Comment avoir accès au dossier d’enquête ? Pendant l’enquête L’enquête pénale est la phase préalable au procès, destinée à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut prendre deux formes : Chacune obéit à des règles distinctes quant à l’accès au dossier. L’enquête du procureur de la République (enquête …
Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ? Lire la suite »
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut d’indication statutaire (ce qui très rare en pratique), la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social, l’apporteur en industrie ayant droit à la même part que l’associé qui a effectué l’apport en nature ou en numéraire le plus …
Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les …
Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil. Fondement juridique : l’article 1156 du code civil Article 1156 du code civil : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant …
Le mandataire apparent : comment faire échapper au paiement la société ? Lire la suite »
Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1). Toutefois, cet article prévoit des exceptions. Pour certains litiges, il existe des options permettant de saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit un autre tribunal. Pour d’autres, des règles spéciales …
Compétence territoriale : quel juge choisir ? Lire la suite »
L’article 55-1 du Code de procédure pénale réprime le refus, par une personne soupçonnée, de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales. La caractérisation du délit de refus de se soumettre oblige les juges, en cas de relaxe pour les délits initialement poursuivis, à motiver en quoi, au moment du refus, il existait …
La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »
Vous avez réalisé un investissement immobilier locatif, souscrit un placement financier ou acquis un produit d’épargne sur les conseils d’un professionnel — conseiller en gestion de patrimoine, conseiller bancaire, promoteur immobilier ou courtier en assurance — et les résultats sont loin des promesses qui vous ont été faites ? Rendement locatif inférieur aux prévisions, défiscalisation …
Investissement déceptif : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Principe : l’option de compétence territoriale Aux termes de l’article Article R. 121-2 CPCE, Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, : L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge que le juge de l’exécution territorialement compétent peut relever d’office son incompétence, …
Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ? Lire la suite »
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation est de DIX jours francs. Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de DIX jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt …
Cet article vous présente une liste complète de toutes les mesures conservatoires, dont saisie conservatoire, qui peuvent être prises contre un débiteur. Les mesures conservatoires sont l’une des deux types de mesures d’exécution forcée que peut prendre un créancier avec un débiteur, l’autre étant la saisie exécutoire. Aux termes de l’article L. 111-7 du code …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
Les travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble soumis au statut de la copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires par application de l’article 25-b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En cas de refus abusif de l’assemblée d’autoriser les travaux, les copropriétaires peuvent demander au Tribunal judiciaire d’autoriser les travaux et, …
Demande d’autorisation de travaux en AG de copropriété (+ modèle) Lire la suite »