Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …

Médiation ou procès ? Les deux ! Lire la suite »

En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …

La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »

Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …

La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »

La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing, …

Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »