Lorsqu’on vous dit que vous avez jusqu’à « vendredi minuit » pour effectuer une démarche — déclarer vos impôts, déposer une offre d’achat, ou envoyer un document —, que faut-il exactement comprendre ?
Vendredi minuit, est-ce la fin du jeudi ou le début du vendredi ? Et que signifie la différence entre 0 h et 24 h ?
Minuit/24 heures est la dernière heure d’une journée
Vendredi minuit = entre vendredi soir et samedi matin = vendredi 23:59:59.999 = jusqu’au milieu de la nuit entre vendredi et samedi.
Un jour se décline alors ainsi :
Vendredi (Début de vendredi)
00:00
00:01
10:00
12:00
18:00
23:59
Minuit/24 heures/24:00. La dernière seconde du jour. (Fin de vendredi)
SAMEDI
00h00 début de samedi (nouvelle journée)
00h00 est la première heure de la journée
Ainsi, le 20 janvier à 00 h 00 vient après le 19 janvier minuit, mais avant le 20 janvier minuit.
Sources juridiques
La cour d’appel de Paris l’a confirmé (Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 11 Février 2020 – n° 17/20927: « Qu’il se déduit de ces deux textes que, lorsque le délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, étant précisé que le dernier jour compte entièrement dans le délai ‘ à savoir jusqu’à minuit, plus précisément 23h59’59 » – et qu’à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois, tout délai expirant le dernier jour à 24 heures ;«
Mais également la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 4e a ch. soc., 27 févr. 2019, n° 15/03762) : « Le terme du contrat étant fixé au 31 août 2012 à 00h00 et non à minuit, il pouvait faire l’objet d’un avenant de renouvellement jusqu’au 30 août 2012 à 23h59. Or le document intitulé ‘avenant au contrat de travail saisonnier de M. X’ a été signé le 31 août 2012, soit postérieurement au terme initialement prévu. »
