Vous venez d’être condamné. Vous avez fait appel, mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : le créancier peut faire pratiquer une saisie dès sa signification. L’appel ne suspend rien. Une seule personne peut arrêter l’exécution avant l’arrêt de la cour : le premier président de la cour d’appel.
Ce que personne ne vous dit, c’est que ce combat se gagne ou se perd souvent avant même le jugement. Si vous avez comparu en première instance sans prendre position sur l’exécution provisoire, votre demande devant le premier président devient presque impossible. Et les cours d’appel ne s’accordent pas sur ce qu’il fallait écrire : une formule acceptée à Paris est jugée trop lapidaire à Nancy.
Cet article traite du premier président dans le seul cas qui intéresse le justiciable condamné : la demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision de première instance. Ses autres attributions (contestation d’honoraires d’avocat, autorisation d’assigner à jour fixe, mesures sur requête) n’y sont pas abordées.
Peut-on arrêter l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel ? La réponse en bref
Oui, le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel, à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives (art. 514-3, al. 1er, C. pr. civ.). Si vous avez comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées après le jugement (art. 514-3, al. 2). Ce qui compte comme « observations » varie selon les cours (JCP G 2026, n° 26, 807) : prenez position, en détail, dès vos conclusions de première instance.
Qui est le premier président et comment le saisir ?
La juridiction du premier président est distincte de la chambre qui jugera l’appel au fond. Elle statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi (art. 514-6 C. pr. civ.). En pratique, la demande est examinée par un magistrat délégué par le premier président.
Les procédures devant le premier président ne sont pas des appels. Les parties y sont demandeur et défendeur, jamais appelant et intimé.
Avant de délivrer l’assignation, il faut obtenir une date d’audience auprès du service du premier président. L’assignation est ensuite délivrée pour cette date. Aucun délai de comparution n’étant prévu par les textes, les délais de distance ne s’appliquent pas ; le juge vérifie seulement que le défendeur a disposé d’un temps suffisant pour se défendre (Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-10.714).
Le délai de placement de quinze jours de l’article 754 du code de procédure civile ne s’applique pas à cette saisine : voir le délai de quinze jours de l’article 754 CPC devant le premier président.
Le texte : article 514-3 du code de procédure civile
En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-3 du code de procédure civile
Le texte pose deux conditions de fond (moyen sérieux, conséquences manifestement excessives) et un filtre de recevabilité propre à la partie qui a comparu sans rien dire.
Pour quelles instances ?
Ce régime ne vaut que pour les instances introduites devant le premier juge à compter du 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 55, II). Pour les instances antérieures, l’ancien article 524 reste applicable. Le premier président qui applique l’article 514-3, et sa fin de non-recevoir, à une instance introduite avant cette date encourt la cassation (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.344, SARL Le Cadre).
Quelles décisions ?
Depuis le décret n° 2019-1333, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire (art. 514 C. pr. civ.). Certaines matières y échappent, notamment la plupart des décisions du juge aux affaires familiales mettant fin à l’instance (art. 1074-1 C. pr. civ.). Les décisions du conseil de prud’hommes obéissent à un régime propre : voir décision du conseil de prud’hommes et exécution provisoire.
Lorsque l’exécution provisoire n’est pas de droit mais a été ordonnée par le juge, l’article 517-1 prend le relais : le premier président ne peut l’arrêter que si elle est interdite par la loi, ou s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Dans ce dernier cas, il peut aussi prendre les mesures des articles 517 et 518 à 522 (garantie, consignation).
Le piège de la première instance : les « observations » de l’article 514-3, alinéa 2
C’est la règle la plus rentable de tout cet article, et la plus mal comprise.
La partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable devant le premier président que si les conséquences manifestement excessives se sont révélées après le jugement. Autrement dit, elle doit prouver un fait nouveau. Cette preuve est difficile, pas impossible : un premier président a retenu l’état dépressif sévère provoqué par la lecture du jugement et empêchant toute activité professionnelle (CA Bastia, ord. prem. prés., 5 sept. 2023, n° 23/00044).
Pourquoi cette règle existe
La circulaire d’application du décret n° 2019-1333 est muette sur la raison d’être de ce filtre (JCP G 2026, n° 26, 807). La logique apparente est de forcer le débat sur l’exécution provisoire devant le premier juge, qui seul peut l’écarter, plutôt que de le reporter devant le premier président.
Cette logique ne tient pas. Le premier juge ne peut écarter l’exécution provisoire que si elle est « incompatible avec la nature de l’affaire » (art. 514-1), notion appréciée in abstracto. Le premier président, lui, statue sur des conséquences manifestement excessives, appréciées in concreto au vu de la situation des parties. Les deux notions ne se recouvrent presque jamais : une situation financière fragile ne rend pas l’exécution « incompatible avec la nature » d’une condamnation à payer (JCP G 2026, n° 26, 807).
Résultat : le texte exige de l’avocat une prise de position devant un juge qui ne peut rien en faire, sous peine de perdre la seule voie utile en appel. Et comme le premier président statue par une décision non susceptible de pourvoi (art. 514-6), la Cour de cassation ne peut pas unifier la notion. Seul le pourvoi-nullité pour excès de pouvoir reste ouvert (Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.083), et il est étroit.
Ce qui compte comme « observations » : des solutions opposées selon les cours
Il n’existe aucune définition jurisprudentielle unifiée. Les premiers présidents se répartissent, de la position la plus souple à la plus stricte, ainsi (décisions recensées au JCP G 2026, n° 26, 807) :
- Paris : il suffit que les mots « exécution provisoire » figurent au dispositif des conclusions de première instance, le texte ne précisant pas la teneur des observations (CA Paris, ord. prem. prés., 6 oct. 2022, n° 22/07796).
- Dijon : une formule générale suffit, par exemple l’affirmation que le retour à l’état antérieur serait ardu (CA Dijon, ord. prem. prés., 9 nov. 2021, n° 21/00052).
- Nancy : les observations ne peuvent se limiter à une clause de style ; l’affirmation que l’exécution provisoire serait « incompatible avec la nature de l’affaire » a été jugée trop lapidaire (CA Nancy, ord. prem. prés., 6 mars 2026, n° 25/00049).
- Toulouse : l’appelant doit avoir exposé expressément des moyens, non des développements de portée générale (CA Toulouse, ord. prem. prés., 27 sept. 2024, n° 24/00081).
- Metz : une simple mention au dispositif est insuffisante (CA Metz, ord. prem. prés., 15 mai 2025, n° 24/00061).
La même formule de trois lignes peut donc vous sauver à Paris et vous fermer la porte à Nancy, Toulouse ou Metz.
Une erreur courante est de penser qu’une mention de l’exécution provisoire, « même laconique », préserve dans tous les cas la recevabilité devant le premier président. C’est inexact : plusieurs cours exigent des moyens exprès et circonstanciés (CA Nancy, ord. prem. prés., 6 mars 2026, n° 25/00049 ; CA Metz, ord. prem. prés., 15 mai 2025, n° 24/00061).
La seule conduite sûre est d’écrire pour la cour la plus exigeante : demander que l’exécution provisoire soit écartée, puis exposer, faits et chiffres à l’appui, les conséquences manifestement excessives qu’elle entraînerait (formule en fin d’article). Écrivez pour Metz, vous passerez à Paris.
Les ordonnances de référé : Paris s’est contredite
Le juge des référés ne peut pas écarter l’exécution provisoire de droit (art. 514-1, al. 3). Faire des observations devant lui n’a donc aucun objet. Faut-il, malgré tout, appliquer le filtre de l’alinéa 2 à l’appel d’une ordonnance de référé ?
La majorité des premiers présidents répond non. Le filtre ne se conçoit que lorsque le premier juge pouvait écarter l’exécution provisoire (CA Versailles, ord. prem. prés., 1er avr. 2021, n° 21/00066 ; CA Lyon, ord. prem. prés., 11 janv. 2021, n° 20/00171 ; CA Aix-en-Provence, ord. prem. prés., 25 mars 2024, SCI Anna ; CA Pau, ord. prem. prés., 12 juin 2025). Paris a jugé en ce sens le 19 novembre 2020 (n° 20/11216) et encore le 6 mai 2026, à propos d’une ordonnance du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris (Basic-Fit).
