Vous êtes un professionnel indépendant et vous cherchez un statut qui vous permette de concilier autonomie et sécurité ? Vous avez entendu parler du portage salarial, mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste ni quels sont ses avantages ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial, …
Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir. Ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est que :
L’expulsion d’un locataire est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas de manquement grave du locataire à ses obligations. Le propriétaire doit respecter les étapes et les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 et le code des procédures civiles d’exécution, et faire …
La traduction d’une pièce en langue étrangère a pour but d’assurer son intelligibilité. Mais faut-il traduire les actes de procédure ou les pièces à l’attention du juge ? Et le cas échéant, quelle forme doit revêtir cette traduction : libre ou certifiée par un traducteur assermenté ? Actes de procédure Les actes de procédure doivent …
Traduction certifiée ou libre : laquelle choisir ? Lire la suite »
AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits …
Le délit d’initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende (art. L. 465-1 du code monétaire et financier). Ce montant peut être porté au décuple de l’avantage retiré du délit. Les mêmes faits peuvent aussi conduire devant la commission des …
Le droit pénal boursier : définition, infractions, sanctions et défense Lire la suite »
Un proche vous demande de témoigner pour lui. Vous avez accepté. Vous avez téléchargé le formulaire. Et maintenant vous êtes devant la feuille, stylo en main, et vous ne savez pas trop quoi écrire ni comment. C’est exactement l’objet de cet article : vous accompagner champ par champ, vous montrer ce qu’il faut écrire et …
Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle) Lire la suite »
Vous avez acheté en boutique ou chez un buraliste de la fleur ou de l’huile de CBD, produit vendu légalement, puis vous avez pris le volant. Si le test salivaire révèle du THC, vous encourez trois ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende et la perte de six points, sans qu’il soit nécessaire de prouver que …
Conduire après avoir fumé du CBD : est-ce légal ? Lire la suite »
Postulation et représentation obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …
Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape Lire la suite »
L’extorsion et le chantage sont deux infractions pénales distinctes qui poursuivent le même but — contraindre autrui à remettre quelque chose contre son gré — mais se différencient fondamentalement par le moyen de pression employé. Cette distinction, consacrée par le Code pénal de 1992 aux articles 312-1 et 312-10, a des conséquences directes sur la …
Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter …
Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ? Lire la suite »
Dans une copropriété, le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Il doit rendre compte de sa gestion aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle. Deux résolutions importantes sont soumises au vote lors de cette réunion : l’approbation des comptes et le quitus au syndic. La question de la délivrance …
Quitus et approbation des comptes en copropriété : quelles différences ? Lire la suite »