Litiges entre associés et droit des sociétés

Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du …

Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ? Lire la suite »

Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être …

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ? Lire la suite »

Pour une société civile Droits des associés Obligations des associés

Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …

Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ? Lire la suite »

Le démembrement de droits sociaux constitue l’une des principales sources de difficultés pratiques en droit des sociétés. Dès qu’une part sociale ou une action est scindée entre usufruitier et nu-propriétaire, une série de questions sensibles surgit immédiatement : qui doit être convoqué aux assemblées ? qui a la qualité d’associé ? qui dispose du droit …

La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ? Lire la suite »

Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ? Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président (et non le directeur général) Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 …

Qui est le représentant légal par forme de société ? Lire la suite »

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

L’unanimité dans une société Lire la suite »

Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS, …

Actions et parts sociales : quelle différence ? Lire la suite »

Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B) : …

Convocation irrégulière d’un associé à une assemblée : annulation des décisions ? Lire la suite »

Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision …

L’exclusion de l’associé de SAS Lire la suite »

Un conflit entre associés ne se joue presque jamais sur le terrain qu’on croit. Les parties parlent de « principes », de « vision », de « confiance trahie » — mais l’issue se décide toujours sur deux questions : qui garde le contrôle de la société, et à quel prix l’autre s’en va. Tant …

Conflit entre associés : comment le régler (blocage, abus, sortie) Lire la suite »