Blog - Page 50 sur 70 - Maître Valentin Simonnet Avocat

Comment prendre une date devant le JEX de Paris ?

Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve …

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L’employeur peut-il refuser la demande de congés ?

Droit

L’employeur décide des dates de congés L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable …

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Astreinte et liquidation : tout comprendre

Droit

L’astreinte est l’une des mesures les plus redoutées du droit de l’exécution. Prononcée pour contraindre un débiteur à accomplir une obligation — démolir un ouvrage, communiquer un document, libérer un local, exécuter des travaux, remettre un bien, etc. — elle fait naître une inquiétude bien légitime : combien vais-je réellement devoir payer ? Contrairement à …

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État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ?

Droit

Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …

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Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : quelles différences ?

Droit du travail

Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision …

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Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?

Droit du travail

Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, licenciement économique, inaptitude, etc.). Autrement dit, comment vous préparer au mieux pour cet entretien grâce à nos conseils et astuces afin d’éviter les pièges. A quoi sert l’entretien …

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Code de déverrouillage du téléphone et ordinateur professionnel

Droit du travail

Le salarié peut-il refuser de donner son code secret (code de déverrouillage) du matériel informatique mis à disposition par son employeur ? À l’inverse, l’employeur peut-il forcer le salarié à lui communiquer le code secret de déverrouillage (identifiant et/ou mot de passe) ? Que ce soit pour un smartphone, ordinateur portable, ordinateur fixe, téléphone, iPhone, …

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Médiation ou procès ? Les deux !

Droit

Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …

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La convocation à un entretien préalable au licenciement

Droit

En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …

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La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ?

Droit

Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …

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Comment licencier un salarié sans risque ?

Droit du travail

Comment rompre le contrat de travail d’un salarié sans commettre de faute ? L’employeur dispose de son côté de 3 moyens de rupture : Le salarié dispose de 4 moyens de rupture unilatérale du contrat de travail : Se rajoutent à ces modes de rupture la rupture conventionnelle, individuelle ou collective. Dès lors que l’un ou l’autre …

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Clause résolutoire et redressement judiciaire

Droit

Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de …

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