un arrêt : pour la pension, le calcul se ferait mois par mois. Si l’époux payeur connaissait le concubinage au moment de payer, chaque versement de plus de cinq ans avant l’assignation est prescrit. Le meilleur indice de cette connaissance est souvent dans ses propres pièces : l’attestation, le constat ou les conclusions d’incident par lesquels il a lui-même dénoncé le concubinage.
Point de procédure qui fait perdre des moyens solides. Devant le tribunal judiciaire, la prescription est une fin de non-recevoir. Dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir (art. 789, 6° CPC, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). Soulever la prescription pour la première fois dans les conclusions au fond, après le dessaisissement du juge de la mise en état, expose à l’irrecevabilité. Pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026, le juge de la mise en état peut renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement (art. 789 CPC, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). Les autres pièges de la prescription sont détaillés dans l’article sur la prescription civile.
Couples binationaux et ex-époux partis à l’étranger
Ce contentieux est souvent international : époux de nationalité étrangère divorcés en France, ex-épouse installée au Maroc, ex-mari domicilié en Suisse. Trois questions se posent dans l’ordre : quel juge, quelle loi, et que vaut l’argument du droit étranger.
Quel juge saisir ?
Supposons l’action en remboursement qualifiée d’obligation alimentaire. Elle relève alors du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, qui s’applique « aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance » (art. 1er, § 1). Son article 3 désigne notamment :
- « la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle » (point a) ;
- « la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle » (point b) ;
- la juridiction compétente pour une action relative à l’état des personnes, lorsque la demande alimentaire lui est accessoire, sauf si cette compétence repose uniquement sur la nationalité d’une partie (point c).
Ma lecture du point c : il suppose une action relative à l’état des personnes à laquelle la demande se rattache. Une fois le divorce irrévocable, l’action en remboursement engagée ensuite n’est l’accessoire d’aucune action pendante. Le juge naturel devient celui de la résidence habituelle du défendeur, c’est-à-dire de l’ex-époux qui a reçu la pension.
L’ex-époux défendeur qui vit hors de France doit soulever l’incompétence avant toute défense au fond (art. 74 CPC). Il doit surtout désigner, dans le déclinatoire lui-même, la juridiction étrangère qu’il estime compétente (art. 75 CPC). La Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité d’une exception soulevée par les sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC contre la société Dreamnex, faute d’avoir désigné la juridiction compétente dans le déclinatoire (Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-25.235). La mise en œuvre est détaillée dans l’article sur l’exception d’incompétence.
Quelle loi s’applique ?
Pendant l’instance, la question est tranchée : « les mesures provisoires prises par le juge français pendant l’instance en divorce sont soumises à la loi française du for » (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-21.827). Dans cette affaire, le mari invoquait la loi belge de la résidence habituelle de l’épouse, sur le fondement de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ; la Cour a écarté le moyen. Pour les obligations alimentaires en général, le règlement n° 4/2009 renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (art. 15). L’arrêt de 2015 ne dit pas si sa solution survit à ce protocole ; la question n’est pas tranchée.
Pour l’action en remboursement, deux voies mènent au même point. Le règlement Rome II (règlement (CE) n° 864/2007) régit la loi applicable aux obligations non contractuelles. Il exclut « les obligations non contractuelles découlant de relations de famille », « y compris les obligations alimentaires » (art. 1er, § 2, a). Et même lorsqu’il s’applique, l’enrichissement sans cause qui « se rattache à une relation existante entre les parties » est régi par la loi de cette relation (art. 10, § 1).
Ma lecture : la restitution d’une pension se juge selon la loi qui gouvernait la pension. Quand la pension a été fixée par un juge français pendant une instance en divorce, c’est la loi française. Et en droit français, le paiement fait en exécution d’une décision de justice a une cause.
L’argument du droit suisse
Entre ex-époux suisses, l’époux payeur invoque volontiers l’enrichissement illégitime du code des obligations : « Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution » (art. 62, al. 1 CO). La restitution est due notamment de ce qui a été reçu « en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister » (art. 62, al. 2 CO). Il soutient alors que le concubinage a fait cesser la cause de la pension.
Trois réponses. D’abord, la nationalité des époux ne choisit pas la loi : les mesures provisoires prises par le juge français relèvent de la loi française (arrêt du 13 mai 2015 précité). Ensuite, le droit suisse n’est pas plus favorable au payeur sur le délai : depuis la réforme du droit suisse de la prescription, l’action pour enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du droit de répétition. Le délai absolu est de dix ans (art. 67 CO). Le payeur qui connaissait le concubinage est prescrit plus vite qu’en droit français.
