Votre associé minoritaire bloque l’augmentation de capital dont dépend la survie de votre société. Il refuse la prorogation. Il vote contre le transfert du siège social. Vous savez que son opposition n’a rien à voir avec l’intérêt de la société — il cherche à négocier le rachat de ses parts au prix fort, ou à …
Abus de minorité : comment le caractériser, le sanctionner et s’en prémunir Lire la suite »
Vos statuts font 150 pages. Votre pacte d’associés en fait 80. Un avocat d’affaires les a rédigés, ou pire, vous les avez téléchargés sur un site de création d’entreprise en ligne. Mais si ces documents ne contiennent pas les clauses qui suivent, vous êtes nu face au premier conflit d’associés — et ce conflit arrivera. …
Les clauses indispensables à connaître pour vos statuts et pactes d’associés Lire la suite »
Un associé veut sortir. Il se retire, on l’exclut, son agrément est refusé, ou il décède et ses héritiers ne sont pas agréés. Sur le principe, tout le monde est d’accord : il faut le rembourser. Le désaccord, lui, porte sur un seul chiffre — combien valent ses parts. Et ce chiffre, personne ne veut …
On constitue une SCI de famille pour deux raisons que l’on formule rarement à voix haute : payer moins de droits en transmettant à ses enfants, et éviter que ceux-ci ne se déchirent sur un bien indivis après le décès. La structure tient souvent ses promesses. Mais elle a deux visages que les sites de …
On crée une société civile pour de bonnes raisons : transmettre un patrimoine immobilier sans le démembrer, investir à plusieurs, exercer une profession libérale en commun. Ce que l’on regarde rarement avant de signer les statuts, c’est ce qui se passe le jour où la société ne peut plus payer. Et c’est précisément là que …
Le mot « société » piège presque tout le monde, parce qu’il désigne deux choses à la fois : un contrat et une personne. On parle de « la société » comme d’un être qui signe, emploie, possède et plaide — mais ce même mot désigne aussi l’accord initial par lequel des associés ont décidé …
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les …
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. …
Vous avez viré de l’argent de votre compte personnel vers le compte de votre société. Vous avez payé une facture professionnelle avec votre carte personnelle. Vous avez renoncé à encaisser vos dividendes pour laisser la trésorerie respirer. Dans ces trois cas, votre société vous doit de l’argent — et c’est exactement ce qu’est un compte …
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le …
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »
L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou …
Comment annuler un contrat de franchise sans frais ? Lire la suite »
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à …
La révocation du dirigeant (ad nutum, abusive, vexatoire) Lire la suite »