Mais le 8 juillet 2026, le délégué du premier président de Paris a appliqué le filtre à une partie qui avait comparu devant le juge des référés de Meaux sans observations sur l’exécution provisoire. Il a exigé d’elle la preuve de conséquences révélées après l’ordonnance (CA Paris, ord. prem. prés., 8 juill. 2026, sur appel de TJ Meaux, réf., 30 juill. 2025, n° 25/00284).
Deux lectures coexistent donc à Paris. La première tient le filtre pour inopérant dès que le premier juge ne pouvait pas écarter l’exécution provisoire. La seconde lit l’alinéa 2 à la lettre : il vise toute « partie qui a comparu », sans distinguer selon les pouvoirs du premier juge. La Cour de cassation ne pouvant être saisie (art. 514-6), aucune ne l’emportera vite. La conduite à tenir est la même dans les deux lectures : devant le juge des référés aussi, faites des observations écrites sur les conséquences de l’exécution.
Qui échappe au filtre
Le texte ne vise que la partie qui a comparu. La partie défaillante en première instance n’y est pas soumise : elle n’a qu’à démontrer les deux conditions de fond.
Le filtre est une fin de non-recevoir. Son relevé d’office est discuté. L’article 125 du code de procédure civile n’impose de relever d’office que les fins de non-recevoir tenant à l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Or la saisine du premier président n’est pas une voie de recours (JCP G 2026, n° 26, 807). Si l’adversaire ne la soulève pas, ne la soulevez pas pour lui.
Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation
Le premier président n’est pas le juge de l’appel. Il ne dit pas si le jugement est bien ou mal jugé : il vérifie si la critique formée contre lui a des chances réelles de prospérer. Le demandeur doit le démontrer, pièces à l’appui ; une déclaration d’appel sans argumentation ne suffit pas.
Une ordonnance qui retient un moyen sérieux n’engage pas la chambre saisie du fond : l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (art. 488, al. 1er, C. pr. civ.).
Les conséquences manifestement excessives
Le critère : les facultés du débiteur ou celles du créancier
Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard des facultés du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier (Cass. ass. plén., 2 nov. 1990, n° 90-12.698). Les deux critères sont alternatifs :
- du côté du débiteur : l’exécution immédiate le met-elle en péril (cessation d’activité, liquidation, perte irréversible) ?
- du côté du créancier : pourra-t-il restituer si le jugement est infirmé (insolvabilité, absence de biens en France) ?
Le même arrêt de l’assemblée plénière a censuré un premier président qui avait arrêté l’exécution en se fondant sur l’importance des indemnités allouées et l’absence d’urgence. Le montant de la condamnation, à lui seul, ne prouve rien : il faut le rapporter aux facultés de celui qui paie ou de celui qui devra rendre.
Ce qui n’entre pas dans l’appréciation
Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la seule situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et de celles de la partie adverse, et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement (Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.280, Pontoizeau Automobile). Dans cette affaire, un concessionnaire condamné pour concurrence déloyale ne prouvait ni que l’exécution aurait des effets ruineux sur son commerce, ni que la restitution se heurterait à l’insolvabilité des concessionnaires adverses : sa demande a été rejetée.
Depuis 2020, la critique du jugement a retrouvé sa place, mais dans la condition distincte du moyen sérieux. Les deux démonstrations ne se mélangent pas : chacune a sa section dans l’assignation.
Comment les prouver
La preuve incombe au demandeur. Pour une condamnation pécuniaire : bilans, situation de trésorerie, attestation de l’expert-comptable chiffrant l’effet de l’exécution, et, côté créancier, tout élément sur sa solvabilité (procédure collective, absence d’actifs en France, siège à l’étranger). Pour une obligation de faire (démolir, cesser une activité, libérer des lieux), il faut démontrer en quoi le retour à l’état antérieur serait irréaliste en cas d’infirmation (JCP G 2026, n° 26, 807).
L’incapacité de restituer peut n’être que partielle. Le premier président peut alors cantonner l’arrêt de l’exécution à un montant déterminé (Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.134, rendu sous l’ancien article 524).
Si l’arrêt est refusé : garantie et consignation
L’arrêt n’est pas la seule issue. Deux mécanismes permettent d’obtenir un aménagement.
La consignation. La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut éviter la poursuite de l’exécution en consignant, sur autorisation du juge, les sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais (art. 521 C. pr. civ.). Le créancier ne touche rien, mais il est garanti. L’autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président (Cass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.134 ; Cass. 2e civ., 27 févr. 2014), alors que l’arrêt de l’exécution relève de son appréciation souveraine des deux conditions. Demandez-la à titre subsidiaire.
La garantie. Le rejet de la demande d’arrêt peut être subordonné, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution par le créancier d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (art. 514-5 C. pr. civ.). Si vous n’obtenez pas l’arrêt, obtenez au moins que le créancier fournisse une caution bancaire avant de saisir.
Régimes spéciaux : procédures collectives et juge de l’exécution
Procédures collectives : le seul moyen sérieux suffit
En matière de procédures collectives, l’article R. 661-1 du code de commerce déroge à l’article 514-3 : le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire des jugements et ordonnances qu’il vise que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Nul besoin de démontrer des conséquences manifestement excessives.
Pour les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 du code de commerce, l’exécution provisoire peut être arrêtée, « en outre », lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ce texte vise la cession, autorisée par le juge-commissaire, de biens frappés de mesures conservatoires dont la conservation coûte ou qui risquent de dépérir.
Une erreur courante est de lire l’article L. 663-1-1 comme visant la liquidation judiciaire simplifiée, et de croire que les deux critères y sont cumulatifs. C’est inexact : le texte concerne la vente des biens saisis à titre conservatoire, et les conséquences manifestement excessives y constituent un cas d’arrêt supplémentaire, alternatif au moyen sérieux (art. R. 661-1, al. 4, C. com.).
Lorsque le ministère public fait appel de certaines décisions énumérées par l’article R. 661-1, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel, sans saisine du premier président.
Décisions du juge de l’exécution : le sursis
Pour les décisions du juge de l’exécution, la voie est le sursis à exécution de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, subordonné aux seuls moyens sérieux : voir le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution.
Jusqu’à quand saisir le premier président ?
Le premier président peut être saisi pendant toute l’instance d’appel, jusqu’à ce que la cour en soit dessaisie. Il n’y a pas de délai de forclusion : seule la consommation de l’exécution, traitée plus bas, rend la demande sans objet.
La contestation de l’appel ne le prive pas de sa compétence. Si la recevabilité ou la validité de l’appel est contestée, le premier président reste compétent tant que l’irrecevabilité ou la nullité de l’appel n’a pas été constatée (Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-20.199).
La radiation non plus. La radiation ne fait que suspendre l’instance : elle ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451 et 08-15.176 ; Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093, rendus sous les anciens articles 524 et 526, solution transposable).
La décision du premier président et ses suites
Le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi (art. 514-6 C. pr. civ.). Seul un pourvoi-nullité pour excès de pouvoir reste concevable (Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.083).
Une erreur courante est de penser que l’ordonnance du premier président est définitive et qu’un refus ferme la porte jusqu’à l’arrêt d’appel. C’est inexact : comme toute ordonnance de référé, elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles (art. 488, al. 2, C. pr. civ.). Une dégradation brutale de la trésorerie, une procédure collective ouverte contre le créancier, une saisie inattendue sont autant de circonstances qui justifient une nouvelle demande.
La demande téméraire a un coût. Le premier président peut condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive (Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.280, Pontoizeau Automobile), et l’article 700 du code de procédure civile reste l’arme dissuasive ordinaire (JCP G 2026, n° 26, 807).
Trop tard ? La consommation de l’exécution et le délai d’un mois de la saisie-attribution
Le premier président ne peut plus rien arrêter quand l’exécution est consommée, c’est-à-dire quand le créancier a été payé.
Une saisie-attribution déjà pratiquée ne consomme pas pour autant l’exécution. Elle attribue immédiatement la créance saisie au créancier, mais le paiement est différé : pendant le délai de contestation d’un mois, sauf acquiescement du débiteur, puis, en cas de contestation devant le juge de l’exécution, jusqu’à l’issue de celle-ci (Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-16.857 ; appliqué par CA Paris, pôle 1, ch. 5, 14 janv. 2026, n° 25/15146).
Pendant ce temps, le premier président reste compétent. Il commet un excès de pouvoir s’il juge l’exécution consommée par la seule saisie, sans constater que le paiement n’était pas différé (Cass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-22.269 ; Cass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.051, H & M c/ Gas Bijoux).
Le conseil pratique en découle. Saisi sur ses comptes, le débiteur doit saisir le premier président dans le mois, sans acquiescer à la saisie. S’il lui faut plus de temps, la contestation de la saisie devant le juge de l’exécution prolonge le différé de paiement. Cette contestation doit reposer sur un moyen réel : une contestation purement dilatoire expose à l’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile et à des dommages-intérêts.
Pour les délais de contestation propres à chaque saisie, voir JEX : tous les délais pour contester et signifier.
Ce que risque le créancier qui exécute puis perd en appel
L’exécution d’un titre exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier : si le titre est ensuite modifié, il rétablit le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent (art. L. 111-10 C. proc. civ. exéc.). Le débiteur n’a pas à prouver de faute. L’exécution d’une décision signifiée à la demande du créancier est une exécution forcée, même lorsque le débiteur s’y plie sans attendre la saisie (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12.679).
Ce recours a une limite. Seul le débiteur condamné à exécuter une obligation au profit du créancier peut agir contre lui sur ce fondement : une société qui avait supporté les honoraires d’un administrateur provisoire désigné en référé à la demande de ses associés ne le pouvait pas, faute d’avoir été condamnée à quoi que ce soit envers eux (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209, Quick Grill).
Dans la demande d’arrêt, ce risque se retourne en argument : un créancier de solvabilité douteuse qui ne pourra jamais restituer est précisément le second critère des conséquences manifestement excessives.
Le revers de la médaille : la radiation de votre appel
Ne pas exécuter a un prix. À la demande de l’intimé, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut radier l’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement ou consigné. Il ne le peut pas si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter (art. 524 C. pr. civ.).
Les deux procédures se répondent : la demande d’arrêt et la défense à la radiation reposent sur la même démonstration. Depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption de deux ans court de la date de la décision de radiation, et non plus de sa notification (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ; Procédures 2026, n° 10, alerte 32). Un appelant radié qui attend la notification pour réagir risque désormais de laisser périmer son appel.
Radiation de l’appel pour défaut d’exécution : la demander ou s’en défendre
Sur l’ensemble de la réforme : décret Magicobus III n° 2026-683, ce qui change au 1er octobre 2026.
La suspension de l’exécution provisoire n’existe pas
Les textes parlent d’arrêter l’exécution provisoire (art. 514-3 et 517-1), d’en aménager les effets (art. 514-5 et 521), ou, pour le juge de l’exécution, de sursis (art. R. 121-22 C. proc. civ. exéc.). Le mot « suspension » n’y figure pas. Employez le vocabulaire du texte : il évite une discussion inutile sur l’objet de la demande.
Formules à copier
Dans vos conclusions de première instance
Vous êtes en défense et une condamnation est possible. Insérez, dans la discussion et au dispositif, une prise de position circonstanciée sur l’exécution provisoire, même si vous êtes convaincu de gagner :
À titre subsidiaire, si le Tribunal faisait droit, même partiellement, aux demandes formées contre [elle], [la société X] demande qu’il écarte l’exécution provisoire de droit (C. pr. civ., art. 514-1) et fait d’ores et déjà valoir, en application de l’article 514-3, alinéa 2, du même code, que l’exécution immédiate de toute condamnation entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, [la société X] réalise un chiffre d’affaires de [montant] € et dispose d’une trésorerie de [montant] € (pièce n° [X], attestation de son expert-comptable) ; une condamnation de l’ordre des sommes réclamées, soit [montant] €, l’obligerait à [cessation des paiements, licenciements, cession d’actifs] avant que la cour d’appel ait statué. En outre, [la partie adverse] ne justifie d’aucun actif permettant la restitution en cas d’infirmation (pièce n° [Y]). À titre infiniment subsidiaire, [la société X] demande à être autorisée à consigner le montant des condamnations (art. 521) ou que leur exécution soit subordonnée à la constitution d’une garantie (art. 514-5).
La formule à ne jamais écrire seule :
[La société X] s’oppose à l’exécution provisoire, qui serait incompatible avec la nature de l’affaire.
