Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision …
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : quelles différences ? Lire la suite »
Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, licenciement économique, inaptitude, etc.). Autrement dit, comment vous préparer au mieux pour cet entretien grâce à nos conseils et astuces afin d’éviter les pièges. A quoi sert l’entretien …
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Lire la suite »
Le salarié peut-il refuser de donner son code secret (code de déverrouillage) du matériel informatique mis à disposition par son employeur ? À l’inverse, l’employeur peut-il forcer le salarié à lui communiquer le code secret de déverrouillage (identifiant et/ou mot de passe) ? Que ce soit pour un smartphone, ordinateur portable, ordinateur fixe, téléphone, iPhone, …
Code de déverrouillage du téléphone et ordinateur professionnel Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
Comment rompre le contrat de travail d’un salarié sans commettre de faute ? L’employeur dispose de son côté de 3 moyens de rupture : Le salarié dispose de 4 moyens de rupture unilatérale du contrat de travail : Se rajoutent à ces modes de rupture la rupture conventionnelle, individuelle ou collective. Dès lors que l’un ou l’autre …
Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de …
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing, …
Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …
Vous vivez en couple dans un logement en location et vous souhaitez vous séparer ? Vous vous demandez comment résilier le bail d’habitation et quels sont vos droits et obligations ? Cet article vous explique les démarches à effectuer selon votre situation matrimoniale et le type de location. Tout dépendra de trois critères : Ensuite, …
Séparation : comment résilier le bail d’habitation ? Lire la suite »
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale. Ces assemblées générales de copropriétaires sont soumises à de strictes règles de forme et de fond, pour la plupart d’ordre public. Le non-respect de ces règles est souvent sanctionné par la nullité de l’assemblée. L’action en justice est la seule possibilité de recours. Elle-même est soumise …
AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »