Blog - Page 98 sur 105 - Maître Valentin Simonnet Avocat

Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ?

Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter …

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Quitus et approbation des comptes en copropriété : quelles différences ?

Copropriété

Dans une copropriété, le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Il doit rendre compte de sa gestion aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle. Deux résolutions importantes sont soumises au vote lors de cette réunion : l’approbation des comptes et le quitus au syndic. La question de la délivrance …

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Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ?

Articles

Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …

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Le professionnel est responsable des nuisances sonores générées par des tiers dans le cadre de son activité

Articles

Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …

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Qu’est-ce qui n’est pas compris dans les honoraires d’avocat ?

Honoraires de l'avocat

Vous avez besoin de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans une affaire juridique ? Vous vous demandez combien cela va vous coûter et quels sont les frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires de votre avocat ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les honoraires d’avocat, comment …

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Est-ce que j’ai le droit d’installer la climatisation chez moi ?

Copropriété, Immobilier

Vous souhaitez installer une climatisation chez vous pour rafraîchir votre intérieur ? Vous souhaitez obtenir la suppression du climatiseur du voisin ? Découvrez les règles à respecter selon que vous soyez locataire ou propriétaire, et que vous habitiez en appartement ou en maison.

Comment calculer le délai de deux jours entre l’entretien préalable et le licenciement ?

Droit du travail/droit social

Comment compter le délai de deux jours entre l’entretien préalable et le licenciement pour motif personnel ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Découvrez notre article juridique.

Comment calculer le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement ?

Droit du travail/droit social

Comment compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Découvrez notre article juridique.

De la promesse de vente à l’acte authentique, étape par étape d’un achat immobilier

Immobilier

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous souhaitez le réserver avant de signer l’acte de vente définitif ? Vous pouvez alors signer une promesse de vente avec le vendeur, qui vous garantit l’exclusivité de l’achat pendant un délai déterminé. Mais quelles sont les étapes à suivre pour passer de la promesse …

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Quelle est la différence entre le compromis de vente, la promesse de vente et l’acte authentique ?

Immobilier

Quelles sont les différences entre l’offre d’achat, l’offre de prix, le compromis de vente, l’acte authentique, la promesse de vente, la condition suspensive et le délai de rétractation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ces documents avant de vous engager dans un achat immobilier.

Comment faire un bon rapport d’expertise technique judiciaire, privé ou amiable ? (+ plan type)

Expertise technique

Un expert peut passer deux ans sur un dossier, mener vingt réunions, produire trois cents pages — et voir son rapport réduit à trois lignes dans la décision finale. Ou pire, écarté. Pas parce que l’analyse technique était fausse. Parce que la rédaction n’a pas tenu. La plupart des experts n’ont jamais été formés à …

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La mise en concurrence des contrats de syndic est-elle obligatoire ?

Copropriété

La mise en concurrence des contrats de syndic est une obligation légale qui vise à favoriser la transparence et la concurrence dans la gestion des copropriétés. Découvrez pourquoi et comment procéder à cette mise en concurrence.