Enfin, même en droit suisse, la restitution n’est pas ouverte pour les pensions fixées pendant l’instance en divorce. Le Tribunal fédéral oppose les mesures provisoires de l’article 137, alinéa 2, du code civil suisse, qui sont « définitivement acquises », aux mesures d’exécution anticipée prises en faveur d’un enfant majeur, dont les contributions peuvent être remboursées si l’action au fond est rejetée (ATF 135 III 238, consid. 2). Le payeur qui invoque cet arrêt pour obtenir le remboursement de pensions de divorce cite donc la décision qui exclut sa thèse.
Une décision de première instance a pourtant jugé l’inverse. Un tribunal judiciaire, en juin 2024, a condamné en premier ressort le bénéficiaire de pensions du devoir de secours à les rembourser. Il applique la loi suisse (convention de La Haye de 1973), retient l’enrichissement illégitime de l’article 62 CO et écarte la prescription au regard de l’article 67 CO (trois ans à compter de la connaissance du droit de répétition). Pour admettre la restitution, il se réfère à la jurisprudence suisse sans citer l’ATF 135 III 238. La décision est isolée, non publiée et susceptible d’être réformée : elle montre que le moyen est plaidé avec succès devant un juge du fond, pas que la solution est acquise.
Le concubinage qualifié du droit suisse, souvent invoqué dans ces dossiers, se définit comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 ; ATF 138 III 157, consid. 2.3.3). Le Tribunal fédéral présume qualifié un concubinage qui dure depuis plus de cinq ans (ATF 138 III 97, consid. 3.4.2). Cette notion sert à supprimer la contribution d’entretien après le divorce. Elle ne transforme pas en paiements indus les pensions fixées par un juge français, sous loi française, pendant la procédure.
Les décisions qui tranchent
Remboursement admis
Annulation de l’ordonnance de non-conciliation. Ordonnance du 18 avril 2006 annulée faute d’assistance de l’épouse sous curatelle ; remboursement de 11 800 euros refusé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cassation sans renvoi : l’obligation de rembourser résultait de plein droit de l’annulation (Cass. 1re civ., 24 février 2016, n° 14-25.732).
Contestation de paternité. Contribution de 300 euros par mois versée de 2008 à 2016 par le père légal, soit 29 400 euros réclamés. Répétition possible contre la mère qui a reçu les paiements, enrichissement injustifié seulement contre le père biologique, prescription de cinq ans (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429).
Suppression demandée en appel du divorce. Suppression de la pension demandée à compter du 1er août 2016 devant la cour saisie du divorce. La cour d’appel de Grenoble s’estimait incompétente ; cassation, la cour avait le pouvoir d’examiner la demande sur un fait nouveau (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444).
Remboursement refusé
Enrichissement sans cause contre une pension d’ordonnance de non-conciliation. Pensions de 787,33 euros payées après commandement pour une période où le mari vivait encore au domicile. Le paiement exécutait la décision et n’était pas dépourvu de cause (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331).
Enrichissement sans cause contre une condamnation civile. Débiteur saisi par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de laquelle vient Franfinance Bail, en vertu d’un jugement du 22 mars 1989. L’action de in rem verso ne peut mettre en échec la chose jugée (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 94-20.057).
Suppression demandée sans élément nouveau. Rapports de détective et facture de gaz déjà produits lors du précédent incident. Demande irrecevable faute d’élément nouveau ; cassation limitée au rejet au fond prononcé à tort après l’irrecevabilité (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-17.267).
Appauvrissement déjà réparé par la prestation compensatoire. Épouse ayant collaboré vingt ans sans rémunération à l’entreprise de son mari. La cour d’appel de Lyon avait pris cet appauvrissement en compte pour la prestation compensatoire ; l’action distincte en enrichissement sans cause était irrecevable (Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-12.874).
Assistance d’un conjoint handicapé sous le régime de communauté. La cour d’appel de Nancy avait alloué 412 680 euros à l’épouse ayant joué le rôle de tierce personne. Cassation : la dépense étant commune à titre définitif, l’épouse ne subissait aucun appauvrissement personnel (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, publié au Bulletin).
Le critère de partage
Quatre questions suffisent pour situer un dossier :
- La décision qui fixait la pension a-t-elle été annulée, réformée ou supprimée, et à quelle date d’effet ?
- Le divorce était-il déjà irrévocable quand la suppression a été demandée ?
- Le fait invoqué était-il connu de l’époux payeur pendant la procédure ?
- Chaque paiement réclamé date-t-il de moins de cinq ans avant l’assignation ?
Une réponse négative à la première question ferme presque toujours le dossier.
Votre coup suivant, selon votre camp
Vous payez la pension et l’instance en divorce est en cours
C’est le seul moment où vous pouvez obtenir quelque chose. Dans l’ordre :
- Réunir la preuve du fait nouveau : constat de commissaire de justice sur la boîte aux lettres et la sonnette, actes d’acquisition, relevés de charges partagées, attestations. Une pièce déjà produite ne compte pas comme nouvelle.
- Saisir le juge de la mise en état par conclusions d’incident (art. 789, 4° et 1118 CPC), ou la cour d’appel si le jugement de divorce est frappé d’appel.
- Demander expressément la suppression ou la réduction à une date précise, celle à laquelle le fait nouveau est établi, et non seulement pour l’avenir.
- Renouveler la demande à chaque élément nouveau, sans attendre le prononcé du divorce.
Ce que cela apporte : la seule chance réelle de récupérer des sommes, dès lors que la décision de suppression en fixe la date d’effet avant certains versements (point non tranché par la Cour de cassation, voir plus haut). Ce que cela ne garantit pas : le juge apprécie souverainement la preuve du concubinage et son effet sur les besoins du créancier. Ce que cela coûte : des incidents successifs, une preuve souvent payante (constats, enquêtes), et le travail de l’avocat sur chaque incident.
Le divorce est irrévocable et vous voulez récupérer les pensions
Vérifiez d’abord si l’une des rares portes est ouverte : annulation de la décision qui fixait la pension, fraude découverte depuis moins de deux mois et ignorée sans faute (révision), contribution pour un enfant dont la filiation a été contestée. Hors ces cas, l’action en enrichissement injustifié est vouée à l’échec. Elle expose en outre à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Si l’action est jugée abusive, s’y ajoutent une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros et d’éventuels dommages-intérêts (art. 32-1 CPC).
Les autres manières de revenir sur un divorce, et leurs limites, sont exposées dans l’article comment remettre en cause un divorce.
Vous avez reçu la pension et votre ex-conjoint vous assigne
Les défenses, de la plus forte à la plus faible :
- La cause des paiements : chaque versement exécutait une décision de justice (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331 ; Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 94-20.057).
- La subsidiarité : une autre action était ouverte pendant l’instance, la demande de modification de l’article 1118 CPC (art. 1303-3 C. civ. ; Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444).
- La prescription paiement par paiement, soulevée devant le juge de la mise en état (art. 2224 C. civ. ; art. 789, 6° CPC).
- L’incompétence du juge français si vous résidez à l’étranger, soulevée avant toute défense au fond et en désignant la juridiction étrangère (art. 74 et 75 CPC ; règlement n° 4/2009, art. 3).
- La loi française, si l’adversaire invoque une loi étrangère pour des mesures provisoires prises par le juge français (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-21.827).
- L’article 700 et l’abus, pour une action qui rejoue des décisions définitives (art. 32-1 CPC).
L’ordre procédural n’est pas l’ordre de force : l’exception d’incompétence se soulève en premier, avant tout le reste (art. 74 CPC), puis les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, puis le fond.
Si vous êtes juge : une demande de remboursement des pensions du devoir de secours
L’ex-époux fonde sa demande sur l’enrichissement injustifié : puis-je l’accueillir ?
Non, le juge ne peut pas accueillir une demande d’enrichissement injustifié portant sur des pensions versées en exécution d’une décision de justice. La Cour de cassation a cassé le jugement qui l’avait fait, au visa de l’ancien article 1371 du code civil, parce que le paiement « n’était donc pas dépourvu de cause » (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331). La subsidiarité conduit au même résultat lorsque la demande de modification de l’article 1118 CPC était ouverte (art. 1303-3 C. civ.).
Je suis saisi pendant l’instance d’une demande de suppression de la pension : en ai-je le pouvoir ?
Oui, le juge saisi de l’instance en divorce a le pouvoir d’examiner la demande de suppression de la pension en cas de fait nouveau ; la date d’effet qu’il retient reste discutée devant les juges du fond. La cour d’appel qui s’est estimée privée de ce pouvoir, au profit du seul juge de la mise en état, a été censurée (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, au visa de l’article 1118 CPC). Sans élément nouveau, la demande est irrecevable ; mais le juge qui la déclare irrecevable ne doit pas ensuite la rejeter au fond, sous peine d’excès de pouvoir (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-17.267, au visa de l’article 122 CPC).
Constatant que les éléments produits ont déjà été soumis au juge lors de la précédente décision et ne constituent pas un fait nouveau au sens de l’article 1118 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours.
La prescription est soulevée dans les conclusions au fond : qui statue ?
Dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, c’est le juge de la mise en état qui statue seul sur la prescription (art. 789, 6° CPC). Pour les instances introduites depuis le 7 mai 2026, il peut décider, par mention au dossier, que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement. Il le fait en raison de la complexité du moyen ou de l’état de l’instruction. Les parties doivent alors la reprendre dans leurs conclusions au fond (art. 789 CPC, rédaction issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026).
Les idées reçues qui font perdre
« Le divorce a été prononcé sans prestation compensatoire, donc la pension n’était pas due. » C’est inexact. La pension exécute le devoir de secours jusqu’à ce que le divorce devienne irrévocable (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516). La prestation compensatoire règle l’après-divorce.
« Le juge du divorce a retenu le concubinage, donc les pensions sont indues depuis le début. » C’est inexact. Le concubinage retenu au divorce juge l’après-divorce. Les pensions de la procédure gardent pour cause les décisions qui les ont fixées, tant qu’elles n’ont pas été supprimées sur le fondement de l’article 1118 CPC.
« L’arrêt Cesareo obligeait à demander le remboursement dans la procédure de divorce. » Ce n’est pas le bon fondement. L’assemblée plénière impose de concentrer les moyens au soutien d’une même demande (Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672). Le demandeur « n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits » (Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735, publié au Bulletin). L’obstacle réel est la cause des paiements et la subsidiarité de l’article 1303-3.
« Le recours en révision permet de faire recalculer la pension. » C’est inexact. La révision suppose une fraude, ignorée sans faute, et un recours formé dans les deux mois de sa découverte (art. 595 et 596 CPC). Elle n’est jamais une seconde instance sur le montant.
« Les époux sont suisses, donc la loi suisse s’applique au remboursement. » C’est inexact. Les mesures provisoires prises par le juge français relèvent de la loi française du for (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-21.827).
« Une prestation compensatoire qui ignore un appauvrissement laisse toujours ouverte l’action en enrichissement. » L’arrêt souvent cité en ce sens juge l’inverse dans son espèce : l’appauvrissement déjà pris en compte dans la prestation compensatoire ne peut plus être réclamé par une action distincte (Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-12.874). L’ouverture de l’action, lorsque l’appauvrissement n’a pas été pris en compte, n’est qu’une lecture a contrario de cet arrêt.
Check-list
Avant d’agir ou de répondre, vérifiez dans cet ordre :
- La date à laquelle le divorce est devenu irrévocable (expiration du délai de pourvoi ou rejet du pourvoi).
- La liste des décisions qui ont fixé ou modifié la pension, avec leurs dates d’effet.
- Les demandes de modification déjà formées, leurs pièces et leur issue.
- La date à laquelle l’époux payeur a connu le fait invoqué, d’après ses propres pièces.
- Pour chaque versement réclamé, sa date par rapport à l’assignation (cinq ans).
- La résidence habituelle du défendeur au jour de l’assignation.
- La loi qui gouvernait la pension, telle que l’a retenue le juge qui l’a fixée.
Modèles de formules
Vous payez la pension, l’instance est en cours, et vous voulez récupérer les sommes versées depuis le début du concubinage :
Vu l’article 1118 du code de procédure civile, constater la survenance d’un fait nouveau depuis l’ordonnance du [date], à savoir la communauté de vie de Madame [nom] avec Monsieur [nom] depuis le [date], établie par les pièces n° [numéros] ; en conséquence, supprimer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à compter du [date].
À ne jamais écrire :
Dire que Madame [nom] devra rembourser l’intégralité des pensions perçues depuis l’ordonnance de non-conciliation, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Formée devant le juge de la mise en état, cette demande est hors de son office ; formée après le divorce, elle se heurte à la cause des paiements et à l’article 1303-3 du code civil.
Vous avez reçu la pension et vous êtes assigné en remboursement :
Les sommes réclamées ont été versées en exécution des décisions des [dates], qui fixaient la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331). Le demandeur disposait en outre, pendant l’instance en divorce, de l’action de l’article 1118 du code de procédure civile, ce qui ferme l’action en enrichissement injustifié (art. 1303-3 du code civil).
À ne jamais écrire :
Le demandeur sollicite en réalité la révision des décisions ayant fixé la pension.
Le demandeur répondra qu’il ne forme aucun recours en révision, et le moyen tombe. La défense se place sur la cause des paiements, pas sur une voie de recours que l’adversaire n’a pas exercée.
Faut-il un avocat ?
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour une demande de ce montant (art. 760 et 761 CPC). Au-delà de l’obligation, ces dossiers se gagnent ou se perdent sur des questions de moment : la fin de non-recevoir doit être soulevée devant le juge de la mise en état, l’exception d’incompétence avant toute défense au fond, la demande de suppression avant que le divorce ne devienne irrévocable. Une erreur d’ordre suffit à perdre un moyen décisif. Quand l’un des ex-époux vit à l’étranger, s’ajoutent la compétence internationale, la loi applicable et la signification de l’acte hors de France ; sur ce dernier point, voir comment signifier un adversaire à l’étranger.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : la date exacte à laquelle votre divorce est devenu irrévocable, ce que vos propres pièces révèlent de votre connaissance des faits, la loi qu’a retenue le juge qui a fixé la pension. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
