La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »
Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle se prononcer sur une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour ? Synthèse En principe, l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 l’énonce sans ambiguïté : toute décision prise sur un …
Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ? Lire la suite »
Vous découvrez, en ouvrant les conclusions adverses, la signature du cabinet qui vous a conseillé pendant dix ans. Ou bien votre avocat défend en même temps la société et le dirigeant, et vous comprenez que leurs intérêts viennent de se séparer. Ou encore vous êtes cet avocat, et vous devez décider ce soir si vous …
Vous venez de confier un dossier à un avocat — ou vous êtes en plein milieu d’une procédure — et vous vous demandez où vous en êtes et ce qui vous attend. Ce guide présente les étapes d’un contentieux civil dans l’ordre chronologique, telles qu’elles se succèdent dans la pratique. Le terme « civil » …
Les étapes d’un contentieux judiciaire : guide pratique Lire la suite »
La bonne formule de politesse dépend du destinataire et du registre. Ce guide donne la formule juste pour chaque situation, prête à copier — y compris pour les destinataires que les autres guides oublient (avocat, magistrat, autorité, commissaire de justice). La bonne formule en 30 secondes Situation Formule Email pro courant Bien cordialement Email pro …
Quelle formule de politesse utiliser ? (+ exemples à copier-coller) Lire la suite »
La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …
Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »
Vous avez sans doute déjà entendu l’expression “faire jurisprudence” dans le domaine juridique. Mais savez-vous ce qu’elle signifie exactement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que veut dire faire jurisprudence, à travers sa définition, ses exemples et ses conséquences. Définition de la jurisprudence La jurisprudence désigne l’interprétation dominante de la loi par …
« Faire jurisprudence » : ça veut dire quoi ? Lire la suite »
Toutes les différences entre les différents référés (conservatoire, probatoire, provision, injonction)
Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe …
La preuve décisive est chez votre adversaire : sur ses serveurs, dans ses courriels, dans sa comptabilité. Sans elle, pas de procès — ou un procès perdu d’avance. L’article 145 du Code de procédure civile est l’outil qui permet d’aller la chercher avant toute assignation au fond, au besoin par surprise, huissier et expert informatique …
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »
Le loyer est l’un des éléments essentiels du contrat de location. Il représente la contrepartie de la jouissance du logement par le locataire. Mais comment le bailleur peut-il augmenter le loyer de son locataire en cours de bail ? Quelles sont les conditions et les modalités de la révision du loyer ? Quels sont les …
Comment augmenter le loyer de son locataire (+ modèle de courrier) ? 📈 Lire la suite »
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un …
L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission) Lire la suite »