Écrite ainsi, sans faits ni chiffres, cette phrase a été jugée trop lapidaire pour valoir observations (CA Nancy, ord. prem. prés., 6 mars 2026, n° 25/00049). Devant les cours les plus strictes, votre demande ultérieure au premier président sera déclarée irrecevable, sauf à prouver des conséquences révélées après le jugement.
Modèle d’assignation aux fins d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE [VILLE]
Aux fins d’arrêt et, subsidiairement, d’aménagement de l’exécution provisoire (C. pr. civ., art. 514-3, 514-5, 514-6, 517-1 et 521)
L’an [année], le [date]
À la demande de :
Personne physique : [Nom, prénoms], [profession], demeurant [adresse], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [lieu].
Personne morale : [Dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro], représentée par [qualité et nom du représentant légal], domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat Me [Nom, prénoms], avocat au barreau de [ville], [adresse professionnelle].
Donne assignation en référé à :
Personne physique : [Nom, prénoms], demeurant [adresse].
Personne morale : [Dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
À comparaître le [date] à [heure] devant Monsieur ou Madame le Premier président de la cour d’appel de [ville], ou son délégué, au palais de justice, [adresse], salle [n°].
Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
La procédure est orale, sans représentation obligatoire par avocat. Le défendeur peut se défendre lui-même ou se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement (article 931 du code de procédure civile) ; le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Objet de la demande
Le demandeur sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par [juridiction] le [date], RG n° [numéro], dont il a interjeté appel le [date].
Sur la recevabilité de la demande
Hypothèse 1 : Le demandeur a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire en première instance : voir ses conclusions du [date], pages [X] à [Y], et le jugement, page [Z] (pièces n° [X] et [Y]).
Hypothèse 2 : Le demandeur n’a pas comparu en première instance ; l’article 514-3, alinéa 2, ne lui est pas applicable.
Hypothèse 3 : La décision est une ordonnance de référé, dont le premier juge ne pouvait écarter l’exécution provisoire (art. 514-1, al. 3) ; à titre subsidiaire, les conséquences invoquées se sont révélées après la décision : [faits datés].
Sur le moyen sérieux d’annulation ou de réformation
[Exposé précis : erreur de droit, défaut de réponse à conclusions, dénaturation d’une pièce, irrégularité de procédure, avec renvoi aux pièces.]
Sur les conséquences manifestement excessives
[Facultés du débiteur : chiffres, trésorerie, effet concret de l’exécution. Et/ou facultés de restitution du créancier : insolvabilité, absence d’actifs en France, procédure collective.]
PAR CES MOTIFS, il est demandé au Premier président de :
- arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par [juridiction] le [date], RG n° [numéro] ;
- subsidiairement, cantonner l’arrêt à la somme de [montant] € ;
- plus subsidiairement, autoriser le demandeur à consigner la somme de [montant] € entre les mains de [la Caisse des dépôts et consignations ou un séquestre], et dire que cette consignation fera obstacle à la poursuite de l’exécution (art. 521) ;
- en tout état de cause, subordonner toute poursuite de l’exécution à la constitution par [le défendeur] d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (art. 514-5) ;
- condamner [le défendeur] à payer au demandeur la somme de [montant] € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Pièces communiquées
- Pièce n° 1 : jugement dont l’exécution est poursuivie
- Pièce n° 2 : acte de signification du jugement
- Pièce n° 3 : déclaration d’appel
- Pièce n° 4 : conclusions de première instance contenant les observations sur l’exécution provisoire
- Pièce n° 5 : éléments justifiant le moyen sérieux
- Pièce n° 6 : bilans, situation de trésorerie, attestation de l’expert-comptable
- Pièce n° 7 : éléments sur la solvabilité du créancier
- Pièce n° 8 : procès-verbal de saisie et dénonciation, le cas échéant
Ce que la règle ne dit pas
La règle ne dit pas comment votre premier président lira vos conclusions de première instance, ni si votre trésorerie suffira à le convaincre. Les mêmes faits ne reçoivent pas la même réponse à Paris, à Nancy ou à Metz, et la décision est rendue sans pourvoi possible. C’est sur ces faits, et sur la juridiction qui les jugera, que se construit la demande.
Avant d’engager l’appel et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, voir faut-il faire appel d’un jugement ? : coût, risques et rentabilité.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
