Litiges entre associés et droit des sociétés

Comment annuler ou contester une décision d’assemblée générale (AG) ordinaire ou exceptionnelle ? C’est à dire remettre en cause une délibération de l’assemblée générale ? Les règles sont-elles différentes entre société civile et société commerciale ? Les fondements juridiques Texte spécifique à toutes les sociétés Article 1844-10 du code civil « La nullité des actes ou …

AG de société : comment contester ou annuler une décision ? Lire la suite »

La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus …

L’action en paiement de dividendes Lire la suite »

Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil. Fondement juridique : l’article 1156 du code civil Article 1156 du code civil : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant …

Le mandataire apparent : comment faire échapper au paiement la société ? Lire la suite »

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …

Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »

Un concurrent ne publie plus ses comptes annuels depuis plusieurs exercices. Un associé veut consulter les statuts à jour, mais le greffe n’en a jamais reçu de version actualisée. Un fournisseur dont les relations commerciales viennent d’être rompues cherche à évaluer la solvabilité de son ex-partenaire et n’a aucune donnée comptable récente. La question est …

Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au greffe ? Lire la suite »

Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »

Le gérant de votre SARL refuse de convoquer l’assemblée que vous appelez de vos vœux pour le révoquer. Le dirigeant de votre SAS, en conflit d’intérêts patent avec la société, prétend pourtant la représenter dans le procès qui l’oppose à une autre entité qu’il contrôle. Votre coassocié à 50 %, dans une SCI familiale, refuse …

Mandataire ad hoc : désignation, mission, stratégie Lire la suite »

Le gérant a vendu un actif social à une société qu’il contrôle. Le président a signé une caution que personne n’a autorisée. La rémunération que le dirigeant s’est votée a doublé pendant que la société perdait de l’argent. Vous voulez contester : reste à savoir quoi. L’acte lui-même, la décision d’assemblée qui l’a permis, l’homme …

Comment contester les actes d’un dirigeant ? Lire la suite »

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …

SARL : la rémunération du gérant Lire la suite »

Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …

Usurpation de marque : comment réagir ? Lire la suite »