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Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

Expertise technique, Procédure civile

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Instauré par le décret n° 73-1122 …

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Comment augmenter le loyer de son locataire (+ modèle de courrier) ? 📈

Baux d'habitation

Le loyer est l’un des éléments essentiels du contrat de location. Il représente la contrepartie de la jouissance du logement par le locataire. Mais comment le bailleur peut-il augmenter le loyer de son locataire en cours de bail ? Quelles sont les conditions et les modalités de la révision du loyer ? Quels sont les …

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L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission)

Expertise technique

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un …

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Quelle est la différence entre le salarié et le freelance/indépendant ?

Droit

Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir. Ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est que :

Liste des abbréviations en droit

Droit

AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits …

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Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions

Droit

Le droit pénal boursier est la branche du droit pénal qui vise à réprimer les comportements frauduleux ou déloyaux qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la transparence des marchés financiers. Il s’applique aux opérations réalisées sur les instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés ou les cryptomonnaies. Le droit …

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Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle)

Droit

L’attestation sur l’honneur est un écrit par lequel une personne déclare, sous sa seule responsabilité, l’exactitude de faits dont elle a connaissance. Elle est utilisée lorsqu’aucun justificatif officiel n’existe ou ne peut être produit, par exemple pour confirmer un domicile, une situation familiale, une nationalité ou un élément de santé. Si elle ne constitue pas …

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Procédure civile

Postulation et représentation  obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …

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