Litiges entre associés et droit des sociétés

En droit commercial, peu de questions génèrent autant de contentieux que la qualification des contrats d’intermédiaires. En tant qu’avocat au Barreau de Paris, ces litiges font partie des situations les plus fréquemment rencontrées en pratique. Vous êtes une entreprise qui souhaite développer son réseau commercial en faisant appel à un intermédiaire extérieur ? Ou vous …

Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et il perd ce droit s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12). Délai L’agent qui ne …

Agent commercial : comment se faire payer l’indemnité compensatrice ? Lire la suite »

La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni …

Comment contester le complément de prix/earn out ? Lire la suite »

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …

La démission du gérant Lire la suite »

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit

Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. …

L’exclusion de l’associé Lire la suite »

Comment procéder à la liquidation et à la dissolution d’une société ? Quelles sont les règles ? La liquidation 1o En fin de liquidation, les associés de la société sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (C. com. …

La liquidation et dissolution d’une société Lire la suite »

Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports.  Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité …

Droits sociaux Lire la suite »